Charge D'affaires Juridiques

Il y a 2 mois

Lyon, France La Région Auvergne-Rhône-Alpes Temps plein

**Missions et activités**:

- Au sein de la direction des affaire juridiques (DAJ) et sous la responsabilité directe du responsable du « _service d’expertise juridique de la commande publique _», le juriste assurera la gestion globale des précontentieux et contentieux relatifs à la passation et à l’exécution des contrats et apportera conseil et assistance juridique en matière de passation et d’exécution de la commande publique à l’ensemble des acteurs concernés par la commande publique.Résidence administrative du poste : Lyon**[...]**:

- Dans ce cadre, vos fonctions sont les suivantes:

- **1/ Gérer les pré contentieux et contentieux commande publique**:

- Apporter un conseil dans les relations précontentieuses et négociations avec les entreprises, en lien avec la direction opérationnelle concernée,
- Procéder à l’analyse et à l’instruction des mémoires en réclamation, rédaction de protocoles transactionnels,
- Assurer la représentation et la défense des intérêts de la collectivité devant le CCIRA,
- Prendre en charge des dossiers contentieux (rédiger des mémoires en défense, assurer l’analyse et le suivi des mémoires avocats ),
- Assurer la représentation et la défense des intérêts de la collectivité lors des audiences,
- Piloter le suivi des dossiers contentieux : suivi et mise à jour des tableaux de bord.

**2/ Apporter une expertise à l’ensemble des acteurs de la commande publique**:

- En fonction des dossiers ou des sollicitations, assurer un conseil juridique renforcé en matière de passation des contrats de la commande publique,
- Identifier les contraintes juridiques et faciliter la mise en œuvre de solutions au niveau de la procédure ou de l'exécution du contrat,
- Rédiger des notes d’aide à la décision,
- Accompagner les services dans l’exécution des contrats de la commande publique (ex. : assistance pour la résolution des difficultés),
- Préparer les réponses à apporter aux organes de contrôle (contrôle de légalité ).

**[...]**:
**3/ Participer à la sécurisation juridique des procédures**:

- Alerter et sensibiliser aux risques juridiques encourus, par la diffusion de formations ou supports,
- Contribuer à la veille juridique et à sa diffusion:

- o Identifier les évolutions majeures et leurs impacts juridiques sur les pratiques et les outils,_
- o Réaliser des études et des analyses approfondies de jurisprudence,_
- o Se tenir informé des différentes évolutions des autres domaines du droit impactant les achats publics (droit du travail, droit de la construction, droit de l’environnement etc ),_
- Participer à la rédaction de supports de formation,
- Animer des formations (sensibilisation, évolution de la réglementation, exécution des contrats,),
- Participer à la création d’outils d’aide aux acteurs de la commande publique,
- Participer à la relecture des rapports sur les sujets commande publique.

A titre spécifique, il sera aussi demandé au chargé d’affaires juridiques de participer aux réflexions juridiques de la direction, à des groupes projet, des groupes de travail, des réunionsainsi que de participer à la capitalisation de l’activité du service (réflexion sur la mise en place de tableaux de bord).Les missions du poste sont susceptibles d’évoluer en fonction des objectifs assignés à la direction ou du projet de service.**Compétences et particularités du poste**:

- Vous êtes de formation juridique et avez une expérience significative et réussie dans le domaine de la commande publique en collectivité ?- Vous maîtrisez les règles de la commande publique, les CCAG, les procédures contentieuses et les modes de règlement amiable des litiges?- Vous avez acquis une bonne connaissance des problématiques liées à l'exécution des contrats de la commande publique (travaux notamment), et au processus des achats?- L'animation et le goût du travail en équipe vous motivent?- Ce poste peut vous intéresser-
- Enfin, votre sens du service public et votre discrétion seront des atouts **[...]**:

- Vos avantages en rejoignant notre collectivité:
- une rémunération statutaire avec des primes mensuelles fixes,
- 25 jours de congés annuels + 27 jours de RTT (dans la formule à 8h par jour),
- des tickets restaurant (valeur faciale 9 euros dont 50% pris en charge par la Région),
- une participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions),
- 2 jours de télétravail par semaine (à partir de 3 mois de présence sur le poste),
- une participation aux frais et abonnements de transport (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, en vélo électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage),
- un accompagnement individualisé des parcours de formation pour vous rendre acteur de votre carrière professionnelle,
- une association du personnel proposant des prestations sociales (chèques vaca

  • Charge D'affaires Juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon, France La Région Auvergne-Rhône-Alpes Temps plein

    **Informations générales**: **Entité de rattachement **:La Région Auvergne-Rhône-Alpes c'est prés de 2000 agents qui exercent dans les services administratifs et assurent leurs missions dans de nombreux domaines (Développement économique, Mobilités, Santé, Formation, Agriculture, Fonds européens, Aménagement du territoire, Culture, Sport...). Ils...

