Ou Un Instructeur Administratif Et Juridique Du

il y a 1 mois

Colmar, France Collectivité européenne d'Alsace Temps plein

Missions

Pour permettre aux usagers du réseau routier de se déplacer dans les meilleures conditions et en toute sécurité, la Direction des Routes, des Infrastructures et de la Mobilités mobilise plus de 1000 agents pour gérer un réseau routier de 6 410 km composé de routes et d'autoroutes.
Ses missions concernent la construction, l'entretien, l'exploitation des routes et des itinéraires cyclables mais s'étendent également aux mobilités et aux moyens de communication pour offrir un ensemble cohérent d'infrastructures.
Pour mettre en œuvre ses politiques routières, la Direction s'appuie sur 7 directions "métiers" localisées à Strasbourg, Colmar et Mulhouse ainsi que sur un maillage de 7 Services routiers et 35 centres d'entretien et d'intervention (CEI) répartis sur l'ensemble du territoire alsacien. Le budget consacré aux infrastructures, aux routes et aux mobilités est de l'ordre de 130 M€ par an.

**Environnement du poste - contexte et description du service**:
Le poste est placé sous l'autorité de l’adjointe au chef du service « gestion du domaine public et régulation PL » relevant du Pôle Gestion Domaine et Finances de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités (DRIM). Les missions nécessitent un travail en collaboration étroite avec les services techniques de la DRIM, ainsi qu’avec la Direction des affaires juridiques, le service des opérations foncières et le service des assurances de la Direction appui et pilotage et de la Direction de la commande publique de la Collectivité européenne d’Alsace.
- Formaliser, en appui aux services de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités (DRIM), des conventions types et spécifiques, des actes administratifs liés à l’entretien et à l’utilisation du domaine public routier et autoroutier

Fonction

**Enjeux et dossiers principaux du poste**:
L'instructeur administratif et juridique assure des missions de nature administrative relatives principalement à la gestion du domaine public routier départemental. Il rédige des actes règlementaires, individuels et conventionnels.

**Au sein de la Mission appui juridique**:

- Assure la sécurisation des actes administratifs de nature règlementaire, individuelle et conventionnelle, et à ce titre, élabore des modèles types de conventions et de tous actes administratifs à l’usage des services techniques, participe à la mise en place de procédures internes
- Elabore et assure le suivi des conventions spécifiques, COT, superposition d’affectations, conventions financières, offres de concours, conventions de domanialité et d’entretien (viabilité hivernale, ouvrages d’art ) de co-maîtrise/mandat de maîtrise d’ouvrage, conventions relatives à l’aménagement/réaménagement des itinéraires cyclables, à la coopération transfrontalière, conventions VNF, ONF...
- Rédige les rapports et délibérations portant approbation des conventions spécifiques en appui aux services de la DRIM, avec saisine préalable de la Direction des affaires juridiques pour validation juridique des projets conventionnels et en assure l’insertion et le suivi dans le logiciel de gestion des rapports CeAct
- Assiste l'unité sur les montages conventionnels complexes ou sur tous dossiers nécessitant une expertise dans le domaine juridico-techniques des routes, assure la gestion juridique des dossiers transférés par l’Etat pour les RN et autoroutes : contrat de PPP pour le CR de Fellering, concessions de stations-services, gestion des plates-formes douanières
- Assure le suivi des pré contentieux, contentieux en lien avec la Direction des affaires juridiques, des courriers, protocoles transactionnels
- Assure la gestion, le suivi et le recensement des procédures de sinistres/dommages d’ouvrages et de travaux publics (DOTP) en lien avec les services routiers territoriaux, le service des assurances et la Direction des affaires juridiques
- Rédige des synthèses d'avis sur les acquisitions ou cessions foncières et les procédures de classement/déclassement, vérifie l’enregistrement des données auprès de l’Unité Système d’Information Routier et assure le suivi et l’optimisation des questions patrimoniales du DPRD en lien avec le Service des opérations foncières
- Rédige des notes internes et des courriers divers (autorisations d'urbanisme, installations classées, courriers aux communes...)
- Prépare des dossiers et synthèses d'aide à la décision
- Assiste et conseille les services de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités.

