Instructeur Droit Des Sols Confirmé
il y a 4 jours
**Sous l’autorité du chef du service urbanisme, vous serez en charge d’instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles du droit des sols.**
A ce titre, vos missions seront les suivantes:
**1. **Instruction du droit des sols**
- Instruction des demandes d'autorisation de bâtir et autres travaux (PC, DP, PD, PA et CU), enseignes ;
- Rédaction des actes administratifs et des courriers inhérents à ces actes ;
- Accueil du public et information aux particuliers, notaires, géomètres et professionnels de la construction sur le droit et les procédures ;
- Suivi administratif des vérifications de chantiers et constructions (affichage, ouverture de chantier, recollement) / tournées sur le terrain ;
- Contrôle de la conformité des constructions ;
- Suivi des dossiers ;
- Instruction des demandes en regard de la fiscalité de l'urbanisme.
**2. **Instruction des dossiers d’autorisation de travaux des Etablissements Recevant du Public**
- Accueil et conseil en direction des porteurs de projets et architectes, redirection le cas échéant vers les services compétents ;
- Réception et enregistrement des dossiers de demande de travaux ;
- Rédaction des courriers et bordereaux de transmission au SDIS et au pôle accessibilité de la DDT, et si nécessaire, demandes de pièces complémentaires ;
- Suivi des passages en sous-commissions ERP-IGH et accessibilité : transmission des convocations à l'élu de référence et, le cas échéant, rédaction des avis motivés de la commune ;
- Rédaction des arrêtés d'autorisation de travaux, préparation des dossiers et notification aux demandeurs et à la Sous-Préfecture, dans le cadre du contrôle de la légalité ;
- Tenue du registre via le logiciel (OXALIS).
**3. **Suivi et gestion des contentieux des ERP et en matière d’urbanisme réglementaire**
- Contentieux des Etablissements Recevant du Public_
- Constatation des infractions en lien avec l'élu de secteur et les services extérieurs concernés (pôle développement local, direction des affaires générales, direction sécurité et prévention, service des affaires juridiques) ;
- Rédaction des courriers de mise en demeure et de saisine du Procureur de la République ;
- Réalisation et tenue du tableur de suivi des infractions.
- Contentieux en matière d’urbanisme réglementaire_
- Suivi et gestion des contentieux de l'urbanisme et de l'environnement ;
- Rédaction de procès-verbaux, de courriers de mise en demeure et saisine du Procureur ;
- Arrêts de chantier : mise en œuvre de la phase contradictoire, arrêté interruptif de travaux ;
- Gestion du volet précontentieux, en lien avec le service des Affaires Juridiques ;
- Tenue et mise à jour du tableau de suivi.
**Profil**
- Vous êtes diplômé(e) en urbanisme ou en droit ;
- Vous bénéficiez d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’instruction du droit des sols et vous avez des connaissances pointues en matière de droit de l’urbanisme ;
- Vous maîtrisez les domaines de la réglementation, du contentieux et de la fiscalité de l’urbanisme ;
- Vous êtes un excellent communicant et aimez travailler en équipe ;
- Vous faite preuve de pédagogie, de loyauté et de discrétion professionnelle ;
- Vous êtes rigoureux(se) et organisé(e)
- Vous faite preuve d’une excellente expression orale et écrite.
**A**vantages*
Rémunération Statutaire
Régime Indemnitaire (RIFSEEP)
Prime Annuelle fixe (l’équivalent d’un SMIC brut)
Prime Annuelle au mérite (CIA)
Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Diverses actions en faveur de la qualité de vie au travail et de la convivialité entre agents.
Type d'emploi : Temps plein
Salaire : 25 000,00€ à 35 000,00€ par an
Avantages:
- Participation au Transport
- RTT
Programmation:
- Travail en journée
Types de primes et de gratifications:
- Prime annuelle
- Primes
Formation:
- Bac +5 (Master / MBA) (Optionnel)
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Instructeur Instructrice Des Autorisations de
Il y a 6 mois
Paris, France Ville de Paris Temps pleinL’**Inspection générale des Carrières** contribue à la **gestion des risques liés à la présence des anciennes carrières souterraines et à la dissolution du gypse à Paris et dans les départements de la Petite Couronne**. En son sein, la Division Technique Réglementaire a notamment pour mission de définir et veiller à la mise en œuvre des...
