Instructeur Gestionnaire des Autorisations d'Urbanisme

Détails de l'offre Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique Grade(s) recherché(s) Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Métier(s) Ouvert aux contractuels Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire Temps de travail Temps complet Experience souhaitée Confirmé Rémunération indicative Rémunération statutaire + régime indemnitaire + prime de fin d'année - Avantages sociaux : COS + CNAS + Mutuelle -Remboursement des frais de transports à 75% Descriptif de l'emploi Sous l'autorité du Chef de Service de l'Urbanisme, vos missions sont : - Instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme ; - Procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation). * Autonomie et responsabilités : - Encadrement possible d'une équipe d'instructrices/instructeurs ; - Respect des procédures et des délais réglementaires et rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols. * Relations fonctionnelles : - Travail en collaboration avec les cheffes/chefs de projets urbains ; - Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et, le cas échéant, avec l'architecte conseil de la Collectivité ; - Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc). Missions / conditions d'exercice * Gestion et suivi administratif des décisions : - Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées ; - Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes ; - Procéder à la publicité des décisions ; - Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme ; - Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme ; - Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation) ; - Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis ; - Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées ; - Préparer des arrêtés interruptifs de travaux ; - Suivre l'exécution des décisions de justice. * Instruction des dossiers d'urbanisme : - Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme ; - Appréhender un projet sur le terrain ; - Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents ; - Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur ; - Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme ; - Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives. * Facteurs d'évolutions : - Dématérialisation de la gestion et de l'accès au service public ; - E-administration : dématérialisation des procédures ; - Développement des politiques publiques d'aménagement transversales, durables et intégrées (articulation avec l'habitat, les transports, l'économie, l'environnement, les interventions techniques, voire la politique de la ville) ; - Intégration de la dimension environnementale, du développement des énergies, renouvelables et prise en compte de la prévention des risques naturels et technologiques ; - Évolution des financements de l'aménagement et de l'urbanisme ; - Spécialisation et complexification de l'environnement juridique ; - Multiplication des contentieux en urbanisme ; - Développement des organisations transversales et des logiques de coopération et de partenariat ; - Mutualisation des instructions dans le cadre de l'intercommunalité. * Conditions d'exercice : - Travail en bureau ; déplacements sur le territoire de la collectivité. * Spécialisations / Extensions : - Police administrative liée aux procédures de péril, application du règlement de publicité ; - Gestion des déclarations d'intention d'aliéner (DIA). Moyens techniques Logiciels métiers, outils numériques, SIG, plans, cadastre. Sur la base de 36 h 50 hebdomadaire : - Du lundi au jeudi de 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30 ; - Le vendredi de 8h30 - 12h00 / 13h30 -16h30. Profils recherchés Savoirs socioprofessionnels : - Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil ; - Procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc) ; - Carte communale, PLU, PLUI, cadastre ; - Fiscalité de l'urbanisme ; - Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets ; - Techniques de représentation spatiale et de lecture de plans ; - Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers.