Juriste en Charge de La Commande Publique Et Des Affaires Juridiques

_**Direction / Service**:_ Direction des Ressources - Service des affaires juridiques
- **Intitulé du poste**:_ Juriste en charge de la Commande Publique et des affaires juridiques
- **Missions**:_
- Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises
- Conseille les élus et les services quant au choix des procédures
- Contribuer à fiabiliser et sécuriser l’action de la collectivité sur le champ juridique, en droit public prioritairement et en droit privé le cas échéant en renforçant les expertises en amont les réflexions et décisions, en lien avec les directions, production d’analyses juridiques et aide à la décision.
- **Lieu(x) de travail**:_

Communauté de Communes du Val d’Essonne - Parvis des Communautés - 91610 Ballancourt-sur Essonne
- **Temps de Travail - Horaires**_**: Poste à temps complet - cycle de 39h

Poste de travail éligible au télétravail
- **Filière**:_ Administrative
- **Cadre d’emploi**:_ Attaché
- **Fonction(s) du/des supérieur(s) hiérarchique(s)**_**:Responsable des Affaires Juridiques
- **Fonction(s) du/des subordonné(s)**_**:Néant
- **Autres relations de travail (services, organismes)**_**: services et élus de la Communauté de Communes, Direction Générale, services et élus des communes membres, préfecture, entreprises.

**Activités du poste**
- **Mise en œuvre des procédures de passation pour tout types de marchés/ groupement de commandes pour la CCVE et pour le service commun**_
- Accompagnement des services et des communes, adhérentes au service commun, dans l’évaluation des besoins et la recherche des formules de passation optimales en fonction de leurs contraintes, par le biais notamment de benchmarking et de sourcing
- Gestion de la planification et la programmation des achats et marchés publics
- Rédaction des pièces administratives des contrats de complexité variable - Relecture active des pièces techniques du marché
- Mise en œuvre l’ensemble de la procédure de passation
- Intégration des clauses de développement durable et des clauses d’insertion dans les marchés publics
- Organisation des commissions d'appel d'offre ou commissions de DSP et participation à des réunions relatives aux projets transversaux de marchés publics
- Réalisation des formalités post-marchés : données essentielles, recensement, contrôle de légalité
- Transmission le cas échéant des dossiers au contrôle de légalité
- Mise en œuvre de tableaux de bord de suivi des marchés publics
- Réalisation des avenants, actes de sous-traitance, courriers de mise en demeure, etc.
- Saisine des marchés dans le logiciel comptable
- Archivage des marchés
- **Pour les affaires juridiques de l’EPCI**_
- Appui et conseil expert en toute matière juridique (commande publique, assurances, domanialité ), pour accompagner la collectivité dans ses missions de services publiques, en alertant sur les risques juridiques et en proposant des solutions opérationnelles adaptées
- Réalisation de toute étude et expertise juridique utile
- Contribution à la rédaction et à la validation juridique d'actes de tous types (décisions, contrats, conventions, arrêtés, délibérations, protocoles transactionnels )
- Sécurisation des actes des directions opérationnelles (courriers, conventions )
- Participation à la gestion des contentieux et la production des éléments nécessaires à la défense de la collectivité (mémoires)
- Contribution à la prévention des conflits d’intérêts et à la diffusion d’une culture de la déontologie au sein de la collectivité
- Contribution au développement de la culture juridique des agents de la collectivité en participant à l’organisation de formations thématiques et en assurant la diffusion d’une veille juridique au sein de la collectivité

**Facteurs clés des succès pour occuper le poste**
- **Connaissances de base et diplômes/spécialités détenues (savoirs)**:_
- Diplômé en droit (public de préférence) niveau Master 1 ou 2
- Maîtriser la réglementation afférente aux collectivités locales.
- Maitriser la Procédure de passation des marchés publics.
- Maîtriser l’environnement bureautique (logiciels de bureautique et progiciel).
- Connaître les éléments techniques de la dématérialisation.
- Bonnes qualités rédactionnelles.
- Culture générale juridique.
- Logiciels de bureautique
- Permis B
- **Qualités personnelles (savoir être)**:_
- Organisé et rigoureux.
- Avoir le sens des responsabilités.
- Qualités relationnelles.
- Être pédagogue et disponible.
- Être force de proposition.

**Responsabilités et niveau d’autonomie**
- **Responsabilités**_**: en matière de respect de la réglementation en droit public
- **Niveau d’autonomie sur le poste**_**: autonomie avec compte-rendu régulier au responsable.
- **Responsabilité hiérarchique**_**: Néant

**Contraintes du poste**
- **Particularités du poste**_**:échanges réguliers avec les communes membres - réactivité constante.
- **Contraintes liées au poste et au besoin du service public**_ : déplacements physiques dans les communes à prévoir. Peut nécessit