Cadre chargé des étrangers – chef du bureau de l'asile et de la citoyenneté

Groupe RIFSEEP: 2
NBI: 20 points

Vos activités principales:

• Appliquer le droit des étrangers et de la procédure contentieuse.
• Contrôler et appliquer la chaîne procédurale de la reconduite ou d’expulsion d’un étranger en situation irrégulière.
• Aider au choix de l’autorité supérieure dans les domaines d’activité du bureau et de la Direction.
• Assurer le contrôle et la relecture des dossiers instruits par le service.
• Animer une équipe (management et encadrement du service) .
• Suivre l’actualité juridique et assurer l’information sur les évolutions de la réglementation.
• Assurer la supervision des missions en matière de titre d’identité: carte nationale d’identité, passeports, OST, IST, habilitation des agents de mairies.

Votre environnement professionnel:
Activités du service:
Le bureau de l’asile et de la citoyenneté assure les missions suivantes:

Dans le domaine de l’asile:

• Réception des demandeurs d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA commun aux 3 départements de l’ancienne région Limousin) ;
• réception des demandeurs d’asile hors GUDA;
• renouvellement des attestations des demandeurs d’asile domiciliés en Haute-Vienne;
• réception des réfugiés venant demander une première carte de séjour;
• gestion des dossiers;
• travail en collaboration avec le pôle régional DUBLIN de Bordeaux pour les demandeurs d’asile placés en procédure Dublin et en reprise en charge;
• suivi des décisions de l’OFRPA et de la CNDA;
• rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français;
• suivi et mise en paiement des frais d’interprétariat lié à «l’asile» en lien avec le SGAR.

Dans le domaine de l’éloignement:

• Rédaction des OQTF pour les étrangers interpellés;
• placements en centre ou local de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière;
• assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière;
• éloignement des sortants de prison;
• suivi des mesures prises;
• paiement des frais d’interprétariat, d’hébergement et de serrurieren lien avec le SGAMI ;

Dans le domaine de la citoyenneté:
Passeports temporaires d’urgence, passeports de mission et de service, CNI pour les personnes ne pouvant se rendre dans une mairie (maison d’arrêt, personnes âgées hospitalisées ou en EHPAD…) , recherches dans les archives des CNI et passeports, interdictions et opposition à sortie du territoire, habilitation des agents de mairie.

Composition et effectifs du service:
Le bureau est composé de la section «asile – éloignement» (4B) et de la section citoyenneté (2C) + chef de bureau (A)

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles:
Directeur de la citoyenneté, secrétaire général de la Préfecture, services de police (DIPN, PAF, DTSI, SDRT) , services de gendarmerie, Bureau de l’immigrationet de l’intégration, référent fraude départemental, chargé de mission radicalisation, office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Astreintes week-end 1 fois par mois environ (5 agents se partagent les astreintes «week-end» à assurer dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière) . Ces astreintes font l’objet d’une compensation financière.
Les missions sont assurées dans le respect des engagements pris dans le cadre de la démarche QUALI-ATE.

Informations sur le poste à pourvoir:

• M. François NADAUD, chef du bureau de l'asile et de la citoyenneté: francois.nadaud@haute-vienne.gouv.fr
• 05 55 44 18 34

• M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté: ghislain.personne@haute-vienne.gouv.fr

Informations sur la procédure de recrutement:
Madame Virginie PAULET, Chargée de recrutements:
05.55.44.16.20 - sgc-recrutements@haute-vienne.gouv.fr

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre:
Connaissances techniques:

• Avoir des compétences budgétaires et comptables: niveau maîtriserequis
• Avoir des compétences en informatique
• bureautique: niveau maîtrise req