  • Chargé D'affaires Juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon 2e, France cdg69 Temps plein

    Synthèse de l'offre **Employeur** *** **REGION AUVERGNE RHONE-ALPES** 101 Cours Charlemagne CS 2033 - 69269 LYON CEDEX 02 **Lieu de travail** - LYON 02 **Poste à pourvoir le** - 06/03/2023 - 13/02/2023 **Type d'emploi** - Emploi permanent - vacance d'emploi- ?**Motif de vacance du poste** - Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la...

  • Responsable Du Service Affaires Juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon, France La Région Auvergne-Rhône-Alpes Temps plein

    **Informations générales**: **Entité de rattachement **:La Région Auvergne-Rhône-Alpes c'est prés de 2000 agents qui exercent dans les services administratifs et assurent leurs missions dans de nombreux domaines (Développement économique, Mobilités, Santé, Formation, Agriculture, Fonds européens, Aménagement du territoire, Culture, Sport...). Ils...

  • Chargé D'affaires Juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon 8e, France Université Jean Moulin Lyon 3 Temps plein

    **À propos de nous**: Située au cœur de Lyon et de Bourg-en-Bresse, l’Université Jean Moulin offre un espace d’apprentissage et de recherche centré sur les sciences humaines et sociales. Avec 7 écoles doctorales et 19 unités de recherche, elle développe une recherche interdisciplinaire, en lien avec les grandes questions de société. Membre de...

  • Chargé D'affaires Juridique

    il y a 1 mois

    Lyon 8e, France Université Jean Moulin Lyon 3 Temps plein

    **À propos de nous**: Située au cœur de Lyon et de Bourg-en-Bresse, l’Université Jean Moulin offre un espace d’apprentissage et de recherche centré sur les sciences humaines et sociales. Avec 7 écoles doctorales et 19 unités de recherche, elle développe une recherche interdisciplinaire, en lien avec les grandes questions de société. Membre de...

  • Alternance - Gestionnaire D'affaires Juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon, France Enedis Temps plein

    **Informations générales**: **Entité **:Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle facilite la transition énergétique des territoires en les accompagnant dans le développement et la planification...

  • Gestionnaire Assurance Affaires Juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon, France Carrosserie VINCENT et Fils Temps plein

    **et affaires juridiques Société : Carrosserie VINCENT et Fils Contrat : CDI Lieu : ETOILE-SUR-RHÔNE, DRÔME (26), FRANCE Expérience : Débutant accepté La CARROSSERIE VINCENT ET FILS est la société à l’origine du groupe VINCENT, spécialisé dans la distribution et la vente des matériels PALFINGER, BENNES VINCENT et SENNEBOGEN sur le...

  • Charge de La Securisation Juridique Des Assemblees

    il y a 1 mois

    Lyon, France Département de Saône-et-Loire Temps plein

    Direction DAJ Service DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Type d'emploi Emploi permanent (fonctionnaire ou contractuel) Filière Filière administrative Cadre d'emploi Attachés Territoriaux Grade Attaché Pal ; Attaché Catégorie A Groupe RIFSEEP A4 NBI Non Date de prise de poste 2023-11-01 Date des entretiens 06/10/2023 Résidence administrative...

  • Responsable Du Service Des Affaires Juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Contexte**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent quotidiennement pour protéger la santé de plus de 625 000 bénéficiaires. Notre signature **:AGIR ENSEMBLE, PROTÉGEZ CHACUN.** Une ambition :...

  • Assistant(E) Juridique

    il y a 4 heures

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Assistant(e) juridique - Service des Affaires Juridiques**: - CDI - Saint-Etienne - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD89210 **CPAM DE LA LOIRE**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent...

