Juriste Droit Du Numérique Et Délégué(E) À La

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de la Transition Ecologique et du Ministère de l’Agriculture. Sa mission est de produire, représenter et diffuser des données de référence relatives à la connaissance du territoire national ainsi qu’aux forêts françaises et leur évolution. Les productions de l’IGN sont tournées vers l'appui aux politiques publiques : environnement, aménagement du territoire, ville durable, prévention des risques, agriculture, arméesDans un nombre croissant de domaines, l’IGN développe des productions collaboratives avec des collectivités locales et des communautés d’acteurs publics, privés ou citoyens. Les principales données de l'Institut sont disponibles en ligne sur le site Géoportail et depuis 2021 en accès libre et gratuit.

Grâce à son école d’ingénieur, ENSG-Géomatique, et à ses équipes de recherches pluridisciplinaires, l’institut dispose d’un potentiel d’innovation de haut niveau dans de multiples domaines (géodésie, forêt, photogrammétrie, intelligence artificielle, analyse spatiale, visualisation 3D, etc.).

L’IGN s’appuie sur près de 1500 agents, actifs dans l’ensemble des régions.

Le service juridique, dénommé « Mission juridique », est rattaché au Secrétariat général de l’établissement, qui pilote également les services achats, financier et logistique. La mission juridique a un rôle de conseil et d’expertise auprès des différentes directions et services de l’IGN. Pluridisciplinaire, elle intervient tant en droit public qu’en droit privé : elle réalise des consultations en droit de la fonction publique, en droit des marchés publics, en droit des données (open data) et du numérique, elle fournit un appui à la rédaction et la négociation de contrats, elle rédige les conditions générales des sites Internet de l’établissement et des produits et services diffusés sur Internet, elle gère le portefeuille de marques et brevets, les assurances et les sinistres et elle gère les contentieux en liaison avec les cabinets d’avocat. Le service conseille également la direction générale en matière institutionnelle et sur les projets d’actes réglementaires. Il développe et réalise des formations destinées à répondre aux besoins des directions. Enfin, l’un des agents du service assure la fonction de délégué à la protection des données (DPD).

L’équipe est composée de 4 agents placés sous la responsabilité du responsable de service : trois juristes référents et un agent de catégorie B. L’équipe est régulièrement renforcée par un stagiaire ou un apprenti juriste.

Au sein de l'équipe composée de juristes polyvalents, mais disposant d'expertises dans des domaines complémentaires, le juriste référent apporte son expertise en matière juridique afin de permettre à l'établissement de mener à bien ses partenariats et projets. Il mène des analyses de risques juridiques et formule des préconisations afin d'assurer la sécurité de l'établissement.

Plus particulièrement sur ce poste, le domaine d'expertise du juriste référent sera le droit du numérique. il assurera les missions suivantes:

- Elaborer des analyses et rédiger des consultations juridiques en tenant compte des risques associés et en proposant des solutions opérationnelles (ex: proposition de rédaction de clause-type)
- Assister les directions pour la rédaction et la négociation de contrats; rédiger des actes juridiques et des contrats
- Suivre les contentieux

De même, en qualité de DPD, le juriste référent et DPD assure les missions principales suivantes:

- Informer, conseiller et accompagner l'IGN afin de faire respecter le RGPD et le droit national en matière de protection des données personnelles, être le point de contact de la CNIL
- Conseiller l'IGN sur l'opportunité de réaliser une analyse d'impact vie privée et en vérifier l'exécution
- Recevoir et répondre à toute question ou réclamation relative à la protection des données et tenir le registre des traitements de l'IGN

La répartition des missions représente environ 50% pour la fonction DPD, 50% pour la fonction de juriste réfèrent, étant entendu que cette répartition varie en fonction des demandes.

De formation niveau 7 Master ou diplômes équivalents, vous possédez une expérience/formation de 3 à 5 ans minimum en droit du numérique et droit de la propriété intellectuelle ou dans le domaine juridique lié à la protection de données personnelles.

Une expérience et/ou appétence pour les innovations technologiques et les matières relevant des activités de l'IGN seraient appréciées.

**Savoir-faire**:

- Jouer un rôle de conseil et d'aide à la décision
- Capacité à travailler en mode collaboratif et en transversalité avec d'autres directions
- Qualité ré