Instructeur Du Droit Des Sols

**MISSION(S)** - Instruit les demandes d’autorisation du droit des sols, d’enseignes et de publicité et d’ERP - Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d’assermentation) **ACTIVITÉS PRINCIPALES ET TACHES** **Tâches d’instruction des dossiers**: - Instruit pleinement les demandes d’autorisations du Droit des Sols (Permis de Construire, Déclaration de Travaux, etc ). Rédige les autorisations et les courriers liés à l’instruction des dossiers - Apporte les éléments nécessaires à l’appréciation des contentieux portant sur les dossiers traités - Instruit les dossiers d'aménagement des Établissements Recevant du Public en concertation avec les services Instructeurs de l’État. Rédige les autorisations administratives de travaux et d'ouverture - Contrôle les réponses préparées par les assistantes aux demandes notariales et assimilées (Renseignements d'Urbanisme, Déclaration d'intention d’aliéner ) - Instruit les demandes d’autorisation d’enseigne ainsi que les déclarations d’installation de dispositif publicitaires - Réalise le cas échéant les constats relatifs aux infractions aux règles d’urbanisme et rédige le procès-verbal correspondant - Effectue les visites de conformité faisant suite aux déclarations d’achèvement et de conformité des travaux **Tâches d’accueil et d’information du public**: - Reçoit le public pour délivrer les informations nécessaires à un futur dépôt de dossiers ou examiner la conformité d’un avant-projet **Tâches spécifiques éventuelles**: - Prend en charge des taches ponctuelles liées aux contraintes de la polyvalence au sein du service - Participe de façon ponctuelle aux visites de la commission de sécurité et de la commission d’accessibilité - Participe à des missions de réflexion, à des études sur l’évolution des documents d’urbanisme de la Ville - Initie en cas de besoin les mises en demeure et procédures liées aux situations de péril L’ensemble des activités et taches n’est pas exhaustif et peut progresser selon l’évolution de la fonction. **SPECIFICITES DU POSTE (horaires, astreintes, tenue)** - Confidentialité et devoir de réserve - Respect des échéances - 39 heures par semaine - 25 jours de congés annuels et 23 jours de RTT - Horaire de permanence le samedi selon roulement - Participation ponctuelle à des réunions en soirée - Assermentation pour constat d’infraction **MOYENS MIS A DISPOSITION** Poste informatique, logiciel métier (« Droits de cités ») **PROFIL** **QUALITÉS ET CAPACITÉS REQUISES** - Connaissance des outils réglementaires et juridiques de l'Urbanisme et des ERP - Connaissance des fondements et principes du Droit Public (hiérarchie des normes, droits de recours, etc ) - Capacité à lire et comprendre les plans - Aisance rédactionnelle - Sens pratique et méthode - Nécessité de devoir de réserve et de confidentialité - Rigueur et rapidité d’exécution - Écoute, esprit d’équipe - Sens des relations humaines Une connaissance des techniques de construction serait appréciable. **NIVEAUX DE FORMATION ET/OU D’EXPÉRIENCE SOUHAITES** - Formation supérieure en urbanisme/aménagement ou expérience professionnelle significative sur des fonctions identiques - Connaissance du contexte des collectivités territoriales - Connaissance des logiciels Windows, Word, Excel - Connaissance pratique d’un logiciel métier (« Droits de cités » idéalement) et des outils cartographiques/SIG **CATÉGORIE & GRADE** Cadres d’emplois des attachés et des rédacteurs territoriaux. **=> Poste en remplacement (7 mois).** Type d'emploi : Temps plein, CDD Durée du contrat : 7 mois Rémunération : 30 000,00€ à 38 000,00€ par an Avantages: - Prise en charge du transport quotidien - RTT Lieu du poste : En présentiel