Responsable du service de la commande publique

Détails de l'offre Famille de métiers Affaires juridiques > Modes de gestion et commande publique Grade(s) recherché(s) Attaché Attaché principal Attaché hors classe Rédacteur Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires () Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans. Temps de travail Temps complet Télétravail Oui Management Oui Experience souhaitée Confirmé Descriptif de l'emploi Rattaché au directeur général adjoint des services, le responsable de service garantit la sécurisation juridique de l’action publique, participe à l’amélioration des processus décisionnels et au développement de la fonction juridique au sein des services. Il assure la régularité des procédures de la commande publique ainsi que la gestion et le suivi des assurances. Missions / conditions d'exercice -Assurer le contrôle préalable des actes (arrêtés, décisions, contrats, baux,…), vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation et leur caractère exécutoire, - Assister et conseiller juridiquement les élus, la direction générale, les services, - Élaborer des préconisations dans le cadre de l’étude et le suivi de dossiers complexes dans les domaines variés du droit, - Assurer le règlement des conflits, évaluer les enjeux et gérer les procédures précontentieuses et contentieuses devant toutes les juridictions en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes, - Assurer une veille juridique et diffuser l’information aux services, - Informer et sensibiliser les services aux risques encourus par la collectivité et au processus de contrôle préalable des actes, - Assurer le suivi de l’archivage du service. 2. Commande publique - Organisation de la passation de la commande publique de la Ville, du CCAS et du SIVOM de Stains / Pierrefitte, - Rédaction des actes aux différents stades des procédures, - Suivi, diffusion et application des évolutions réglementaires, - Assistance et conseil auprès des services en matière d’identification des choix de procédures d’achat et d’exécution des marchés, - Gestion des précontentieux et contentieux relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, - Organisation des commissions d’ouverture des plis et d’attribution. 3. Gestion et suivi des assurances - Participer à la définition des besoins et à la négociation en matière d’assurance, - Assurer la gestion et le suivi des marchés d’assurances de la ville, du SIVOM de Stains/Pierrefitte et du CCAS, - Assurer l’instruction, la gestion et le suivi des sinistres en cours avec les services concernés, les assureurs, les experts, et les victimes, - Garantir la bonne couverture du risque assurantiel. 4. Management - Organiser, encadrer et piloter les activités du service, - Porter un projet de service participatif et une organisation garant de la qualité et de la continuité de service, - Accompagner les changements induits par la nouvelle organisation, - Gérer le budget et les achats du service, - Concevoir et suivre des indicateurs d’évaluation de l’activité. Profils recherchés - Connaissance des missions et compétences des collectivités, et des processus de décision de la collectivité, - Connaissance des acteurs juridiques (Institutions, Tribunaux, …) et des procédures juridiques, - Technique de recueil et de traitement de l’information, - Technique et outils de gestion et d’organisation de l’activité, outils de pilotage opérationnel des activités (tableaux de bord), - Techniques et supports de communication, - Connaissance des règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique, - Maîtrise de la bureautique, - Formation supérieure en droit, droit public notamment (niveau bac + 4 minimum). - Conseiller les élus, la direction générale, et alerter sur les risques juridiques, - Recherche juridique et production juridique (en conseil, en procédure contentieuse, …) - Analyser l’impact des évolutions juridiques et jurisprudentielles pour la collectivité, communiquer les résultats (diagnostics, recommandations), - Analyser la demande de conseil et organiser son traitement, - Instruire, suivre des dossiers, formuler une réponse juridique, - Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes du service.