Conseiller Technique Droit Et Contentieuxpour Le

pour sa Direction de la Prévention et du Développement Social

**Un(e) Conseiller Technique Droit et Contentieux**
**Pour le Service Environnement - Insertion**

**Poste localisé à la Direction de la Prévention et du Développement Social**
**Centre Colbert à Châteauroux**

Placé sous l'autorité hiérarchique du Chef du Service Environnement - Insertion, vos
principales missions sont les suivantes:
**MISSIONS**
Le Conseiller Technique de la mission Droit et Contentieux collabore à la gestion et à

l’animation du volet droit et du contentieux pour les décisions relatives à l’allocation du RSA:
information et formation sur la dimension juridique de l’instruction administrative des personnels
du pôle RSA, des Circonscriptions d’Action Sociale et partenaires sur les évolutions législatives et
réglementaires, suivi et mise en œuvre des objectifs institutionnels déterminés dans ce cadre ainsi
que des évolutions de ce secteur.
- L’accès au droit:

- Organisation et veille sur le processus d’accès au droit
- Suivi et mise en œuvre des conventions de gestion conclues avec les organismes

payeurs.
- Rédaction des conventions de gestion
- Suivi du contenu et des modalités d’exercice des délégations de compétence,
- Propositions et aides techniques aux instructeurs, à l’équipe RSA, au service et aux CAS sur:

- les conditions relatives au dépôt de la demande
- les conditions d’éligibilité au droit à l’allocation
- les conditions d’attribution
- les modalités de réduction ou de suspension
- les fins de droit et les radiations
- Suivi des échéances sur les dossiers, veille sur l’évolution des situations individuelles au

regard du droit
- Gestion des situations complexes
- Gestion des opportunités complexes
- Les recours, les remises et récupération:

- Organisation et veille sur le processus de gestion des indus
- Mise en œuvre du plan de prévention des indus
- Gestion des indus transférés par la CAF et la MSA (1ère vérification)
- Réponse aux sollicitations du SGC sur le recouvrement des indus
- Traitement des demandes d'admission en non valeur des titres de recettes, indus RSA en lien
- avec le service de l'administration générale- Suivi du processus de récupération, auprès de l’organisme payeur, auprès du service
- comptable- Traitement des demandes de remises gracieuses relatives à la fraude en lien avec la CAF, la
- MSA et le service juridique- Gestion du pré-contentieux, des RAPO droit et insertion: Instruction des recours en lien avec
- la CAF et la MSA, construction historique des dossiers- Dossier BDF: réponse à la BDF lors de dépôt de dossier de surendettement avec indu et RSA et

suivi des décisions des suites à donner
- Les recours contentieux:

- Préparation et suivi des recours (TA, CAA, CE) en lien le service juridique du Département:
rédaction des mémoires, instruction des dossiers en lien avec la CAF et la MSA et le service
juridique, présence en audience, suivi et exécution des décisions du tribunal
- Préparation, instruction et suivi des dossiers de fraude, participation aux commissions,

rédaction des notes contentieuses en vue des dépôts de plaintes
- Missions diverses:

- Accueil physique et téléphonique et mails des usagers, des partenaires, des CAS pour les

situations relevant de la mission
- Rapport (participation à la rédaction) du BP-PDI, RDAS et rapport d'activité du service
- Rédaction intégrale (rapport et convention) des conventions de gestion et de la CAOM
- Vérification et correction des propositions établies par les agents relatives aux décisions

d'opportunités des indus
- Vérification des arrêtés de sanction EP après chaque EP, avant la transmission à la CAF

des radiation RSA suite aux 4 mois de sanction EP en l'absence de rétablissement
- Suivi financier et statistiques, suivi sur la base des tableaux de bord de l’activité du pôle droit des

évolutions du dispositif et des moyens financiers consacrés aux dépenses tant au titre de
l’allocation, des indus, que des contentieux
- Rédaction et actualisation des procédures suivant l’évolution du cadre légal et jurisprudentiel:

- Veille et recherche juridique sur la réglementation, l'évolution des barèmes
- Suivi et mise à jour du règlement départemental d’action sociale
- Suivi et mise à jour des procédures internes
- Archivage des documents et classement : Conception et suivi sous la forme d’outils adaptés

**QUALITÉS et COMPÉTENCES REQUISES**

Avoir une bonne connaissance du fonctionnement des collectivités

Avoir une bonne connaissance du droit applicable en matière d'allocation RSA

Avoir une bonne connaissance du dispositif d’insertion, de l’environnement réglementaire et
institutionnel lié aux prestations et des partenaires institutionnels y concourant

Avoir de bonnes connaissance comptables

Avoir de bonnes qualités d’écoute, le sens du contact

Avoir une bonne capacité