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Demande instructeur Instructrice Des Autorisations
Il y a 7 mois
Paris, France Ville de Paris Temps pleinL’Inspection générale des Carrières contribue à la gestion des risques liés à la présence des anciennes carrières souterraines et à la dissolution du gypse à Paris et dans les départements de la Petite Couronne. En son sein, la Division Technique Réglementaire a notamment pour mission de définir et veiller à la mise en œuvre des...
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Instructeur (H/F)
il y a 5 jours
Paris 7e, France SERVICES DU PREMIER MINISTRE - Direction des services administratifs et financiers Temps plein**Le CIVEN** est une autorité administrative indépendante chargée d’indemniser les personnes dont elle reconnaît que la maladie, figurant sur une liste, a pu être causée par les rayonnements dus aux essais nucléaires français, au Sahara et en Polynésie française (loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 et décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014). Son...
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Agent Instructeur ou Agente Instructrice D'aides
Il y a 6 mois
Paris, France Ville de Paris Temps pleinLa Direction des Solidarités (DSol) de la Ville de Paris rassemble les missions de l’action sociale, de l’autonomie, de la prévention et de la protection de l’enfance, ainsi que de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion pilotées par l’administration parisienne. Elle comporte en son sein les missions et personnels du Centre d’Action...
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Instructeur Instructrice en Charge Des Signalements
Il y a 6 mois
Paris, France Ville de Paris Temps pleinLa Direction du logement et de l'habitat (DLH) de la Ville de Paris a pour missions de: - développer l'offre de logement pour tous sur le territoire parisien - organiser les attributions de logements sociaux - encourager les opérations d'amélioration de l'habitat et la transition environnementale du parc de logement - gérer le patrimoine de la Ville mis...
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Instructeur en Autonomie
Il y a 7 mois
Paris, France Hôpital National des Quinze-Vingts Temps plein**Détails de l’offre**: **POSTE PROPOSÉ** INSTRUCTEUR EN AUTONOMIE (H/F) SAMSAH **CONTRAT** CDI **DESCRIPTIF** MISSIONS : Dans le respect de la loi du 2 janvier 2002, et considérant la personne dans sa globalité, l'instructeur en autonomie adapte son intervention en fonction du vécu et du rythme du bénéficiaire, en respectant la charte de la...
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Instructeur Des Agrements
Il y a 7 mois
Paris, France Conseil départemental de l'Essonne Temps pleinInformations générales Référence de l'offre: 5118 Type de contrat: Emploi permanent Lieu de travail: EVRY Vos missions Le Département de l’Essonne est à la recherche de ses futurs « héros du quotidien ». Au service d’1,3 millions d’habitants, nos 4 300 agents interviennent sur des compétences très diversifiées réparties autour de 170...
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Agent Volant Instructeur D'aides Sociales
Il y a 4 mois
Paris, France Ville de Paris Temps pleinLa Direction des Solidarités (DSol) de la Ville de Paris rassemble les missions de l’action sociale, de l’autonomie, de la prévention et de la protection de l’enfance, ainsi que de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion pilotées par l’administration parisienne. Elle comporte en son sein les missions et personnels du Centre d’Action...
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Instructeur (H/F)
Il y a 6 mois
Paris, France Conseil départemental de l'Essonne Temps pleinInformations générales Référence de l'offre: 9124032900513 Type de contrat: Emploi permanent Lieu de travail: EVRY Vos missions La DGA solidarités conçoit, pilote et met en œuvre les politiques sociales, médico-sociales et de santé décentralisées vers les départements. Elle œuvre ainsi auprès des populations les plus fragiles, par une...
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Instructeur/mdphe/service Instruction/secteur
Il y a 7 mois
Paris, France Conseil départemental de l'Essonne Temps pleinInformations générales Référence de l'offre: 5059 Type de contrat: Emploi permanent Lieu de travail: EVRY Vos missions La DGA solidarités conçoit, pilote et met en œuvre les politiques sociales, médico-sociales et de santé décentralisées vers les départements. Elle œuvre ainsi auprès des populations les plus fragiles, par une action...
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Avocat Confirmé en Droit Social
il y a 2 semaines
Paris, France FIDAL Temps pleinDescription du poste Intitulé du poste Avocat confirmé en droit social H/F Type de contrat Contrat de collaboration Description du poste La Direction Régionale de Paris de Fidal située à la Défense, recherche un: Avocat confirmé en droit social (H/F) En intégrant Fidal, vous pourrez poursuivre votre progression vers une spécialisation grâce...
