IFIP/ATT Rédacteur

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IFIP/ATT Rédacteur - Section Formalités des entreprises et gestion du portefeuille des SIE H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels

Intitulé du poste

IFIP/ATT Rédacteur - Section Formalités des entreprises et gestion du portefeuille des SIE H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Descriptif de l'employeur (suite)

Le bureau GF-2A anime la gestion de l’assiette et du recouvrement amiable des principaux impôts des professionnels, dont la TVA et taxes assimilées, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la collecte du prélèvement à la source par les employeurs et la fiscalité des jeux. Il définit les méthodes de travail et le pilotage des services des impôts des entreprises (SIE) et de la direction des grandes entreprises (DGE). Il participe à l'élaboration de la législation fiscale relative aux obligations déclaratives et de paiement. Il gère les téléprocédures, dont il assure la maîtrise d’ouvrage de la maintenance applicative, et pilote les chantiers informatiques relatifs aux applications de la fiscalité des professionnels. Il anime des comités des usagers, avec les représentants des professionnels, internes et externes à la DGFiP. Il fournit une expertise comptable aux SIE, notamment dans le cadre de la certification des comptes de l’État. Il contribue activement à des projets stratégiques tels que la facturation électronique, le guichet unique des formalités des entreprises, la réforme de la fiscalité internationale (Pilier 2). Dans le cadre du NRP, deux services lui sont rattachés : le pôle national de la TVA pour le commerce en ligne à Noyon et le service national des quitus de Denain. Le bureau comprend 53 agents, dont 36 rédacteurs. Il est composé de 3 divisions pilotées par des administrateurs des finances publiques adjoints et de 8 sections.

Description du poste

Le guichet unique, instauré en 2023, permet aux professionnels de réaliser leurs formalités de création, de modification et de cessation d'activité avec un point d’entrée unique et dématérialisé. Ces données essentielles sur la vie des entreprises irriguent ensuite de nombreuses administrations partenaires, dont la DGFiP, pour qui elles constituent le portefeuille des SIE. Leur traitement par les SIE, via des Avisir, permet de définir les obligations fiscales des contribuables et de créer leurs dossiers dans les applications de la gestion fiscale. La tenue de ce fichier constitue une activité essentielle pour lutter contre la fraude aux finances publiques, via une politique de détection des sociétés éphémères et de radiation d’office. Dans ce contexte, la création de la section Formalité des entreprises et gestion du portefeuille des SIE, composée d’un chef de section et de trois rédacteurs, répond à deux objectifs:
- porter les positions et les projets de la DGFiP relatifs au guichet unique, auprès de l’Inpi, la Direction générale des entreprises (DGE) et la Mission interministérielle Simplification et modernisation des formalités des entreprises (Mismfe);
- piloter la mission de traitement des formalités, des Avisir et de la gestion du portefeuille des SIE, avec un objectif de lutte contre la fraude.

En tant que représentante de la DGFiP dans les instances du guichet unique, la section prépare et participe à la comitologie mise en œuvre par la Mismfe, l’Inpi, la DGE, qui associe l’Insee et largement de l’en