Ou Un Instructeur Contentieux Et Gestion Des Indus
il y a 4 semaines
Missions
Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants:
- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle
- les contrats aidés
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa
- le développement de circuits courts vers l'emploi
- les missions d'intérêt général.
Au sein de la Direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement, le Service Juste Droit au rSa réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au rSa et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des bénéficiaires à l'échelle Alsacienne.
Fonction
**Gestion des indus liés au RSA**
- instruit les demandes de remise de dette
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barêmes en vigueur
- rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- prépare les dossiers en vue de leur passage en commission
- émet les titres de recette (indus classiques, frauduleux)
**Gestion des recours gracieux**
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation
- rédige et argumente sur des base juridiques les courriers de réponse aux usagers
- Contribution à la gestion des recours contentieux
- constitue des dossiers (pièces et arguments) remis à la Direction des Affaires Juridiques
- assure une relecture des mémoires de la Direction des Affaires Juridiques pour observation sur la situation individuelle
**Contribution à la gestion des dossiers de fraude au RSA**
- constitue le dossier de plainte pour fraude et évalue le préjudice pour la collectivité
- rédige les courriers de saisine du Parquet
**Réponse aux interrogations des partenaires**
- rédige des courriers de réponse à l'attention des bénéficiaires et partenaires
**Autres activités**
- participe à des réunions sur le dispositif
- alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible
- renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées
- effectue les recherches juridiques et thématiques demandées
Profil recherché
- Diplôme de niveau bac requis
- Connaissance approfondie du dispositif RSA, de la législation sociale et juridique
- Connaissance du fonctionnement de la CeA
- Qualités rédactionnelles avérées
- Capacité à s’adapter à différents publics
- Faire preuve de qualités rédactionnelles
- Maîtriser l'argumentation juridique
- Savoir identifier le degré d'urgence et veiller aux délais
- Savoir faire preuve de réactivité
- Avoir le sens de l'organisation et de la méthode
- Savoir travailler en équipe
- Faire preuve de maîtrise de soi
- Etre discret
- Etre rigoureux
Statut et particularités liées au poste
- Grade de recrutement: rédacteur, poste ouvert aux contractuels
- Le poste est basé à Strasbourg
08/07/2023
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Ou Un Instructeur Contentieux Et Gestion Des Indus
il y a 3 jours
Strasbourg, France Collectivité européenne d'Alsace Temps pleinMissions Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants: - le juste droit avec des plateformes...
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Gestionnaire Recouvrement Contentieux
il y a 8 heures
Strasbourg, France La Sécu recrute Temps plein**Gestionnaire recouvrement contentieux**: - CDD - STRASBOURG - 1 811 € par mois - NIVEAU 3 - Télétravail possible - NVHADD76086 **CARSAT ALSACE-MOSELLE**: La CARSAT Alsace-Moselle est un organisme de Sécurité Sociale qui remplit 3 grandes missions de service public : la préparation et le paiement de la retraite, la prévention et la tarification...
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Gestionnaire Recouvrement Contentieux
il y a 8 heures
Strasbourg, France CARSAT Alsace Moselle Temps pleinLa CARSAT Alsace-Moselle est un organisme de Sécurité Sociale qui remplit 3 grandes missions de service public : la préparation et le paiement de la retraite, la prévention et la tarification des risques professionnels, l'aide et l'accompagnement des assurés en difficulté. **Ces 3 missions sont au service d’une grande idée**: la solidarité. Nous...
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Gestionnaire Recouvrement Contentieux
il y a 1 mois
Strasbourg, France La Sécu recrute Temps plein**GESTIONNAIRE RECOUVREMENT CONTENTIEUX (H/F)**: - CDD - Strasbourg - 1 811 € par mois - NIVEAU 3 - Télétravail possible - NVHADD81832 **CARSAT ALSACE-MOSELLE**: La CARSAT Alsace-Moselle est un organisme de Sécurité Sociale qui remplit 3 grandes missions de service public : la préparation et le paiement de la retraite, la prévention et la...
