Chargé.e études Juridiques

Il y a 7 mois

Rennes, France L'assurance Maladie Temps plein

**Contexte et enjeux**:
Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés : AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN.

Installée à Rennes, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine exerce ses missions auprès de 900 000 bénéficiaires, gère près de 5 500 professionnels de santé. Il s’agit d’une Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dynamique, investie dans des projets d’envergure nationale qui s’appuie sur 900 collaborateurs en CDI.

Dans ce contexte, la lutte contre la fraude constitue, pour l'Assurance Maladie, une priorité majeure, avec les principaux objectifs qui la sous-tendent, en termes de justice, de protection des assurés, de dissuasion et de pérennisation de notre système de protection sociale.

**Votre mission**:
Au sein de la Sous-direction des Offreurs de soins, le service lutte contre la fraude composé d'une équipe de 11 collaborateurs, couvre les différentes étapes de la lutte contre la fraude : détection, investigation et sanction. En nous rejoignant, vous choisissez des missions qui incarnent nos valeurs au quotidien - solidarité, équité et justice sociale.

Vous serez rattaché(e) à la responsable du service en charge de la lutte contre la fraude et son adjointe. Vous aurez pour mission de travailler en collaboration avec la chargée d’études juridiques du service, déjà en poste, dans le cadre des dossiers relevant des différents contentieux de la lutte contre la fraude (contentieux pénal, contentieux ordinal, procédure des pénalités financières et procédure de sanction conventionnelle).

**Vos activités consisteront à**:

- Analyser et proposer une ou plusieurs actions contentieuses sur les dossiers après la phase d’investigations.
- Gérer et participer aux commissions organisées par le service (commission des pénalités et commission mixte de conciliation)
- Représenter l’organisme dans le cadre des différentes procédures mises en œuvre.
- Réaliser des études juridiques sur demande de l’encadrement et de la Direction.
- Assurer une veille juridique permanente et alerter les personnes concernées.
- Participer à des groupes de travail sur délégation du responsable de service

Dans le cadre de vos activités, vous serez chargé(e) de contribuer à améliorer l'efficacité et l'efficience de la CPAM dans sa mission de lutte contre les fraudes, fautes et abus, notamment.

**Votre profil**:

- Vous maîtrisez l’environnement institutionnel, ses missions, son organisation et les grandes orientations de l’Assurance Maladie.
- Vous maîtrisez la réglementation nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
- Vous disposez des compétences juridiques en matière de procédure des pénalités financières, pénale, civile, conventionnelle et ordinale.
- Vous recherchez la jurisprudence, interprétez les textes et déterminez des procédures juridiques adaptées tout en identifiant les risques pour l’organisme.
- Vous mettez en œuvre les techniques d’analyse, de synthèse et de rédaction juridique.
- Vous alertez sa hiérarchie sur les risques de contentieux et êtes force de propositions sur les solutions à apporter.
- Vous gérez de façon rigoureuse et pertinente les règles de procédures.
- Vous êtes force de proposition et maitrisez les techniques d’argumentation
- Vous savez hiérarchisez vos priorités et travaillez dans l’urgence.
- Vous maîtrisez les outils informatiques et bureautiques.

**Vos atouts pour réussir**:

- Vos capacités d’analyse, de synthèse et rédactionnelles sont appréciées
- Vous êtes organisé.e et autonome.
- Vos qualités relationnelles et aptitudes au travail en équipe sont un atout
- Votre capacité d’écoute et de dialogue sont reconnues
- Vous êtes réactif et en capacité à gérer les priorités et les imprévus.
- Votre capacité à gérer les dossiers et situations sensible
- Vous faites preuve de discrétion et savez respecter les règles de confidentialité

**Votre formation**:
Titulaire d’un Master en Droit (ou a mínima Bac +4 en Droit) souhaité

**Contact**:
Vous êtes tenté(e) par l’aventure : envoyez votre CV et lettre de motivation à cette adresse:
Si votre profil correspond à nos attentes, vous serez contacté(e) rapidement par notre équipe de recrutement pour un entretien.
- Vous relevez de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale._
- La personne retenue devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité du Système d’Information de l’organisme._

  • Chargé D'etudes Juridiques Et Contrôle Interne

    Il y a 6 mois

    Rennes, France MBA Mutuelle Temps plein

    Nous recherchons un** Chargé d’Etudes Juridiques et Contrôle interne **pour intégrer notre** siège social de Rennes **dans le cadre d’un **CDI.** Vous avez le **sens de l’analyse et du contrôle **? Vous avez la capacité à pouvoir **trouver des solutions pragmatiques** selon les situations qui se présentent à vous ? Nous sommes une **PME de...