Profil recherché

**Compétences métier**:

- Bonnes connaissances juridiques en droit public, domanialité et droit des contrats publics, connaissances appréciées de la voirie routière et de la route en général
- Expérience significative dans le domaine juridique
- Bonne capacités rédactionnelles
- Maîtrise des outils bureautiques

**Compétences transversal

  • Assistant Juridique

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Adsearch Temps plein

    **Assistant(e) Juridique (H/F) - CDI - Colmar - 26 000 € / 32 000€ brut annuel - Gestion administrative - Accueil** Adsearch recherche activement un(e) Assistant(e) Juridique (H/F) pour rejoindre léquipe de notre client basé à Colmar. **VOS MISSIONS**: - Participer activement à la préparation de divers documents administratifs et à la gestion...

  • Secrétaire Juridique

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Adsearch Temps plein

    **Secrétaire Juridique (H/F) - CDI - Colmar - 25 000 € / 30 000 € brut annuel - Accueil, suivi administratif**. **Adsearch** recherche pour son client, un cabinet d’avocat **un(e) secrétaire juridique (H/F)**, basé à Colmar. **VOS MISSIONS**: Accueil physique et téléphonique. Gestion administrative du cabinet. Rédaction dactes de...

  • Secrétaire Juridique

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Adsearch Temps plein

    **Assistant(e) Juridique (H/F) - CDI - Colmar - 24 000 € / 30 000 € brut annuel - Gestion administrative, Accueil** Adsearch recherche activement un(e) Assistant(e) Juridique (H/F) pour intégrer en CDI un cabinet d’avocats situé à Colmar. **VOS RESPONSABILITÉS**: - Assurer laccueil tant physique que téléphonique, offrant une expérience client...

  • Assistant Juridique

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Adsearch Temps plein

    **Adsearch Strasbourg**, division Audit, Expertise-Comptable Conseils et Juridique, recrute pour un Cabinet d’avocat à taille humaine, un **Assistant juridique H/F** basé à **Mulhouse**. Sous la responsabilité des avocats, vous aurez comme principales missions: - Réalisez les tâches administratives : ouverture de dossiers, mise à jours des bases...

  • Secrétaire Juridique

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Calculus International Temps plein

    **Description de l'entreprise** CALCULUS INTERNATIONAL** fait aujourd’hui partie des acteurs actifs et dynamiques de la région Alsace. Grâce à une équipe de plus de **100 collaborateurs** impliqués et pluridisciplinaires, répartis sur 5 sites, **nous accompagnons et conseillons nos clients sur divers domaines**: - Expertise comptable - Fiscalité -...

  • Assistant Juridique Mandataire Judiciaire en

    Il y a 3 mois

    Colmar, France MEWO Temps plein

    Un Mandataire judiciaire situé à **Colmar** recrute un(e) **Assistant / Assistante Juridique en Alternance**, en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, pour une durée de **18 mois**. Vous passerez 4 jours par semaine en entreprise pour mettre en pratique vos compétences, tandis qu'une journée sera consacrée à la formation sur le...

  • Assistant Juridique en Cabinet D'avocats

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Alphéa Conseil Temps plein

    **Vous êtes passionné(e) par le domaine juridique ?** **Vous êtes en recherche d'une opportunité professionnelle stimulante ?** **Rejoignez notre client, cabinet d'avocats à Colmar, en tant qu'assistant(e) juridique polyvalent(e) et participez à une aventure professionnelle enrichissante !** En binôme avec la seconde assistante juridique, vos...

  • Assistant Juridique

    Il y a 6 mois

    Colmar, France COFIME SA Temps plein

    **Groupe Cofimé est un cabinet d’expertise comptable et d’audit implanté sur 10 sites en Alsace, sur le Territoire de Belfort et à Paris. 1er cabinet d’expertise comptable indépendant de la région, nous sommes forts de près de 60 ans d’expérience et nous proposons une offre de prestations unique qui nous démarque de nos confrères.** **Très...

  • Secrétaire Administratif Polyvalente

    il y a 3 semaines

    Colmar, France Conseil Départemental de l'Ordre des chirurgiens Dentistes du Haut-Rhin Temps plein

    Le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes du Haut-Rhin recrute en CDI pour son bureau à Colmar Secrétaire administrative, dynamique et autonome (H / F) Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Powerpoint,) Des connaissances juridiques et du monde médical seraient un atout supplémentaire Poste à pourvoir rapidement Adresser CV et...

  • Assistant Département Juridique

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Pôle Habitat Colmar - Centre Alsace Temps plein

    **Description du poste** **Et si on travaillait ensemble ?** Vous placez l'humain au cœur de vos valeurs et vous souhaitez vous impliquer au sein d'une entreprise responsable et engagée, notre vocation sociale et la diversité de nos métiers répondront à vos attentes. Pôle Habitat Colmar, c'est 130 collaborateurs impliqués au service d'une mission...

