Charge(E) de Missions Foncieres

Le(la) chargé(e) de missions foncières aura comme missions d'assurer la maîtrise foncière des projets menés par la commune et l’optimisation de son patrimoine foncier.

I/ Assurer la maîtrise foncière des terrains et emprises nécessaires à l’exercice de compétences de la commune:

- Choisir les procédures les plus adaptées pour garantir une maîtrise foncière : acquisition, établissement de baux à longue durée, différents types de conventions etc
- Réaliser des études de dureté foncière et de faisabilité à la demande et selon les projets opérationnels menés par la collectivité (JO2023, transfert de la ZAE, retenue collinaire, servitude de pistes etc ).
- Etablir au besoin des demandes d’états hypothécaires et les analyser,
- Rechercher des propriétaires fonciers,
- Rédiger les courriers de correspondance et procédure depuis la négociation d’achat jusqu’au règlement,
- Assister le responsable du service dans la recherche de locaux et terrains vacants,
- Mener, avec la présence d’un AMO, les procédures d’expropriation et de servitudes d’utilité publique: procéder aux notifications de courriers aux propriétaires, signification par huissier, avis de France Domaine, conventions d’indemnisation, etc
- Respecter les contraintes de délais et de forme,
- Procéder autant que de besoin à l’établissement de documents d’arpentage,
- Participer au bornage ou autre représentation auprès des géomètres,
- Relecture des projets d’actes notariés, baux ou autres actes administratifs
- Rédaction de projet de délibération et décision ou autres documents en lien avec le foncier,
- Travail de cartographie informatique sur les différents projets d’acquisition ou en cours d’acquisition,
- Piloter et créer avec le géomètre des états descriptifs de division et tous autres documents liés à l’établissement de division en volumes de bâti.

II/ Participer à la mise en œuvre de la stratégie foncière de la commune
- Etat des lieux, analyse et actualisation régulière de l’état du patrimoine foncier,
- Assurer le lien entre l’Etablissement Public Foncier de la Haute Savoie et l’Agglo sur les portages fonciers.
- Assurer les procédures de mise en concurrence administrative dans le cadre d’avis d’appel à manifestation d’intérêt ou d’appels à projets.

III / Assurer le suivi de la gestion locative
- En lien avec le service finances et le service Habitat, assurer le suivi des copropriétés dans lesquelles la commune est membre ou concernée : suivi des appels de fonds, des AG,
- Rédaction de contrat de locations sur le domaine public et le domaine privé : convention, autorisation de travaux, baux etc..
- Rédaction des actes de validation par la collectivité : décision, délibérations etc..
- Suivi financier des locations : caution, paiement et appel des loyers et des charges, refacturation annuelle des charges locatives
- Etablissement des états des lieux d’entrée et de sortie des locataires,
- Etablissement des prévisions budgétaires et règlement des loyers et charges

**Connaissances techniques**
- Connaissance des bases juridiques et du fonctionnement des collectivités
- Connaissances en droit de l’urbanisme, du CG3P et du code rural
- Notions en logiciel de cartographie et SIG
- Notions en comptabilité publique

**Savoir-faire**
- Utilisation des outils informatiques et de la cartographie : Excel, Word, Ciril Net Finances et du SIG
- Optimiser les classements des dossiers sur serveur et sous la forme papier
- Rédaction professionnelle aisée : courriers, actes administratifs et délibérations
- Lecture de plans techniques appréciée

**Savoir-être**
- Rigueur et discrétion
- Force de proposition
- Capacité d’adaptation, polyvalence et réactivité face à l’urgence
- Bon relationnel
- Capacité de synthèse et d’organisation pour assurer le suivi des tableaux de reporting.

Les avantages du Poste:

- Un engagement fort de la collectivité en matière de prévention et de Qualité Vie et des Conditions de Travail
- Des conditions de travail favorables et modulables : forfait horaire cadre 38h/semaine (+ 18 jours de RTT) avec aménagement de travail et télétravail si possible
- CNAS + Avantages sociaux, COS du personnel
- Tickets restaurants

Et un cadre de travail exceptionnel

Poste à pourvoir à partir du 3 mars 2025

Titulaire ou non titulaire de droit public (catégorie A), à temps complet

4+ years