CONSEILLER-ERE JURIDIQUE OFFRE DE SOINS

Description du poste Définition du poste : Assurer les missions d'appui et de conseil juridique auprès de deux entités de la direction déléguée à hauteur d'un 0,5 ETP pour chaque entité : le pôle PSPB et le PSVH. Assurer les relations avec le Département des Affaires Juridiques en anticipation et en suivi des recours. Effectuer une veille juridique du droit applicable aux structures relevant de ces deux entités. Activités essentielles : 1 / Pour le pôle Produits de santé, pharmacie, biologie (50%) : a - Activités relatives à l'appui et au conseil juridique • Apporter au responsable du pôle et son adjoint, une expertise juridique sur des dossiers identifiés d'autorisation ou d'inspection pour les structures suivantes : officines, laboratoires de biologie médicale, pharmacies à usage intérieur, structures dispensatrices d'oxygène à domicile, dépôts de sang, et dans champ de la prise en charge médicamenteuse ou biologique ; - Apporter un éclairage juridique aux équipes du pôle dans l'analyse de situations et de dossiers relatifs aux catégories citées ci-dessus ; • Rédiger des notes administratives ou notes sur des thématiques du champ du pôle ; • Sécuriser la décision en lien avec le service juridique ; • Proposer une stratégie juridique adaptée à une problématique ou un objectif à atteindre ; • Préparer des éléments de réponse aux demandes adressées au pôle par les élus et les administrés. b - Activités relatives au suivi des affaires contentieuses • En lien avec le Département des Affaires juridiques, assurer le suivi et le traitement des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux relevant du pôle ; • Anticiper en lien avec le Département des Affaires juridiques la prise de décision en cours d'instruction de dossiers d'autorisation ; • Alerter les responsables en cas de risque de recours ou de manque de qualité des documents et proposer des correctifs si nécessaire. c- Activités relatives à l'information et à la veille juridique • Effectuer une veille juridique du droit applicable aux structures relevant du pôle PSPB et présenter les évolutions lors des instances du pôle ; • Organiser des réunions d'information sur des thèmes spécifiques ; • Participer à l'élaboration d'un document annuel recensant l'activité du pôle. 2 / Pour le Pôle soins de ville et hospitaliers (50%) • Activités relatives à l'appui et au conseil juridique : • Apporter son expertise sur des dossiers complexes et à fort enjeux en matière d'organisation de l'offre de soins, dans l'ensemble des domaines de compétences du pôle soins de ville et hospitaliers, • Valider et sécuriser les décisions complexes, dans les différents domaines de compétences du PSVH. • Activités relatives au suivi des affaires contentieuses : • Traiter les recours gracieux et hiérarchiques formés contre les décisions de l'ARS en matière d'autorisations sanitaires notamment, • Apporter sa contribution au département des affaires juridiques pour le traitement des recours contentieux formés contre les décisions de l'ARS en matière d'autorisations sanitaires notamment. • Activités relatives à l'information et à la veille juridique : • Effectuer une veille juridique du droit applicable aux structures relevant du pôle PSVH et présenter les évolutions lors des instances du pôle. Activités annexes : • Participation au système d'astreinte régional, • Participation aux inspections / contrôles selon statut. Relations internes : • Service juridique, Direction de l'offre de soins et directions départementales. Activités annexes incluses dans le cadre du poste : - Participation au système d'astreinte régional, - Participation aux inspections / contrôles selon statut. - Relations internes : Service juridique, Direction de l'offre de soins et directions départementales. Profil recherché Vos compétences Connaissances : DROIT / RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF, INSTITUTIONNEL ORGANISATION, MÉTHODE ET PROCESSUS TECHNIQUES DE RÉDACTION TECHNIQUES D'ANIMATION / EXPRESSION ORALE Savoir-faire : RÉDIGER UN ACTE JURIDIQUE ARGUMENTER MAÎTRISER LES DÉLAIS ANALYSER UN CONTEXTE, UNE PROBLÉMATIQUE, UNE COMPLEXITÉ PROPOSER Savoir-être : SENS DE L'ANALYSE ESPRIT DE SYNTHÈSE FAIRE PREUVE DE DISCRÉTION APTITUDE À L'ÉCOUTE ESPRIT D'INITIATIVE Le jury est soucieux du respect du principe de non-discrimination et s'engage pour la diversité et l'égalité professionnelle. Tous les postes de l'ARS sont ouverts aux personnes en situation de handicap. Informations complémentaires Spécificités du poste / Contraintes : Disponibilité et capacité à répondre à des demandes dans des délais contraints Rigueur Esprit de synthèse Fortes qualités rédactionnelles Sens de la diplomatie et discrétion Rattachement hiérarchique : Directrice déléguée à l'organisation de l'offre de soins et à la préparation aux situations sanitaires exceptionnelles. Rattachement fonctionnel : Responsable du pôle produits de santé, pharmacie, biologie, pour les missions relatives au pôle PSPB. Responsable du pôle soins de ville et hospitaliers, pour les missions relatives au pôle PSVH. #J-18808-Ljbffr