Agent / Agente de Surveillance Des Voies Publiques

1 - Surveillance des voies publiques - Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès-verbal, les infractions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules, c'est-à-dire : o
- Constater et verbaliser les cas d'arrêts ou de stationnements interdits des véhicules Art.L.130-4-3°alinéa et R.130-4 du code de la route o
- Constater et verbaliser les cas d'arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs o
- Constater les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule. Art. 211-21-5 du code des assurances - Ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. Art. L.1312-1 du code de la santé publique - Ils peuvent constater les contraventions concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gare. Article L.2241-1 (II,3°) du code des transports - Ils ont compétence, sous réserve d'un commissionnement par le maire, pour procéder aux constatations, sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes, lorsqu'il existe un règlement local de publicité. Art.L.581-40 (7°) du code de l'environnement - Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage. Article R.571-92 du code de l'environnement - Les ASVP ne disposent que de prérogatives de Police judiciaire limitée : o à l'occasion d'une verbalisation, ils peuvent demander l'identité du contrevenant, c'est-à-dire de décliner son identité sans toutefois pouvoir le contraindre à présenter un document justifiant de celle-ci. 2 - Prévention aux abords des lieux et bâtiments publics - Ils participent à des missions de prévention aux abords des bâtiments scolaires, sécurisent le passage des piétons sur la voie publique. Ils renseignent les usagers de la voie publique. Sont donc exclus de leurs compétences, notamment:

- La constatation des infractions en matière d'arrêt ou de stationnement dangereux. Art. R.417-9 du code de la route
- Les missions à caractère funéraire (arrivée ou départ de corps, pose des scellés sur un cercueil, des bracelets sur les défunts...) qui sont laissées à la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale. Art. L.2213-14 du code général des collectivités territoriales
- Les missions de police administrative comme la surveillance de quartiers sensibles ou l'îlotage. Et toute autre fonction....cf. circulaire ministérielle INT1701897C du 28/04/2017 3 - Partie administrative - Vérifier le travail des entreprises au cimetière - Veiller au marché du mardi - Rédaction des arrêtés circulation, occupation de la voie publique - Suivi de la mise en place de la signalisation verticale et horizontale conforme aux arrêtés, en liaison avec les services techniques - La tenue du calendrier de travaux avec mise en ligne pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués concernés - Vérification avant et après travaux sur la voie publique - La vérification de la prise effective d'un arrêté lorsque les travaux sont entrepris sur la voie publique - Préparation des cérémonies : pavoisement des édifices - Occasionnellement, état des lieux des salles - Possibilité de travailler les samedis, dimanches et jours fériés
- **Qualification**:Employé qualifié
- **Profil recherché**:

- **Expérience**:1 an
- **Compétences recherchées**:

- Droit de l'environnement
- Surveiller les biens communaux (bâtiments, écoles, transport public, parcs, cimetières,...), les manifestations et lieux publics
- Relever une infraction
- Renseigner un public, des usagers
- Prise de recul
- Gestion du stress
- Sens de la communication