Susbtitut général auprès de la Procureure générale

Susbtitut général auprès de la Procureure généraleSusbtitut général auprès de la Procureure généraleDans l’exercice de ses fonctions, la Procureure générale est assistée par le Premier avocat général et une équipe composée de quatre avocats généraux et de quatre substituts généraux, dont un magistrat de l’ordre judiciaire, un magistrat de chambre régionale des comptes et un magistrat des juridictions administratives. Le Parquet général comporte une équipe administrative de treize agents. Dans ses attributions contentieuses, le Parquet s’appuie en outre sur 25 procureurs financiers en région.La mise en œuvre de l’action publique contentieuse constitue une mission prioritaire, et son objectif premier aujourd’hui est d’assurer le succès du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), réformé en 2023 ; à ce titre, le Parquet général est notamment engagé dans des démarches préventives et pédagogiques vis-à-vis des justiciables de la RFGP. Il vise également à apporter un appui aux travaux des chambres de la Cour.Chaque avocat et substitut général participe, dans le cadre des orientations de la Procureure générale et sous son autorité, à la mise en œuvre de l’action publique, appuie la contribution du Parquet au contrôle-qualité des travaux non-juridictionnels de la Cour et exerce des missions transversales dans un ou des domaines particuliers (affaires pénales, animation du réseau du ministère public, communications de la Procureure générale, etc.). Il contribue à la réflexion et aux échanges sur l’ensemble des dossiers et thèmes abordés lors de réunions collégiales hebdomadaires.La Cour des comptes :juge, en premier ressort, les gestionnaires publics ;contrôle la gestion de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la Sécurité sociale, des organismes privés ou des associations qui reçoivent des concours financiers publics, prélèvent des cotisations obligatoires ou font appel public à la générosité ;contribue à l’évaluation des politiques publiques.assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ;certifie les comptes de l’État et des organismes du régime général de la Sécurité sociale.Le Parquet général près la Cour des comptes :contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour des comptes et surveille leur exécution ;donne son avis sur la programmation des travaux de la Cour, sur les décisions d’organisation et de fonctionnement de la Cour, sur l’exercice de ses compétences et, sous forme de conclusions, sur les suites à donner à ses travaux;engage et poursuit l’action en responsabilité des gestionnaires publics devant la Cour des comptes et devant la Cour d’appel financière ; en tant que gardien de l’ordre public financier, il est partie à l’instance contentieuse répressive jusqu’en cassation devant le Conseil d’État ;reçoit les déférés des autorités compétentes (inspections générales, préfets, juridictions financières, procureurs judicaires…), et communique avec ces autorités en amont du contentieux (information, formation…) ;contribue à assurer l’exécution des décisions de justice, en particulier de la justice administrative ;gère la plateforme de signalement des juridictions financières et contribue à l’analyse des risques de fraude et de manquements au devoir de probité ;communique avec les autorités administratives compétentes, notamment lorsque les travaux de la Cour mettent en évidence des problèmes de régularité ;assure les échanges d’informations avec la chancellerie et les autorités judiciaires, auxquelles il transmet les faits susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ainsi que toute communication susceptible de les intéresser ;assure les échanges d’informations avec les autorités administratives dotées d’un pouvoir de sanction ;anime et coordonne l’action des procureurs financiers près les chambres régionaleset territoriales des comptes (CRTC), qui exercent des attributions analogues aux siennesauprès de ces juridictions. Ce travail d’équipe est fondamental.La ou Le substitut général intégrera l’équipe des magistrats du Parquet général.Vous serez amené, à ce titre, à rédiger des conclusions sur les rapports de la Cour et à apporter une expertise juridique aux magistrats du siège.Vous serez chargé en outre, plus particulièrement, de l’accompagnement des magistrats membres du Ministère public, en matière de contentieux et de développement de la compétence, prévue par la loi, permettant à la Procureure générale d’engager des affaires de sa propre initiative.Dans cette perspective, vous serez, sous la coordination du Premier avocat général, l’un des référents des activités contentieuses du ministère public. Vous serez en lien quotidien avec l’ensemble des avocats et substituts généraux et procureurs financiers en région, et participerez au comité d’arbitrage contentieux hebdomadaire présidé par la Procureure générale.Vous suivrez le déroulement d’affaires en apportant son appui aux parquetiers chargés de dossiers contentieux, et en préparant lui-même les actes nécessaires (réquisitoires, décisions de renvoi ou de classement, observations orales et réquisitions de la Procureure générale avant les audiences publiques, ainsi que, le cas échéant, des suites alternatives au contentieux). Vous représenterez le Ministère public aux audiences, auprès de la Procureure générale ou d’un avocat général. Vous contribuerez au renforcement des contacts avec les autorités de déféré extérieures (inspections générales, préfets…), ainsi qu’avec le monde universitaire.En fonction du profil retenu, vous pourrez également être sollicité pour participer à toutes autre mission dévolue à la Procureure générale, en particulier de conseil juridique apporté au siège dans les procédures non-contentieuses, ou d’appui juridique des travaux transversaux.Connaissances juridiques approfondies, en particulier en droit public général, droit administratif, contentieux administratif ; connaissances en finances publiques, en droit de la fonction publique et/ou de droit de la domanialité publique ; d’autres connaissances juridiques seraient un plus (droit des sociétés, droit applicable aux associations, commande publique…) ; une bonne expérience en contentieux financier, ou du moins une bonne maîtrise du droit public financier répressif serait un plus ;Bonne connaissance des rouages institutionnels et administratifs ;Goût pour le contentieux et l’action publique ;Aisance dans un environnement marqué par des enjeux sensibles et des interlocuteurs de haut niveau ;Compétences d’expression écrite (rédactions de réquisitoires, conclusions, notes, mémoires et requêtes) et orale (participation aux audiences publiques) ;Sens de l’organisation et réactivité ;Aptitudes relationnelles alliant rigueur et tact ;Aptitude au travail en équipe ;Discrétion et respect de la confidentialité.Le substitut général sera nommé parmi les magistrats des juridictions financières ou parmi les fonctionnaires en position de détachement à la Cour des comptes, dans l’emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire (CRSE).Il sera délégué sur emploi fonctionnel auprès de la Procureure générale.La prise de fonctions est prévue au 1er janvier 2026.Le dossier de candidature (lettre de motivation et CV) doit être adressé à l'attention de Mme la Procureure générale près la Cour des comptes, au plus tard le 19 décembre 2025, à recrutement@ccomptes.fr et nicolas.groper@ccomptes.fr avec la référence 2025-2087794.Toute précision peut être obtenue auprès de M. Nicolas GROPER (nicolas.groper@ccomptes.fr), Premier avocat général.Le Parquet général veille à la représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein. #J-18808-Ljbffr