  • Assistant-e Des Affaires Juridiques

    Il y a 2 mois

    Lyon, France Université Grenoble Alpes Temps plein

    Référence de l'offre : OA-3001-DGDRH - Date limite de réponse : 19 février 2023 - Type de recrutement: Poste ouvert en CDD - Quotité de travail: 100% - Niveau d'emploi: A - ASI - Durée du contrat: Du 01 mars 2023 au 31 décembre 2023 - Localisation: DGD RH Bât. Stendhal bât Z 1180 Avenue centrale 38610 Gières Présentation de la structure La...

  • Chargé D Affaires CVC

    il y a 3 jours

    Lyon, France D-CONSEIL Temps plein

    Descriptif du poste **Notre client, **une entreprise experte en chauffage, plomberie et électricité basée à Château-Gaillard (01) depuis 2004, **recherche un Chargé d'affaires CVC **pour entrer en relation directe avec la direction. **Les principales missions du Chargé d'affaires CVC incluent**: - Piloter les équipes travaux durant la phase...

  • Audiencier(E) - Service Des Affaires Juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Audiencier(e) - Service des Affaires Juridiques**: - CDI - Saint-Etienne - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD86424 **CPAM DE LA LOIRE**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent...

  • Stage Juridique

    il y a 19 heures

    Lyon, France seqens Temps plein

    **Famille / Sous-famille d'emploi**: - Legal - Business partner **Type de contrat**: - Stagiaire - Rémunéré **Intitulé du poste**: - Stage Juridique / Droit des affaires - à compter de Septembre 2023 H/F **Contexte du poste**: - Adhérant Engagement Jeunes et labellisé Best in Class dans la dimension “Intégration”, Seqens a la vocation de...

  • Audiencier(E) - Service Des Affaires Juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon, France L'assurance Maladie Temps plein

    **Contexte et enjeux**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent quotidiennement pour protéger la santé de plus de 625 000 bénéficiaires. Notre signature **:AGIR ENSEMBLE, PROTÉGEZ CHACUN.** Une...

  • Audiencier(E) - Service Des Affaires Juridiques

    il y a 1 mois

    Lyon, France CPAM DE LA LOIRE Temps plein

    **Contexte**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent quotidiennement pour protéger la santé de plus de 625 000 bénéficiaires. Notre signature **:AGIR ENSEMBLE, PROTÉGEZ CHACUN.** Une ambition :...

  • Alternance - Gestionnaire D'affaires Juridiques

    il y a 1 semaine

    Lyon, France Enedis Temps plein

    **Alternance - gestionnaire d'affaires juridiques F/H**: - Fonctions supports - Alternance - saint-étienne (42) - BAC +2 / BAC +3- De 795,11€ à 1 766,92€ par mois- Début de contrat: - 01/09/2024- Accompagner les équipes au quotidien pour répondre aux besoins de tous nos clients- Agir pour un service public de la distribution d'électricité...

  • Alternance Assistant Juridique

    il y a 1 mois

    Lyon, France Groupe Carso Temps plein

    **_Avec près de 3000 collaborateurs, le Groupe CARSO est un des leaders européens dans le domaine des prestations analytiques environnementales, agroalimentaire et santé_**. **_ Nos équipes et leur expertise reconnue forment notre ADN_**_, _en témoigne nos nombreux agréments et accréditations. Nous possédons également l’un des plus grands parcs...

  • Gestionnaire Affaires Juridiques

    il y a 1 semaine

    Lyon, France Adecco Temps plein

    **Votre mission**: Votre agence ADECCO Saint-Etienne recrute pour son client : un(e) Gestionnaire Affaires Juridiques (h/f). **Votre mission principale sera d'assurer la facturation et le recouvrement des frais occasionnés suite à des dommages survenus sur le réseau imputables à des tiers. **Pour cela vous devrez: - Gérer un portefeuille de dossiers -...

  • Responsable Des Affaires Institutionnelles

    il y a 1 mois

    Lyon 8e, France Université Lyon 3 : Direction des affaires juridiques et institutionnelles Temps plein

    Descriptif du poste **Contexte et missions principales**: Suite à un départ en interne, la direction des affaires juridiques et institutionnelle recrute un responsable des affaires institutionnelles (H/F) qui aura pour mission: ? Organiser et gérer les instances en veillant à la régularité de leur déroulement : préparation des ordres du jour en lien...