Gestionnaire Administratif Des Soins Psychiatriques

**gestionnaire administratif des soins psychiatriques sans consentement H/F**:

- CDI
- Marseille
- NIVEAU 5A
- Télétravail possible
- NVHADD81009

**ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR**:
Missions du service

Le département des soins psychiatriques sans consentement (SSC) assure la gestion de ces mesures qui concernent des personnes n'étant pas en état de consentir aux soins et présentant un risque grave de trouble à l'ordre public ou pour la sécurité des personnes, ou détenues. S'agissant de mesures privatives de liberté, les procédures, délais et contrôles par le juge, prévus par la loi, sont très stricts. Les missions du service exigent donc une grande rigueur.

Dans ce cadre, le département doit assurer le suivi des mesures en lien avec les maires, les préfectures, les établissements de santé habilités à prendre en charge des SSC, les forces de l'ordre et les juridictions.

Le département possède une compétence régionale et assure la gestion des mesures de SSC pour les Alpes de Haute Provence, les Hautes Alpes, les Alpes Maritimes, les Bouches du Rhône, le Var et le Vaucluse:

- Instruction des demandes de SSC et préparation des décisions administratives de soins sur décision du représentant de l'Etat,
- Préparation, gestion et suivi des requêtes portant saisine des juges des libertés et de la détention ;
- Classement et archivage de l'ensemble des mesures administratives de SSC ;
- Désignation des médecins chargés de réaliser des expertises médicales et gestion des remboursements d'honoraires,
- Signalements des sorties sans autorisations ou des disparitions inquiétantes déclarées par les centres hospitaliers psychiatriques (SISAC);
- Liens avec les préfectures, les établissements et les professionnels de santé, les services de la justice, de la police et pénitentiaires notamment ;
- Astreintes SSC d'une semaine par roulement entre agents ;
- Liens avec l'astreinte des délégations territoriales : informations et envoi des dossiers en cours
- Traitement des signalements de situations individuelles en lien avec les centres hospitaliers et les préfectures.

L'activité du département couvre une amplitude horaire de 8h30 à 18h00 et impose la présence de deux agents tous les jours de la semaine sur cet horaire.

La mission remplie par le département est réalisée pour le compte des préfets de département conformément aux protocoles départementaux conclus entre l'ARS PACA et les autorités préfectorales.

**Description du poste**:
**Activités principales (7)**:
Fonctions de gestion directe de dossiers:

- Suivi des mesures et des procédures de soins sur décisions du représentant de l'Etat (SDRE) et traitement de toutes les demandes connexes concernant les centres hospitaliers psychiatriques,
- Suivi des mesures et des procédures de soins sur décisions du directeur d'établissement (SDDE),
- Préparation et envoi des projets d'arrêtés préfectoraux,
- Enregistrement des dossiers sur HOPSYWEB,
- Gestion de la procédure de saisine des juges des libertés et de la détention libertés et de la détention,
- Courriers de notification aux maires et procureurs de la République,
- Désignation de médecins experts et élaboration des états de frais pour le paiement des honoraires,
- Liens avec les partenaires institutionnels,
- Suivi des demandes d'autorisations pour les ports d'armes,
- Suivi des fugues et des sorties sans autorisations (SISAC),
- Remontée d'informations aux préfectures dans le cadre de la radicalisation (croisement de fichiers HOPSYWEB et FSRPT)
- Travail en binôme au sein d'un pôle
- Participation aux réunions de département
- Suivi des signalements
- Tenue de l'archivage des dossiers des patients en soins sans consentement (arrêtés, décisions, certificats médicaux, décisions judiciaires )
- Secrétariat d'une commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (en fonction des besoins du département).

**Activités secondaires**
- Remplacement des autres gestionnaires de dossiers en cas d'absence. Une polyvalence territoriale et fonctionnelle est demandée dans le cadre de la régionalisation des SSC
- Participation aux astreintes

Partenaires institutionnels (8):
Département de l'organisation hospitalières (santé des détenus), Délégations départementales, Préfectures, Préfecture de Police, Centre hospitaliers psychiatriques, Communes, Services de la justice, Services pénitentiaires, représentants des forces de l'ordre (police, gendarmerie)

spécificités du poste
- Horaires particuliers:

- Continuité de service : couverture des permanences de 8h30 à18h00 par roulement
- Déplacements possibles en région PACA
- Faire face à des situations complexes et d'urgence

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
connaissances

Législation sur les soins psychiatriques sans consentement

Environnement institutionnel et administratif

Ethique et déontologie

Outils bureautiques et informati