Chargé-e de Conseils Juridiques Et Du Contentieux

il y a 1 mois

Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

**Chargé-e de conseils juridiques et du contentieux - Réf : SD_1191**:
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE Poste : 690 €

Rattachement administratif:
DGA Solidarités Départementales
Maison départementale de l'autonomie
Direction parcours à domicile

**Catégorie A**

**Filière**:

- Administrative

**Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire

**Cadre d'emploi**:

- Attachés territoriaux

**Lieu**: Montpellier Alco

**Description du poste**:
**Missions**:

- Apporter une expertise et une veille juridique
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux des services de la DPAD
- Assurer la représentation du département auprès des juridictions
- Apporter une expertise et une veille juridique

**Activités**:

- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

Sous l'autorité du directeur, du directeur adjoint par délégation, en lien avec les chefs de services de la direction ainsi que la conseillère spécialisée:

- Organise et suit la réception des recours administratifs préalables obligatoires et des contentieux en matière de prestations (PCH, APA, Aides Sociales, ACTP)
- Prépare et met en forme les réponses administratives, requêtes et mémoires contentieux et représente l’institution auprès des juridictions.
- Cordonne ses interventions avec le Service Administration Générale de la MDA et le service juridique du département dans le cadre du suivi des contentieux
- Conseille les agents de la direction sur les dossiers nécessitant un éclairage juridique.
- Contribue à l’harmonisation et à la simplification des procédures, en veillant à la conformité avec la réglementation et la jurisprudence.
- Rédige les notes juridiques demandées par la Direction. Prépare les rapports devant l'assemblée départementale ou à la commission exécutive du GIP
- Assure la correspondance administrative et certains courriers personnalisés sur des problématiques complexes.
- S’assure, en collaboration avec les chefs de service de la DPAD, la conseillère spécialisée ainsi que la référente de l’harmonisation de l’équipe pluridisciplinaire et médico-sociale, de la cohérence des réponses apportées.
- Apporte des réponses auprès des partenaires et des usagers sur des situations particulières suivies par les services de la direction
- Assure l'accueil physique et téléphonique des élus, usagers et partenaires.
- Membre de l'équipe de direction, veille à la transmission des informations et travaille en transversalité avec l’ensemble des unités en charge du contentieux des autres directions de la MDA..

**Profil recherché**:
**Connaissances**:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département
- Classement et archivage

**Savoir-faire**:

- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Mettre en place et faire appliquer les procédures
- Utiliser les techniques du domaine d'intervention
- Conseiller dans son domaine d'intervention
- Appliquer et contrôler le respect du mode opératoire
- Constituer et suivre des dossiers administratifs
- Elaborer et suivre l'exécution d'un budget
- Instruire techniquement les dossiers
- Répondre aux besoins des usagers
- Utiliser les logiciels de bureautique

**Savoirs comportementaux**:

- Capacité d'analyse
- Aptitude à la communication
- Esprit critique
- Rigueur
- Esprit de synthèse
- Capacité d'adaptation
- Sens de la confidentialité
- Esprit d'équipe
- Esprit de synthèse

**Informations complémentaires**:

- Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
- Poste inscrit dans un périmètre projet : NON
- Identification du périmètre : Accueil du public
- Identification de la fonction de l’agent dans le périmètre : Agent du périmètre

**Autres informations sur le poste**:
**Chiffres clés**
- Gestion d’un budget : NON
- Encadrement d’équipe : NON

**Contraintes horaires du poste**:

- Disponibilité concernant les horaires : OUI
- Type de contrainte horaire : Poste à temps complet
- Précision en cas d’horaire spécifique/particulier : Disponibilité en fonction des convocations devant les juridictions.

**Contraintes du poste**:

- Poste évolutif selon réglementation
- Permis de conduire
- Déplacements sur le département, exceptionnellement hors département.

Vous

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    il y a 5 jours

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    Descriptif du poste En tant que Responsable Juridique assurances contentieux, vous assurez la sécurité juridique des opérations immobilières des activités aménagement et promotion. Par là même, vous pourrez être amené(e) à intervenir sur des sujets ayant attrait à la gestion patrimoniale professionnelle. Vous veillez à mettre en œuvre et...