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Juriste D'affaires Confirmé
il y a 1 mois
Paris, France K-Hunting Temps pleinCabinet d’Architecture international recherche un Juriste d'affaires confirmé avec une dominante en Droit de l'Immobilier afin de compléter son pôle Juridique. Rattaché(e) à la Direction Juridique, vous intervenez à toutes les étapes d'une opération d'architecture : négociation, rédaction des propositions de missions, suivi de l’exécution...
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Technicien de défense sol-air
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France Armée de l'Air et de l'Espace Temps pleinCaractéristiques du poste Vous souhaitez faire partie d'une équipe soudée et agir au quotidien avec l'ensemble des équipes pour répondre aux trois grandes missions de l'Armée de l'Air et de l'Espace : Dissuader, Protéger et Intervenir. Le technicien de défense sol-air est un professionnel clé dans la protection de l'espace...
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Avocat ou Juriste Confirmé en Droit Des Sociétés
Il y a 4 mois
Paris, France Coffra Group Temps plein**COFFRA GROUP**: **Coffra group** déploie un éventail d'expertises : juridique, restructuration, fiscalité, audit, finance, comptabilité, gestion du personnel, etc. Cette complémentarité, associée à notre savoir-faire international, notre culture franco-allemande en particulier et notre multilinguisme, nous permet de proposer à nos clients une...
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Avocat Confirmé en Droit de La Propriété Intellectuelle
il y a 3 semaines
Paris, France FIDAL Temps pleinDescription du poste Intitulé du poste Avocat Confirmé en Droit de la Propriété Intellectuelle - H/F Type de contrat Contrat de collaboration Description du poste La Direction Parisienne de Fidal basée à la Défense recherche un(e): Avocat Confirmé (3 à 5 années) en Droit de la Propriété intellectuelle (H/F) Vous interviendrez sur un large...
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Instructeur Recours Sur Patrimoines Des Aides
Il y a 6 mois
Paris, France Ville de Paris Temps pleinAu sein de la SDA, le Service des Aides Sociales à l’Autonomie (SASA) est chargé pour près de 45 000 bénéficiaires, du traitement des dossiers individuels d’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (Aide sociale à l’hébergement, Allocation personnalisée d’autonomie, Prestation de compensation du handicap ). Le service...
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Responsable Adjoint Du Pôle Instruction Des Droits
Il y a 6 mois
Paris, France MDPH 75 Temps pleinLe PID regroupe une quarantaine d’agents.es répartis entre le service instruction, le service du contentieux et des services transverses qui réunissent le secrétariat de la CDAPH et l’Équipe transverse. Le service instruction vérifie la recevabilité des demandes, en assure le suivi administratif et répond aux courriers des usagers. Il finalise...
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Instructeur Assermenté Chargé
Il y a 7 mois
Paris, France Ville de Paris Temps pleinLa Ville de Paris recrute un instructeur assermenté chargé (F/H) du contrôle des changements d'usage de locaux d'habitation pour le Bureau de la Protection des Locaux d'Habitation (BPLH) de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH).DESCRIPTION DU SERVICE : La Direction du logement et de l’habitat (DLH) assure la mise en œuvre de la politique...
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Instructeur / Mdphe / Service Instruction
Il y a 7 mois
Paris, France Conseil départemental de l'Essonne Temps pleinInformations générales Référence de l'offre: 4921 Type de contrat: Emploi permanent Lieu de travail: EVRY Vos missions La DGA solidarités conçoit, pilote et met en œuvre les politiques sociales, médico-sociales et de santé décentralisées vers les départements. Elle œuvre ainsi auprès des populations les plus fragiles, par une action...
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Juriste Confirmé(E) en Droit Social
il y a 5 jours
Paris 13e, France ORCOM Temps pleinNous recherchons pour notre cabinet de **Paris** un(e) **JURISTE CONFIRMÉ(E) EN DROIT SOCIAL **(F/H) Vous rejoindrez une équipe à taille humaine du Pôle Social afin de réaliser des missions de conseil en droit du travail, droit de la Sécurité Sociale, et en relations de travail. **Votre quotidien sera rythmé par**: - L’établissement et la...