  • Charge(E) D'etudes Juridiques

    il y a 2 jours

    Rennes, France CPAM D'ILLE-ET-VILAINE Temps plein

    **Contexte**: Installée à Rennes, chef-lieu de région, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine exerce ses missions auprès de 900 000 bénéficiaires, gère près de 5 500 professionnels de santé. Il s’agit d’une Cpam dynamique, investie dans des projets d’envergure nationale qui s’appuie sur 900 collaborateurs en...

  • Charge.e D'etude Dessertes Ferroviaires Et

    Il y a 7 mois

    Rennes, France Région Bretagne Temps plein

    Cheffe de file sur de nombreuses compétences (formation professionnelle, développement économique, aménagement du territoire, fonds européens, lycées publics, gestion des transports scolaires, interurbains et desserte des îles ), la **Région Bretagne** emploie sur l’ensemble de son territoire plus de **4000 collaborateurs.trices** exerçant de...

  • Fiche de Poste Chargé.e de Projets

    il y a 22 heures

    Rennes, France VERDICITE Temps plein

    VERDICITE - Vous souhaitez rejoindre un bureau d'études dynamique, dans un espace de travail agréable, et évoluer dans un environnement professionnel mêlant confiance, bonne humeur et sérieux ? Ce poste est fait pour vous. Nous sommes à la recherche d'un.e futur.e chargé.e de projets qui complètera notre équipe de trois personnes basée à l'agence...

  • Chargé.e D'études Qualité Et Marketing

    Il y a 7 mois

    Rennes, France Archipel Habitat Temps plein

    **L'entreprise** Vous êtes sensible à l’intérêt général et souhaitez donner un sens à votre travail ? Acteur premier du logement social sur son territoire, Archipel Habitat, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, loge 30 000 personnes grâce à près de 17 000 logements répartis sur 45 communes. L’office a fait depuis de nombreuses...

  • Chargé.e de Communication

    Il y a 7 mois

    Rennes, France Talentis Horizon Temps plein

    **TALENTIS HORIZON, CABINET DE RECRUTEMENT DU GROUPE EUREKA EDUCATION, PROPOSE DES OFFRES EXCLUSIVEMENT RATTACHÉES À SES ÉCOLES PARTENAIRES.** Dans le cadre d’une formation Bachelor Community Manager (Bac+3) nous recherchons pour notre client une **Chargé.e de communication H.F en alternance**. Le poste de **Chargé.e de Communication H.F en...

  • Chargé.e de Recouvrement Amiable

    Il y a 7 mois

    Rennes, France Additi Temps plein

    **Medialex** **Contrat à Rennes 35000** Nous sommes actuellement en pleine expansion, et dans le cadre de notre croissance, nous recherchons des talents exceptionnels pour rejoindre notre équipe dynamique ! En tant que **Chargé.e de recouvrement H/F** chez MEDIALEX, vous aurez l'opportunité de contribuer directement à notre développement et...

  • Chargé.e de Recouvrement Amiable

    Il y a 6 mois

    Rennes, France Additi Temps plein

    **Medialex** **Contrat à Rennes 35000** Nous sommes actuellement en pleine expansion, et dans le cadre de notre croissance, nous recherchons des talents exceptionnels pour rejoindre notre équipe dynamique ! En tant que **Chargé.e de recouvrement H/F** chez MEDIALEX, vous aurez l'opportunité de contribuer directement à notre développement et...

  • Chargé.e de L'expertise Des Ressources

    il y a 3 semaines

    Rennes, France Région Bretagne - DRH - Pôle recrutement Temps plein

    Cheffe de file sur de nombreuses compétences (formation professionnelle, développement économique, aménagement du territoire, fonds européens, lycées publics, gestion des transports scolaires, interurbains et desserte des îles ), la **Région Bretagne** emploie sur l’ensemble de son territoire plus de **4000 collaborateurs.trices** exerçant de...

  • Chargé.e de L'expertise Des Ressources

    il y a 2 semaines

    Rennes, France Région Bretagne - DRH - Pôle recrutement Temps plein

    Cheffe de file sur de nombreuses compétences (formation professionnelle, développement économique, aménagement du territoire, fonds européens, lycées publics, gestion des transports scolaires, interurbains et desserte des îles ), la **Région Bretagne** emploie sur l’ensemble de son territoire plus de **4000 collaborateurs.trices** exerçant de...

