sous-directeur de la fiscalité locale H/F
il y a 1 semaine
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- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
- Localisation : 139 rue de Bercy 75012 PARIS
- Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée : Non renseigné
Catégorie : Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
Management : Non renseigné
Télétravail possible : Non renseigné
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité locale (sous-direction F).
Cette sous-direction, qui compte 21 agents, conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale.
Dans son champ de compétence, la sous-direction F:
- propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement ;
- élabore les projets de textes législatifs et réglementaires (lois, décrets…) ;
- définit les conditions de mise en œuvre (instructions) et en assure l’interprétation (demandes de solution, questions des parlementaires et des élus locaux).
Elle comprend deux bureaux :
Le bureau F1 «Fiscalité locale des professionnels» est compétent en matière de règles relatives à la fiscalité locale des entreprises. Il est notamment en charge:
- des règles de détermination des bases foncières pour l’imposition des locaux d’habitation, des locaux professionnels et des établissements industriels;
- de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et cotisation foncière des entreprises;
- des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau;
- des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive);
- des autres taxes locales sur les entreprises (taxes consulaires, taxe sur les surfaces commerciales, taxe sur les bureaux notamment);
- des régimes fiscaux zonés de faveur s’appliquant sur certaines parties du territoire.
Le bureau F2 « Fiscalité locale des personnes» est compétent en matière de règles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Il est notamment en charge:
- des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties;
- de la taxe d’habitation (et conséquences de sa suppression pour les résidences principales);
- de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères;
- des taxes additionnelles (taxes spéciales d’équipement, taxe GEMAPI...);
- des droits de mutation à titre onéreux;
- des règles de gouvernance de la fiscalité directe locale (règles de vote et de délibération des collectivités territoriales, conséquences des restructurations communales et intercommunales, règles de lien entre les taux…).
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- expérience confirmée dans le domaine de la fiscalité ;
- qualités d’analyse juridique et économique ;
- capacités relationnelles, de négociation et de persuasion permettant de représenter la direction de la législation fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels, les professionnels (organisations professionnelles, conseils, contribuables) et les élus ;
- qualités rédactionnelles et de synthèse et aptitude à la prise de décision ;
- aptitudes au management et à l’animation d’équipes de haut niveau ;
- disponibilité et réactivité.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
LocalisationLocalisation : 139 rue de Bercy 75012 Paris
Éléments de candidatureLes candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2025
#J-18808-Ljbffr-
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Paris, France Legal & HR Talents Temps pleinEn qualité d'expert de la fiscalité locale, vous êtes capable de contrôler scrupuleusement tous les calculs de l'administration, de repérer les anomalies et d'analyser le potentiel d'économies de la même façon que le niveau éventuel de sous-imposition et le risque financier associé. Vous devez pouvoir analyser l'ensemble des documents fournis par...
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