Juriste Marchés Publics

Le ou la juriste assure une mission de conseil juridique auprès des services et des élus.

Elle/il participe à l'analyse et à la sécurisation des actes et procédures de la collectivité.
Le ou la juriste sera amené(e) à répondre à l'ensemble des problématiques juridiques rencontrées par la commune.

Elle/il sera appelé(e) à retranscrire en droit les demandes des élus et agents dans l'ensemble des champs de compétence de la commune.
Au sein de la collectivité, elle/il collabore au bon fonctionnement institutionnel de la commune.

**Mission***:
**Contrôle des actes juridiques**
- Rédaction et sécurisation des actes (contrats, décisions, arrêtés, délibérations) et des procédures de la collectivité
- Analyser juridiquement les actes et contrats et garantir la fiabilité des actes juridiques produits par la collectivité
- Assurer le contrôle interne de la légalité des actes de la commune, notamment les projets des délibérations et arrêtés
- Etablir l'analyse des risques juridiques de la collectivité

**Gestion des contentieux et pré-contentieux**:

- Suivi des procédures garantissant le respect de diverses règlementations (protection du domaine public, infractions d’urbanisme, infractions au code de l’environnement )
- Analyser la nature des contentieux, évaluer les enjeux et aider au choix de la stratégie de résolution du contentieux (amiable et/ou du recours)
- Suppléer le responsable du service dans le traitement contentieux : rédaction des mémoires et divers actes de procédure administrative, représentation devant les juridictions, etc.
- Rédaction des consultations juridiques en support des services (urbanisme, finances et marchés publics, ressources humaines) ou à la demande des élus
- Assister les conseils extérieurs dans la rédaction des écritures.

**Assistance et conseil juridique**:

- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques (législatives, réglementaires et jurisprudentielles) pour la collectivité
- Animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
- Veille juridique

**Commande publique**
- Apporter une expertise dans la gestion juridique et administrative des procédures de marchés publics, notamment en anticipant leur programmation et en tenant un tableau de bord
- Participer à la définition des besoins liés aux achats, aux choix des procédures de passation, à la délimitation du périmètre des marchés
- Assurer la rédaction des pièces administratives des dossiers permettant le lancement et le suivi des procédures
- Assurer la publication des marchés
- Suivre les consultations, analyser les offres, vérifier la bonne tenue juridique de celles-ci et donner un appui pour l’encadrement d’éventuelles négociations
- Apporter un conseil expert aux services et aux élus dans le montage juridique des opérations
- **Autres activités du service**:

- Rédiger les actes administratifs du service (délibérations, arrêtés, etc.)
- Gérer administrativement les activités liées à l’occupation du domaine public
- Assurer une veille juridique approfondie pour sécuriser l’activité du service
- Gestion des sinistres et des assurances (déclaration, suivi des déclarations et lien avec les assureurs)
- Participer aux opérations foncières (cession, acquisitions, rédaction des actes sous forme administratives)

**Formation**:
Titulaire d'un Master en droit public, de préférence en contentieux public ou en droit public fondamental

**Expérience**:
Expérience professionnelle sur une fonction similaire en collectivité territoriale appréciée

**Compétences métier**:

- Maîtrise du fonctionnement d'une collectivité territoriale
- Maîtrise des enjeux, réglementations et évolutions des politiques publiques
- Maîtrise de la légistique
- Maîtrise du droit administratif général et du contentieux administratif
- Connaissance appréciée d’une branche spécifique du droit public (urbanisme, commande publique, droit de la construction )
- Connaissances en droit privé (droit des obligations)
- Connaissance du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité
- Maîtrise du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
- Maîtrise des règles et procédures contentieuses et des techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Maîtrise des principaux logiciels de bureautique

**Compétences comportementales**:

- Autonomie
- Organisation, méthode et rigueur
- Discrétion professionnelle
- Devoir de réserve et sens du service public
- Respect des règles de déontologie
- Excellente capacité relationnelle : diplomatie, négociation, autorité
- Capacité à gérer des situations con