Instructeur Des Autorisations D'occupation Des Sols

**Missions**:
Finalité
Instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme.

Position hiérarchique
Sous la responsabilité directe du responsable du Service Mutualisé d’Instruction des ADS
- Relations de travail
- Relations avec les élus en charge de l’urbanisme et les services urbanisme des communes membres du groupement (au nombre de 9 en 2021)
- Relations avec les différents partenaires : Métropole de Lyon, Enedis, DRAC, UDAP, SDMIS, etc.

Autonomie et responsabilité
Autonomie dans l'organisation du travail
Garant de l'image de la personne qu'il assiste
Missions définies, suivies et évaluées par la personne qu'il assiste
Relais d'informations avec le supérieur hiérarchique

Missions et activités
Instruire les autorisations d'occupation du sol : PC, PA, DP, CUb, etc. et suivre les dossiers dans les délais réglementaires
Etablir la recevabilité des dossiers au regard du droit
Assurer une veille juridique et sécuriser ce secteur d’activité
Rédiger des projets d’arrêté soumis aux communes
Suivre les relations avec les Communes
Travailler en partenariat sur les avis techniques avec les différentes instances (Métropole de Lyon, Enedis, DRAC, UDAP, SDMIS, etc.)
Conseiller et assister les communes
Effectuer des déplacements ponctuels au sein des communes en fonction des besoins (avant projets, suivi de dossiers complexes)
Collaborer à l’accompagnement au changement du service (aspects techniques)

Conditions d’exercice
Horaires de travail:
Planning défini par l’agent selon les règles de gestion du temps et validé par le hiérarchique direct - badgeage

Matériel utilisé:
Particularités:
Sous l’autorité du Président du comité de pilotage, rattaché fonctionnellement au responsable du Service Mutualisé d’Instruction des ADS, au sein d’une équipe composée de 3 personnes, vous réalisez l’instruction des autorisations d’occupation des sols et plus particulièrement l’instruction des permis de construire et des permis d’aménager de plusieurs communes situées dans les Monts d’Or dans le cadre d’une mise à disposition.
Mise à disposition auprès des communes

Rémunération statutaire + IFSE + CIA
- CNAS + tickets restaurant + participation mutuelle + participation prévoyance maintien de salaire

**Profil**:

- Compétences
- Savoirs (Connaissances théoriques)

Connaitre les enjeux, évolutions et cadre réglementaire
Solides connaissances juridiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, d’aménagement du territoire, de la construction et de l’habitation
Droits et obligations des usagers
Organisation de la collectivité ou de l’établissement
Fonctionnement et rôle des autres collectivités
Contexte et enjeux de la collectivité ou structure
- Savoirs faire (mise en œuvre professionnelles)

Réglementation et politiques nationales dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement

Codes de l’urbanisme et de l’environnement

Maitrise des logiciels de bureautique et d’instruction des Autorisations des Droits des Sols

Notions d’organisation et de gestion du temps de travail

Règles de l’expression orale et écrite de qualité

Règles d’orthographe, syntaxe et grammaire

Tableaux de bord et outils de planification et suivi

Principes rédactionnels de la note de synthèse

Principes rédactionnels du compte-rendu
- Savoirs être (capacités relationnelles et attentes comportementales)

Organiser l’instruction des autorisations des droits des sols dématérialisée des 9 communes dans les délais réglementaires

Grandes qualités relationnelles

Rigueur, autonomie, discernement.

Capacité d’adaptation

Capacités rédactionnelle, d’analyse et de synthèse

Techniques d'accueil et de régulation

Techniques d'écoute

Réactivité et sens de l’initiative