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Gestionnaire Recouvrement Contentieux
Il y a 2 mois
Strasbourg, France CARSAT ALSACE-MOSELLE Temps plein**Contexte**: La CARSAT Alsace-Moselle est un organisme de Sécurité Sociale qui remplit 3 grandes missions de service public : la préparation et le paiement de la retraite, la prévention et la tarification des risques professionnels, l'aide et l'accompagnement des assurés en difficulté. Ces 3 missions sont au service d’une grande idée : la...
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Instructeur Principal Droit Des Sols
Il y a 2 mois
Strasbourg, France Agence Territoriale d'Ingénierie Publique Temps plein**Instructeur principal ADS volant - Remplacement 12 mois** **Métier **:Instructeur principal ADS volant **Affectation **:Service Ressources Métiers **Localisation **:Strasbourg **Supérieur hiérarchique **:Référent ADS-Responsable de l’unité Volance **MISSIONS** **Sous l'autorité hiérarchique du référent ADS-responsable de l’unité...
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Instructeur Principal Droit Des Sols
Il y a 2 mois
Strasbourg, France Agence Territoriale d'Ingénierie Publique Temps plein**Intitulé du poste : Instructeur principal ADS volant** **Poste permanent, à pourvoir de suite** **Métier **:Instructeur principal ADS volant **Affectation **:Service Ressources Métiers **Localisation **:Strasbourg **Supérieur hiérarchique **:Référent ADS-Responsable de l’unité Volance **MISSIONS** **Sous l'autorité hiérarchique du...
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INSTRUCTEUR - INSTRUCTRICE DE MARCHES F/H (Nouvelle fenêtre)
il y a 2 semaines
Strasbourg, France Ville et Eurométropole de Strasbourg Temps pleinDescription de la Direction La Direction de la Culture porte le déploiement et la mise en œuvre des politiques culturelles de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg. A ce titre, elle intègre un certain nombre d’institutions culturelles importantes, pilotées en régie directe (Médiathèques, Musées, Conservatoire, Archives, TAPS,...
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INSTRUCTEUR - INSTRUCTRICE DE MARCHES F/H (Nouvelle fenêtre)
il y a 3 jours
Strasbourg, France Ville et Eurométropole de Strasbourg Temps pleinDescription de la Direction La Direction de la Culture porte le déploiement et la mise en œuvre des politiques culturelles de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg. A ce titre, elle intègre un certain nombre d’institutions culturelles importantes, pilotées en régie directe (Médiathèques, Musées, Conservatoire, Archives, TAPS,...
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Instructeur Chargé de L’habitat
il y a 1 mois
Strasbourg, France VILLE DE MONTBELIARD Temps pleinFilière: **Administrative** ou Technique Métier: **Urbanisme** Catégorie: **B** **Rédacteur territorial** **ou Technicien territorial** CDD ou titulaire **MONTBELIARD** **(Doubs 25)** *** **Titulaire ou contractuel** Expérience: **2 à 3 ans** Rémunération statutaire + régime indemnitaire Date limite: **18/06/2023** **Descriptif et...
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Instructeur - Instructrice de Marches (F/H)
il y a 1 mois
Strasbourg, France Eurométropole de Strasbourg Temps pleinLa Direction de la Culture porte le déploiement et la mise en œuvre des politiques culturelles de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg. A ce titre, elle intègre un certain nombre d’institutions culturelles importantes, pilotées en régie directe (Médiathèques, Musées, Conservatoire, Archives, TAPS, fondation de l’Œuvre Notre-Dame ) ou...
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Instructeur Apa Epinal
Il y a 2 mois
Strasbourg, France cdg69 Temps pleinSynthèse de l'offre **Employeur** *** **CD88 Emploi - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES** 8, rue de la prefecture - declaration vacance ou offre d'emploi - 88000 Epinal **Site web de l'employeur** **Lieu de travail** - Epinal **Poste à pourvoir le** - 01/05/2023 - 23/02/2023 **Type d'emploi** - Emploi permanent - vacance d'emploi- ?**Motif de vacance...
