Juriste Spécialisé(E) en Droit Du

il y a 2 semaines

Nevers, France DEPARTEMENT DE LA NIEVRE Temps plein

Filière:
**Administrative**

Métier:
**Juridique, Population-Administration Générale**

Catégorie:
**A**

**Attaché territorial**

CDD

**NEVERS**

**(Nièvre 58)**
***

**Titulaire ou contractuel**

Expérience:
**2 à 3 ans**

Rémunération statutaire + régime indemnitaire

Date limite:
**13/05/2023**

**Descriptif et missions**:
JURISTE SPÉCIALISÉ(E) EN DROIT DU LOGEMENT-CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE 18 MOIS

**DEPARTEMENT DE LA NIEVRE recrute**:
**Juriste spécialisé(e) en droit du logement-Contrat à Durée Déterminée de 18 mois**
- Dans le cadre des procédures d'expulsion, le Conseil départemental de la Nièvre souhaite renforcer l'accompagnement des personnes concernées par une procédure d'expulsion.
- Au sein de la direction de la Cohésion Sociale et de la Santé et rattaché/e à la Cheffe du service inclusion sociale, vous assurerez une mission de conseil et d'expertise juridique auprès des locataires en situation d'impayés.
- Vous serez l'interlocuteur privilégié des travailleurs sociaux du Département pour répondre à des questions juridiques relevant du domaine du logement et force de propositions pour faire évoluer les dispositifs et répondre à de nouveaux besoins.
- Sous la responsabilité de la Cheffe de service Inclusion Sociale, vous travaillerez en collaboration avec la référente action sociale du service Inclusion, avec l'équipe mobile médico-sociale Logement d'Abord et avec les partenaires institutionnels, afin de faciliter le maintien dans le logement des locataires.
- 1- Missions en lien avec la procédure d'expulsion:
- participer à la Commission spécialisée de Coordination des Actions Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)
- aider à la réalisation d'une demande d'aide juridictionnelle
- vérifier la validité formelle de la procédure (validité du bail, temporalité des remises des actes du commissaire de justice, validité de l'enchaînement des démarches réalisées par le bailleur et le commissaire de justice, validité des motifs évoqués par le bailleur pour demander la résiliation du bail...)
- réaliser un décompte de la dette qui figure sur l'assignation pour vérifier sa validité juridique et aider les locataires à la contester entièrement ou en partie lors de l'audience si elle n'est pas valable
- analyser la situation du locataire pour faciliter la mise en place d'un plan d'apurement (rôle de médiation)
- expliquer les étapes de la procédure et préparer éventuellement le.s locataire.s à l'audience et favoriser leur présence à l'audience
- apporter des conseils juridiques au.x locataire.s et/ou aux membres constituant son foyer, dans le domaine de l'accès ou le maintien dans le logement.

2 - Mission complémentaires:
- créer des outils à destination des travailleurs sociaux pour les soutenir dans la procédure d'expulsion locative et dans d'autres dispositifs
- agir en binôme avec un travailleur social (CCAS de Nevers et Conseil départemental) pour certains accompagnements dans le cadre de la prévention des expulsions locatives
- travailler en synergie avec les acteurs sociaux et juridiques : services sociaux, commissaires de justice, avocats, bailleurs sociaux...
- participer aux travaux d'élaboration ou de révision concernant la CCAPEX et le plan de prévention des expulsions copiloté Etat et Département
- contribuer à l'activité rédactionnelle (notes, plaquettes, lettres d'information)
- assurer une veille juridique et répercuter les informations à toutes personnes concernées, participer à un réseau de professionnels, participer aux réunions d'équipe interne (Logement d'Abord) et aux réunions de service

**Profil recherché**:
JURISTE SPÉCIALISÉ(E) EN DROIT DU LOGEMENT-CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE 18 MOIS
- Niveau requis : Bac + 3 à bac + 5 : licence en droit ou master 1 ou 2 en droit privé - master 'droit immobilier' apprécié
- Permis de conduire B
Connaissances / compétences requises:

- Connaissance de la législation et spécifiquement celle du logement
- Connaissance des dispositifs liés au logement serait appréciée
- Savoir faire (compétences techniques):
- Aisance relationnelle et rédactionnelle
- Sens de l'écoute et capacité à se faire comprendre du public
- Technique de communication et de médiation
- Capacité de prise d'initiative et de réactivité
- Esprit d'équipe
- Disponibilité
- Diplomatie
- Autonomie
- Adaptabilité
- Maîtrise de soi
- Sens des responsabilités
- Discrétion professionnelle

EC20646**Avantages liés au poste**:
JURISTE SPÉCIALISÉ(E) EN DROIT DU LOGEMENT-CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE 18 MOIS
- Téléphone portable
- Ordinateur portable
- Télétravail