  • Chargé.e D'études Routières

    il y a 3 jours

    Rennes, France Département Ille-et-Vilaine Temps plein

    -Présentation Le Pôle Construction et Logistique a pour missions: - Dans le domaine des infrastructures, de coordonner l’ensemble des activités de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre et de gestion des routes départementales, via deux Directions routières : la Direction des Grands Travaux d’Infrastructures (DGTI) et la Direction de la...

  • Chargé.e D'études Routières

    il y a 23 heures

    Rennes, France Département Ille-et-Vilaine Temps plein

    -Présentation Le Pôle Construction et Logistique a pour missions: - Dans le domaine des infrastructures, de coordonner l’ensemble des activités de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre et de gestion des routes départementales, via deux Directions routières : la Direction des Grands Travaux d’Infrastructures (DGTI) et la Direction de la...

  • Charge.e de Formation Filieres Du Departement

    Il y a 7 mois

    Rennes, France EHESP Temps plein

    **À propos de nous**: **STRUCTURE DE RATTACHEMENT** L’École des hautes études en santé publique (EHESP) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Grand établissement, l’EHESP est membre du réseau des écoles de service public (RESP), de France Universités et de la conférence des grandes écoles...

  • Conseiller.ère Juridique

    Il y a 7 mois

    Rennes, France Département Ille-et-Vilaine Temps plein

    -Présentation Le Département recrute un Conseiller juridique (H/F) pour la direction assemblée, affaires juridiques et documentation au sein de la direction générale des services. La direction générale des services départementaux pilote l’administration de la collectivité départementale (1 million d’habitants, 1 milliard d’euros de budget,...

  • CHARGÉ.E DE L'EXPERTISE DES RESSOURCES

    il y a 2 semaines

    Rennes, France Régon Bretagne Temps plein

    Le poste de CHARGÉ.E DE L'EXPERTISE DES RESSOURCES - TEMPORAIRE (H/F)Au sein de la Direction des Finances et de l'évaluation (DFE), le Service du Budget (SBUD) :-          Participe à la définition de la stratégie financière pluriannuelle de la Région. -          Anime le processus de préparation budgétaire -          Élabore des...

  • Conseiller Juridique Immobilier

    il y a 2 semaines

    Rennes, Bretagne, France PAGE PERSONNEL Temps plein

    Remarque du Recruteur Notre client, Page Personnel, est une entreprise spécialisée dans la gestion des ressources humaines. Nous recherchons actuellement un conseiller juridique immobilier pour rejoindre notre équipe. **Description du poste** Le conseiller juridique immobilier sera chargé de gérer les missions suivantes : * Maîtrise juridique :...

  • Spécialiste Juridique Immobilier

    il y a 3 semaines

    Rennes, Bretagne, France PAGE PERSONNEL Temps plein

    Poste de Spécialiste Juridique ImmobilierRattaché au Responsable Juridique, vous intégrerez une équipe expérimentée dans l'immobilier d'entreprise.Missions ClésMaitriser la maîtrise juridique des opérations immobilières (baux, VEFA, CPI, actes de vente).Suivre les projets administratifs et juridiques, garantissant le respect des délais et des...

  • Chargé.e de Suivi Des établissements Et Services

    il y a 4 jours

    Rennes, France Département Ille-et-Vilaine Temps plein

    -Présentation Et si vous deveniez chargé.e de suivi des établissements et services pour personnes en situation de handicap au Conseil départemental d’Ille et Vilaine ? Le Département d’Ille et Vilaine, un territoire côtier particulièrement attractif : Vous bénéficierez d’un territoire particulièrement attractif, avec un bassin d’emplois...

  • Charge.e de Communication Et de Marketing

    Il y a 7 mois

    Rennes, France Université de Rennes 1 Temps plein

    **Société**: **_ Composante : Fondation Rennes 1_** La Fondation Rennes 1 « Progresser, Innover, Entreprendre » a été créée en 2010 par l'Université de Rennes 1 devenue Université de Rennes. Elle a pour objet de rapprocher l’université des entreprises afin de favoriser l'innovation et le développement socio-économique. Cinq grandes missions...

  • Conseiller Juridique Senior

    il y a 2 semaines

    Rennes, Bretagne, France In Extenso Temps plein

    Au cœur de notre stratégie RH, la passionIn Extenso propose aux chefs d'entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et responsables d'associations un service professionnel complet, privilégiant la proximité, l'écoute et la proactivité.Avec un réseau de plus de 5000 collaborateurs et 250 agences réparties sur tout le territoire, In...