  • Responsable Juridique Assurance

    il y a 4 semaines

    Montpellier, France Nexity Temps plein

    **Description de l'entreprise** Créé par Louis-Pierre ANGELOTTI au début des années 1980, le Groupe Immobilier ANGELOTTI exerce ses activités d’aménageur foncier (aménagement de nouveaux quartiers et vente de terrains à bâtir) et de promoteur immobilier (construction et vente de logements neufs) dans le Sud de la France, principalement en...

  • Responsable Du Service Suites Contentieuses

    il y a 4 heures

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Responsable du service suites contentieuses**: - CDI - Montpellier - 2 026 € par mois - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD92168 **CPAM DE L'HERAULT**: Organisme de droit privé gérant une mission de service public, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault compte aujourd'hui près de 900 salariés. Outre son rôle majeur lié à...

  • Assistant Juridique

    il y a 1 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

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  • Assistant Juridique

    il y a 1 mois

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    il y a 1 mois

    Montpellier, France CIRAD Temps plein

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    À propos de nousEn partenariat avec les collectivités locales, FDI HABITAT conçoit, réalise et gère un habitat social à taille humaine. Autour de son cœur de métier, le logement locatif social, elle développe des offres en matière de logements étudiants, résidence pour personnes âgées, maison d'accueil spécialisé, terrains à bâtir ou...

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    il y a 4 semaines

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Rédacteur(trice) Juridique H/F - CDD**: - CDD - Montpellier - 1 808 € par mois - NIVEAU 3 - NVHADD86793 **CPAM DE L'HERAULT**: La Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault, organisme de droit privé, dont le siège se situe à Montpellier, gère les droits et prestations de plus d'un million d'assurés. A ce titre, elle paye près de 5...

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    il y a 4 semaines

    Montpellier, France SOCRI REIM Temps plein

    **Poste**: Assistant(e) juridique en alternance (H/F)**Type de contrat**: Alternance**Profil/Expérience**: **A pourvoir**: Juillet 2023**Lieu**: Montpellier**Rémunération**: **Détail de l’offre**: Rattaché(e) hiérarchiquement à la Direction juridique, vous accompagnez le service dans la gestion des actifs immobiliers existants (gestion immobilière)...

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    il y a 1 jour

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    Quelles sont les missions ?LEA Recrutement pr?sente une nouvelle offre d'emploi.Dans le cadre du renforcement de son ?quipe actuelle, notre partenaire un cabinet d'avocat reconnu, recherche aujourd'hui un avocat sp?cialis? en contentieux des affaires H/F. Vous int?grerez une ?quipe dynamique dans de jolis locaux.Vos missions ? * Gestion autonome des dossiers...

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    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de la gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles - Réf: RH_293**: Fonction RIFSEEP : Gestionnaire expert Groupe : B1 IFSE Poste : 540 € IFSE Majorée : hors ségur 100 € DGA Ressources Humaines Direction Gestion Expertise RH Service Gestion RH DGA ECJSL RH DGS CABINET ELUS **Catégorie B** **Filière**: -...

  • Chargé-e de La Gestion Des Carrières Et de La

    il y a 1 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de la gestion des carrières et de la paye - Réf : RH_314**: Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux Filière : Administrative Fonction RIFSEEP : Gestionnaire expert Groupe : B1 IFSE poste : 540 € Rattachement administratif: DGA Ressources Humaines Pôle Ressources Humaines Direction Gestion Expertise RH Service Gestion RH DGA AT DETIE...

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    il y a 2 semaines

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    Urbaser Environnement recherche pour son siège social un Directeur Juridique adjoint H/F en CDI. A ce poste vous aurez en charge les missions suivantes: - Conseil et assistance juridique aux équipes techniques, financières et commerciales (suivi des projets sur les aspects juridiques, notamment la révision des CCAP/CCTP), en ce compris le support en...

  • Juriste Contentieux

    il y a 2 jours

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    _Acteur majeur dans l’urbanisme commercial et la gestion de Centres Commerciaux de première importance tels que les Centres POLYGONE de Montpellier, Béziers et Cagnes sur Mer (Riviera), _**SOCRI REIM**_ _est également en phase de développement accrue sur des projets en France et à l’international._ - Ce savoir-faire, acquis au contact d’une...

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    il y a 2 semaines

    Montpellier, France Département de l'Hérault Temps plein

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