**Avantages collectifs au travail**:
JURISTE SPÉCIALISÉ(E) EN DROIT DU LOGEMENT-CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE 18 MOIS
- Compte-Epargne Temps
- Amicale du personnel
- Régime indemnitaire

  • Juriste Spécialisé(E) en Droit Du

    il y a 2 jours

    Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France DEPARTEMENT DE LA NIEVRE Temps plein

    Filière:**Administrative**Métier:**Juridique, Population-Administration Générale**Catégorie:**A****Attaché territorial**CDD**NEVERS****(Nièvre 58)*******Titulaire ou contractuel**Expérience:**2 à 3 ans**Rémunération statutaire + régime indemnitaireDate limite:**13/05/2023****Descriptif et missions**:JURISTE SPÉCIALISÉ(E) EN DROIT DU...

  • Juriste Droit Des Sociétés

    Il y a 2 mois

    Nevers, France HAYS Temps plein

    Belle opportunité en juridique en cabinet ! Notre client est un cabinet d'expertise comptable apportant des solutions de qualité à ses clients, TPE/PME/professions libérales. Il recrute un Juriste droit des sociétés basé à Nevers (58) dans le cadre d'un futur départ à la retraite. En lien direct avec l'Expert-comptable et en doublon avec la...

  • Juriste Droit Des Sociétés

    Il y a 2 mois

    Nevers, France HAYS Temps plein

    Belle opportunité en cabinet ! Notre client, cabinet français d'expertise comptable et d'audit, a choisi de construire depuis sa création, une approche globale du conseil auprès de ses clients issus de tous les secteurs d'activité : industrie, bâtiment, commerce, CHR, collectivités, agricole... Il recherche un Juriste spécialisé en droit des...

  • Juriste Expérimenté Droit des Sociétés F/H

    il y a 1 mois

    Nevers, France KPMG Temps plein

    Vous souhaitez évoluer dans un cabinet leader qui vous permet de vivre vos convictions? Comme nos 10 000 collaborateurs, faites le choix d’une société à mission en plein essor, où la contribution de chacun et chacune est encouragée pour grandir ensemble. Faites le choix d’exceller autrement en œuvrant pour une performance durable autant que...

  • Juriste Expérimenté Droit des Sociétés F/H

    il y a 3 semaines

    Nevers, France KPMG Temps plein

    Vous souhaitez évoluer dans un cabinet leader qui vous permet de vivre vos convictions? Comme nos 10 000 collaborateurs, faites le choix d’une société à mission en plein essor, où la contribution de chacun et chacune est encouragée pour grandir ensemble. Faites le choix d’exceller autrement en œuvrant pour une performance durable autant que...

  • Juriste Expérimenté Droit des Sociétés H/F

    il y a 3 jours

    Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France KPMG Temps plein

    Vos challengesEn collaboration avec une équipe régionale constituée d'experts-comptables, d'avocats et de juristes, vous avez envie de :* Réaliser les opérations courantes et exceptionnelles en droit des sociétés ;* Aider les créateurs d'Entreprise au choix des statuts juridiques ;* Accompagner à la cession de fonds de commerce ;* Rédiger des...

  • Juriste Expérimenté Droit des Sociétés H/F

    il y a 3 semaines

    NEVERS, France KPMG Temps plein

    Vos challengesEn collaboration avec une équipe régionale constituée d'experts-comptables, d'avocats et de juristes, vous avez envie de :* Réaliser les opérations courantes et exceptionnelles en droit des sociétés ;* Aider les créateurs d'Entreprise au choix des statuts juridiques ;* Accompagner à la cession de fonds de commerce ;*...

  • Juriste Expérimenté Droit des Sociétés F/H

    il y a 1 mois

    Nevers, France KPMG-France Temps plein

    Vous souhaitez évoluer dans un cabinet leader qui vous permet de vivre vos convictions? Comme nos 10 000 collaborateurs, faites le choix d'une société à mission en plein essor, où la contribution de chacun et chacune est encouragée pour grandir ensemble. Faites le choix d'exceller autrement en œuvrant pour une performance durable autant que...

  • Juriste Expérimenté Droit des Sociétés F/H

    il y a 3 semaines

    Nevers, France KPMG-France Temps plein

    Vous souhaitez évoluer dans un cabinet leader qui vous permet de vivre vos convictions? Comme nos 10 000 collaborateurs, faites le choix d'une société à mission en plein essor, où la contribution de chacun et chacune est encouragée pour grandir ensemble. Faites le choix d'exceller autrement en œuvrant pour une performance durable autant que...

