Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers ICPE

Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers ICPE

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers ICPE

Vos activités principales

Au sein de la section Environnement – guichet unique des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), vos missions sont :

• Instruction des dossiers installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à déclaration (agricoles et industriels), avec utilisation du logiciel GUN Env
• Gestion des dossiers relatifs aux installations soumises au régime de l’enregistrement, avec utilisation du logiciel GUN Env
• Réalisation d’enquêtes publiques relatives:
  • au droit commun (code de l’expropriation), protection des captages, servitudes d’utilité publique
  • « autorisation loi sur l’eau »
  • à la suppression des passages à niveau publics et privés
• Instruction des autorisations de pénétrer dans des propriétés privées et publiques, autorisation d’occupation temporaire,
• Assurer le secrétariat de la Commission de suivi de site (CSS) : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du compte-rendu
• Assurer le secrétariat de la commission des commissaires enquêteurs : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du relevé des avis ; indemnisation des commissaires enquêteurs
• En l’absence du titulaire du poste, participer à la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) formation « carrières »

Votre environnement professionnel

Activités de la direction

• Champ des politiques publiques, plus spécifiquement de l’environnement, de l’emploi, de la politique de la ville, des entreprises et de l’aménagement et de la cohésion des territoires.
• Ingénierie financière et gestions des subventions, principalement aux collectivités (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert et FNADT).
• Coordination et animation interministérielles : préparation des Comités de l’administration régionale (CAR), Pré-CAR, délégations de signature.

Activités de la section environnement

• Coordination des actions en matière de développement durable et de prévention des risques.
• Activités réglementées en matière environnementale notamment le traitement des dossiers ICPE, mines et carrières, enquêtes publiques, protection des captages, secrétariat du CODERST, agréments divers.
• Procédures particulières dont DUP, expropriations pour cause d’utilité publique, établissements de servitudes.
• Contentieux.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Connaître l'environnement professionnel-niveau maîtrise-à aquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique-niveau maîtrise-requis
• Avoir des compétences juridiques-niveau maîtrise-requis

Savoir-faire

• Savoir travailler en équipe-niveau maîtrise-requis
• Savoir appliquer la réglementation-niveau maîtrise-requis
• Avoir l'esprit de synthèse-niveau pratique-requis
• Savoir analyser-niveau maîtrise-requis
• Savoir rédiger-niveau maîtrise-requis
• Savoir s'organiser-niveau pratique-requis

Savoir-être

• avoir le sens des relations humaines-niveau maîtrise-requis
• savoir s'adapter-niveau pratique-requis
• savoir s'exprimer oralement-niveau maîtrise-requis
• savoir communiquer-niveau maîtrise-requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Information complémentaire(s)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : CHARGEE / CHARGE DE LA POLICE
ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :
Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR0006A

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 du titre III du livre III du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Nièvre (58)

Prefecture de la Nièvre

Lieu d'affectat