Adjoint-e chef-fe chef de la section expertise juridique

Vos activités principales : Votre poste s’inscrit dans la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière, politique prioritaire du Gouvernement, dont la conception et le pilotage de la mise en œuvre incombent à la direction générale des étrangers en France.

En binôme avec le chef de section, vous travaillez sur l’ensemble des missions de la section et notamment :

1. Sur le volet européen : piloter et suivre les négociations relatives à la politique du « retour » des étrangers en séjour irrégulier, afin de participer à l’élaboration de la position française, qui sera portée soit directement par le bureau, soit par la représentation permanente. Vous pouvez donc être amené ponctuellement à vous déplacer à Bruxelles pour représenter et défendre les intérêts de la France au sein des groupes politiques ou techniques de l’UE en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

2. Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l’éloignement des étrangers irrégulières et au contentieux administratif et judiciaire des étrangers, d’un niveau législatif ou réglementaire . Vous participez activement aux différentes étapes de production des normes, en proposant à la hiérarchie des textes pertinents dont vous concourez à leur sécurité juridique. Vous êtes commissaire du Gouvernement au Conseil d’Etat et au Parlement, où vous traitez les amendements déposés par les parlementaires. Vous contribuez également le cas échéant à la défense de ces dispositions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Vous participez enfin à l’élaboration des instructions ministérielles aux préfectures, ainsi qu’à la formation des bureaux éloignement des préfectures et à l’appui ponctuel de ces dernières sur la mise en œuvre des textes adoptés ;

3. De manière générale : interpréter les normes en matière d’entrée et d’éloignement des étrangers . Vous participez à l’élaboration d’expertises juridiques sur toute question relevant des attributions du bureau. Vous participez à la défense de contentieux européens, en lien avec la DLPAJ, et rédigez des notes d’alerte et d’interprétation sur les contentieux ayant une incidence sur la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière.

A titre d’illustration, la section a porté en 2021 la recodification de plusieurs livres du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; depuis 2022 elle a assuré le suivi de la politique de retour lors de la négociation du Pacte Migrations et Asile ; elle a été chargée des dispositions de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 relatives à l’éloignement et au contentieux.

Les mois à venir seront marqués par :

- le pilotage des travaux de transposition en droit français du pacte « asile et migrations », concernant la politique de retour à la frontière (règlement spécifique), en coordination avec la procédure d’asile à la frontière en lien avec la Direction de l’asile de la DGEF ainsi que les règlements « filtrage » et « code frontière Schengen » ;

- le suivi des négociations relatives à la refonte de la directive dite « retour », avec des phases de discussion au conseil puis de trilogue avec le parlement européen prévus fin 2024/début 2025.

-la participation à tout projet de loi portant sur la lutte contre l’immigration irrégulière.

Le poste suppose de savoir travailler avec rigueur, dans des délais contraints, ainsi qu’une forte capacité d’adaptation et une très bonne réactivité. Une précédente expérience dans un bureau en charge de rédiger des normes, en particulier en matière de droit des étrangers, serait un plus (compétences en légistique). Le poste requiert par ailleurs une bonne maîtrise de l’anglais.

Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière. Le Bureau de la rétention et de l’éloignement apporte un appui juridique et opérationnel aux préfectures dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il assure également la gestion de l’action 3 du programme 303 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière. Il comprend un pôle rétention et un pôle éloignement. Il fait partie de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui est l’une des trois sous-directions au sein de la direction de l’immigration.

Activités du service

Au sein de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration, le bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale participe à l’élaboration des normes nationales et européennes dans le domaine de la politique du retour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

La section « expertise juridique » suit et négocie les textes européens dans le domaine du retour des étrangers en situation irrégulière. Au plan national, elle élabore les textes relatifs à la politique du retour. Elle apporte également son expertise aux autres bureaux ou directions du ministère sur ces points et assure une veille contentieuse en la matière.

Composition et effectifs du service

- cheffe de bureau : administratrice de l’Etat

- adjointe au chef de bureau : attachée principale

- section « expertise juridique » : 2A et 1 B

- section « accords de réadmissions et affaires internationales » : 3A

Liaisons hiérarchiques

Cheffe de bureau, adjointe au chef de bureau et chef de section.

Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la SDLII, DA, DLPAJ, DAEI, ministère de la justice, SGAE

Vos compétences principales mises en œuvre

Expertise juridique

Capacités d'analyse et de synthèse.

Très bon niveau rédactionnel requis

Adaptable avec de bonnes capacités organisationnelles

Expérience et goût du travail en équipe

Vos perspectives :

Le poste vous permettra d’acquérir ou de consolider des compétences juridiques particulièrement solides. Il offre une vision globale des questions juridiques sur une thématique particulièrement d’actualité à la fois au niveau national et européen, permettant, d’une part, de valoriser une expertise du fonctionnement de l’UE et le développement de compétences en matière de négociations européennes, sur des problématiques complexes et transversales et, d’autre part, d’agir sur l’ensemble de la chaîne normative nationale, ce qui offre un panel de compétences transposable dans tout poste juridique.

Poste ouvert aux titulaires de catégorie A (RIFSEEP 3)

et aux contractuels (CDD de droit public de 3 ans)

Conditions particulières d’exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Déplacements à Bruxelles possibles pour les négociations européennes. Astreintes rémunérées dans le cadre du suivi des travaux parlementaires relatifs aux propositions et projets de lois (traitement des amendements, suivi des débats au Parlement y compris en soirée).

Les avantages à rejoindre la DGEF :

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.

Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.