  • Juriste Droit Des Sociétés

    Il y a 2 mois

    Nevers, France HAYS Temps plein

    Belle opportunité en juridique en cabinet ! Notre client, cabinet d'expertise comptable et d’audit régional, bien implanté en Bourgogne à travers plusieurs bureaux, intervient auprès d’une clientèle locale composée de TPE/PME issue de secteurs d’activité variés. Il recherche un Juriste droit des sociétés basé à Nevers (58). En lien...

  • Juriste Droit Des Sociétés

    il y a 4 semaines

    Nevers, France HAYS Temps plein

    Belle opportunité en cabinet à Nevers ! Notre client est un cabinet d'expertise comptable et d’audit qui intervient auprès d’une clientèle locale composée de TPE/PME issue de secteurs d’activité variés. Il recrute un Juriste droit des sociétés basé à Nevers (58). En lien direct avec les Experts-comptables, vous prenez en charge...

  • Juriste Expérimenté Droit Des Sociétés

    il y a 2 semaines

    Nevers, France KPMG Temps plein

    Vous souhaitez évoluer dans un cabinet leader qui vous permet de vivre vos convictions? Comme nos 10 000 collaborateurs, faites le choix d’une société à mission en plein essor, où la contribution de chacun et chacune est encouragée pour grandir ensemble. Faites le choix d’exceller autrement en œuvrant pour une performance durable autant que...

  • Juriste Droit Des Sociétés

    il y a 2 semaines

    Nevers, France HAYS Temps plein

    Notre client est un cabinet d'expertise comptable et d’audit à dimension régionale, qui intervient auprès d’une clientèle TPE/PME/Groupes/Associations, issue de secteurs très variés (Service, Industrie, Bâtiment, Viticulture ). Les Expert-Comptables Associés souhaitent recruter un Juriste droit des sociétés confirmé afin de renforcer ses...

  • Juriste Expérimenté Droit des Sociétés H/F

    il y a 3 semaines

    NEVERS, 58000, Bourgogne-Franche-Comté, France KPMG Temps plein

    Vos challengesEn collaboration avec une équipe régionale constituée d'experts-comptables, d'avocats et de juristes, vous avez envie de :* Réaliser les opérations courantes et exceptionnelles en droit des sociétés ;* Aider les créateurs d'Entreprise au choix des statuts juridiques ;* Accompagner à la cession de fonds de commerce ;*...

  • Alternant Juriste Agricole

    il y a 1 semaine

    Nevers, France CERFRANCE Temps plein

    **Descriptif** **du poste**: **Missions**: Description du poste: En tant qu'alternant(e) juriste, vous travaillerez aux côtés de notre équipe juridique pour aider à la gestion des affaires juridiques de l'entreprise. Vos principales responsabilités incluront: - Préparation et réalisation des rdv - Recherche et analyse de la législation et de la...

  • Alternant Juriste Agricole

    Il y a 2 mois

    Nevers, France CERFRANCE Temps plein

    **Descriptif** **du poste**: **Missions**: Description du poste: En tant qu'alternant(e) juriste, vous travaillerez aux côtés de notre équipe juridique pour aider à la gestion des affaires juridiques de l'entreprise. Vos principales responsabilités incluront: - Préparation et réalisation des rdv - Recherche et analyse de la législation et de la...

  • Juriste Accueillant D'aide Aux Victimes

    Il y a 2 mois

    Nevers, France France Victimes 58 ANDAVI Temps plein

    **Accueillant(e) juriste aide aux victimes** **Missions** Accueil, écoute et soutien de victimes d’infractions pénales Information sur les droits et les dispositifs locaux Accompagnement durant la procédure Aide et suivi dans les démarches juridiques et administratives Préparation de dossiers d’aide juridictionnelle, SARVI, ordonnance de...

  • Un Juriste en Droit Social

    Il y a 2 mois

    Nevers, France Pôle Emploi Temps plein

    Missions Vous serez principalement chargé de participer à l'accompagnement des adhérents de la FDSEA sur les thématiques emploi et au suivi de l'actualité réglementaire. Ainsi, vos principales missions seront : - Assurer le conseil social agricole des adhérents par téléphone et par rendez-vous, - Rédiger des actes juridiques (contrats de travail,...

  • Educateur(Trice) Spécialisé(E)

    il y a 2 jours

    Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**:L'é spécialisé.e intervient dans le cadre des politiques partenariales de prévention, de protection et d'insertion. travaille au sein d'une équipe pluridisciplinaire. Son intervention s'effectue dans le respect du projet institutionnel et de l'expression de la demande des personnes accompagnées.L'é spécialisé.e...

  • Educateur/trice Spécialisé/e de Placement

    il y a 4 jours

    Nevers, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**: L’éducateur.trice spécialisé.e intervient dans le cadre des politiques partenariales de prévention, de protection et d’insertion. Il.elle travaille au sein d’une équipe pluridisciplinaire. Son intervention s’effectue dans le respect du projet institutionnel et de l’expression de la demande des personnes...