Juriste Droit Des Contrats

FINALITÉ DU POSTE

Le/la juriste droit des contrats / RGPD suit et valide les opérations juridiques, conseille les Directions et les opérationnels, assure la mise en œuvre et le suivi des plans d'actions de mise en conformité en matière de protection des données.

MISSIONS PRINCIPALES

Les missions du/de la juriste contrats / RGPD sont notamment les suivantes:

- En matière contractuelle
- Rédiger, analyser, revoir et négocier tous types de contrats, incluant de manière non limitative des contrats commerciaux, des contrats de prestations de services, des partenariats, des assistances techniques, des conventions générales de venteles suivre et les valider jusqu’à la signature ;
- Concevoir et déployer de nouveaux outils de pilotage et de suivi des contrats, alimenter la base de données juridique, suivre la bonne exécution des contrats avec les opérationnels, anticiper les phases de renouvellement ou de sortie ;
- Assurer l’accompagnement juridique des directions et responsables opérationnels : répondre aux questions ponctuelles, élaborer des notes et courriers juridiques ;
- Assurer l’interface juridique entre les différentes directions ;
- Centraliser les problématiques juridiques afin d’en évaluer et maîtriser les risques ;
- Réaliser l'accompagnement juridique et veiller à la maitrise des risques juridiques ;
- Apporter une expertise pour toutes les questions juridiques (droit des contrats - droit des affaires - droit de la formation continue - droit fiscal - droit des associations - hors droit social) ;
- Assurer une veille juridique permanente des évolutions des réglementation nationales et européennes en matière de droit commercial, droit des contrats, droit de la formation continue ;
- Participer à la diffusion de l’information et à des actions de sensibilisation à destination des opérationnels ;
- Gérer et instruire les dossiers contentieux.
- En matière de protection des données personnelles
- Conseiller et accompagner la Direction et les opérationnels ;
- Assurer la mise en œuvre et le suivi des plans d'actions de mise en conformité ;
- Identifier les risques, sensibiliser aux enjeux et sécuriser les projets ;
- Rédiger, analyser, revoir et tenir à jour l'ensemble de la documentation juridique au regard de la réglementation relative aux Données personnelles (clausiers, mentions d'information, politiques relatives aux données personnelles et aux cookies, charte informatique, accord de sous-traitance ou de co-responsabilité, registres, études d’impact,) ;
- Assurer la conformité des projets à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- Gérer les litiges en lien avec ce périmètre, le cas échéant en liens avec les conseils extérieurs,
- Assurer la veille juridique ;
- Assurer la formation interne.

De formation juridique supérieure type Master II (Bac +5 minimum) en droit des contrats et de la protection des données personnelles, vous justifiez d’une expérience significative sur un poste similaire.

Vous connaissez et maîtrisez le droit des contrats ainsi que le cadre réglementaire français et européen relatif aux données personnelles.

La connaissance du secteur de la formation et du droit de la formation serait un plus.

Vous faites preuve de capacité d’analyse, rédactionnelles, de négociation et de synthèse.

Autonome, rigoureux(se), organisé(e) et réactif(ve), vous savez traiter simultanément plusieurs projets dans un environnement dynamique, de manière pro-active et avec le sens du résultat.

Doté(e) d’un excellent relationnel, vous avez le sens du travail en équipe, permettant d’interagir facilement avec de multiples interlocuteurs.

Né de la fusion des 14 CFA issus des CCI territoriales de Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) de la CCI Occitanie est devenu en 2018 le premier formateur du réseau des CCI de notre région. La mise en œuvre de ce pôle rassemblé au sein d’une entité régionale commune a permis de disposer d’une vision globale des besoins, et de configurer ainsi de façon plus fine, l’offre aux attentes de l’économie et des territoires. Devenu le 1er janvier 2021 l'Association « Purple Campus » affiche de nouvelles ambitions en phase avec les enjeux liés au développement de l’apprentissage.