  • Assistant Département Juridique

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Pôle Habitat Colmar - Centre Alsace Temps plein

    **Description du poste** **Et si on travaillait ensemble ?** Vous placez l'humain au cœur de vos valeurs et vous souhaitez vous impliquer au sein d'une entreprise responsable et engagée, notre vocation sociale et la diversité de nos métiers répondront à vos attentes. Pôle Habitat Colmar, c'est 130 collaborateurs impliqués au service d'une mission...

  • Responsable Administratif Et Financier

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Activ RH Temps plein

    **Activ/rh** recrute pour l'un de ses clients, une entreprise leader dans le secteur des énergies renouvelables, offrant des solutions performantes, solides et fiables, un(e): **Responsable Administratif et Financier (H/F)** **Le poste**: En tant que Responsable Administratif et Financier, vous serez chargé de superviser et coordonner l'ensemble des...

  • Assistant Juridique Avocats en Alternance

    Il y a 3 mois

    Colmar, France MEWO Temps plein

    Un Cabinet d'avocats situé à **Colmar** recrute un(e) **Assistant / Assistante Juridique en Alternance**, en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, pour une durée de **18 mois**. Vous passerez 4 jours par semaine en entreprise pour mettre en pratique vos compétences, tandis qu'une journée sera consacrée à la formation sur le...

  • Assistant de Direction/juridique/comptabilité

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Roedelsperger 1898 Temps plein

    Depuis 1898, **ROEDELSPERGER** incarne l'excellence et l'authenticité et offre à sa clientèle une expérience sur mesure, imprégnée du savoir-faire et des valeurs d'une maison de renom. Dans le cadre du développement de notre activité dans le secteur de l’horlogerie-joaillerie de luxe au cœur de Colmar, **ROEDELSPERGER **recrute: **Un(e)...

  • Assistant Administratif

    Il y a 6 mois

    Colmar, France ACTION ET COMPETENCE Temps plein

    ACTION ET COMPETENCE, dont le siège social est situé au 140 rue du Logelbach à Colmar, association au service de la personne handicapée et de l'entreprise, recherche un Assistant Administratif F/H pour son service Pôle Handicap Recrutement. Les différentes tâches de notre futur collaborateur F/H, seront: - **l'accueil téléphonique et physique...

  • Assistant Administratif

    Il y a 6 mois

    Colmar, France Hôpitaux Civils de Colmar Temps plein

    Les hôpitaux Civils de Colmar (HCC) constituent l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Centre Alsace. Ses activités sont réparties sur trois sites principaux : Louis Pasteur, Pasteur 2 et le Centre pour Personnes Agées. Les HCC proposent l’ensemble des disciplines médicales, chirurgicales et psychiatriques d’un...

  • Assistant Administratif Et Comptable

    Il y a 7 mois

    Colmar, France RH et potentiels Temps plein

    rh et potentiels, recrute pour son client, un assistant administratif et comptable H/F Sous la responsabilité du Directeur, vous assurerez les diverses tâches administratives et comptables pour la bonne exécution des projets engagés par l’association. Missions confiées: - Comptabilité : facturation, rapprochement bancaire, tâches comptables...

  • Assistant Administratif

    Il y a 3 mois

    Colmar, France Fondation de la maison du Diaconat Temps plein

    **Service**: Ressources humaines **Missions**: En tant qu'assistant administratif au sein de notre structure, vous travaillez en étroite collaboration avec l’équipe sur site, afin d’assurer, en trinôme, la gestion efficace et précise de tous les aspects liés aux contrats de travail et à la gestion du personnel. Vos missions sont: - l'accueil des...

  • Assistant Administratif

    Il y a 2 mois

    Colmar, France FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE Temps plein

    Nous recherchons pour notre établissement de l’Hôpital Albert Schweitzer à Colmar **dans le Haut-Rhin, un**: Assistant administratif h/f CDI - Temps plein **Service**: Ressources humaines **Missions**: En tant qu'assistant administratif au sein de notre structure, vous travaillez en étroite collaboration avec l’équipe sur site, afin d’assurer, en...

  • Adjoint Administratif

    Il y a 6 mois

    Colmar, France CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS Temps plein

    **Etablissement**: Le Centre Départemental de Repos et de Soins de Colmar est un établissement public de santé de 630 lits, centré sur le grand âge et le handicap. **Le CDRS recrute un Adjoint Administratif H/F, à temps plein pour un CDD de 2 mois reconductible dans le cadre d’un remplacement.** **Missions**: Sous la responsabilité du chef de...