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Gestionnaire Contentieux
Il y a 2 mois
Strasbourg, France Legal & HR Talents Temps plein**Description de l'entreprise**: recrutement s'engage avec réactivité, confidentialité et transparence à l'atteinte de vos objectifs professionnels. Nous recherchons pour un de nos clients : un(e) GESTIONNAIRE CONTENTIEUX (H/F), dans le cadre d'un CDI. **Description du poste**: Le/La gestionnaire assure la gestion des dossiers contentieux locatifs dans...
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Gestionnaire Contentieux
il y a 24 heures
Strasbourg, France Legal & HR Talents Temps plein**Description de l'entreprise**: recrutement s'engage avec réactivité, confidentialité et transparence à l'atteinte de vos objectifs professionnels. Nous recherchons pour un de nos clients : un(e) GESTIONNAIRE CONTENTIEUX (H/F), dans le cadre d'un CDI. **Description du poste**: Le/La gestionnaire assure la gestion des dossiers contentieux locatifs dans...
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Gestionnaire Contentieux
Il y a 2 mois
Strasbourg, France Legal & HR Talents Temps plein**Description de l'entreprise**: Legal et HR Talents, cabinet de recrutement dédié aux métiers Juridiques et RH, propose un accompagnement personnalisé à ses recrutement s'engage avec réactivité, confidentialité et transparence à l'atteinte de vos objectifs professionnels. Nous recherchons pour un de nos clients : un(e) GESTIONNAIRE CONTENTIEUX...
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Instructeur-trice Des Marchés Publics
il y a 1 mois
Strasbourg, France cdg69 Temps pleinSynthèse de l'offre **Employeur** **EUROMETROPOLE DE STRASBOURG** Service emploi et développement des compétences - 1 parc de l'etoile - 67076 Strasbourg Administration mutualisée de plus de 7000 agents-es et 250 métiers, l'eurométropole de strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et...
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Ou Un Instructeur Domaine Public
il y a 2 semaines
Strasbourg, France Collectivité européenne d'Alsace Temps pleinMissions Pour permettre aux usagers du réseau routier de se déplacer dans les meilleures conditions et en toute sécurité, la Direction des Routes, des Infrastructures et de la Mobilités mobilise plus de 1000 agents pour gérer un réseau routier de 6 410 km composé de routes et d'autoroutes. Ses missions concernent la construction, l'entretien,...
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Responsable Contentieux
il y a 1 mois
Strasbourg, France Creditjob Temps plein**Client**: **CreditJob**, cabinet de recrutement dédié aux métiers comptables et financiers, recherche pour un Groupe Bancaire International, **un Responsable contentieux H/F.** **Poste**: Votre objectif principal sera d’optimiser le recouvrement d’un portefeuille de créances B to B / B to C par la mise en place de méthodes de recouvrement...
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Instructeur Chargé de L’habitat
Il y a 2 mois
Strasbourg, France Mairie de Montbéliard Temps pleinLa ville de Montbéliard (Doubs), 26 606 habitants, 620 agents, ville centre d’une agglomération de 142 000 habitants, recherche pour son service Développement Territorial et Urbanisme (en charge des projets de développement de la commune), un(e) instructeur chargé de l’habitat. **MISSIONS**: Au sein d’une équipe pluridisciplinaire de 6...
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Instructeur-trice Des Marchés Publics
il y a 1 mois
Strasbourg, France cdg69 Temps pleinSynthèse de l'offre **Employeur** **EUROMETROPOLE DE STRASBOURG** Service emploi et développement des compétences - 1 parc de l'etoile - 67076 Strasbourg Administration mutualisée de plus de 7000 agents-es et 250 métiers, l'eurométropole de strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et...