Juriste Droit Du Numérique Et Protection Des

**Juriste droit du numérique et protection des données (anglais) (H/F) - Mise à disposition**:

- Mise à disposition
- PARIS
- NIVEAU 5B
- Télétravail possible
- NVHADD91237

**UNION RETRAITE (GIP INFO RETRAITE)**:
L'Union Retraite est un Groupement d'Intérêt Public constitué par l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires.

Depuis 2003, il assure l'information des assurés sur le système de retraite français. Pour ce faire, il les informe notamment sur les droits à retraite qu'ils se sont constitués tout au long de leur carrière.

Il est également chargé d'assurer le pilotage stratégique de projets de coordination, de simplification et de mutualisation en vue d'améliorer les relations des régimes de retraite avec leurs usagers.

Concrètement, le GIP assure la mise en œuvre:

- du « Droit à l'information » (DAI) : documents et services de visualisation de la carrière et d'estimation de la future pension de retraite ;
- d'une gestion mutualisée par tout ou partie des régimes composant le groupement, gestion dite « inter-régimes », de certaines démarches.

**Description du poste**:
Rattaché au Secrétaire général, au sein du service juridique et protection des données (composé de trois salariés), vous assurerez principalement les missions suivantes:

- **Conseil juridique auprès de la direction** du GIP Union Retraite sur les projets informatiques (veille juridique, études et notes argumentées, comptes-rendus, rédaction et négociation de contrats informatiques, rédaction de projet de lois et/ou décrets, instruction des dossiers juridiques et /ou contentieux) ;
- **Délégué à la protection des données,** en collaboration étroite avec l'autre Délégué, et sur un périmètre à définir**:

- Mise en conformité des traitements opérés par l'Union Retraite notamment sur son portail info-retraite.fr, ex : AIPD, registre des traitements, clauses informatiques et libertés, procédures (exercice des droits, violation de données etc.), recommandations.
- Mise en conformité de certains organismes de retraite (ENIM, CROPERA, CAVOM, CRPRATP) : audit, plan d'actions, créations de procédures, conseil.
- **Contrôle du respect de la réglementation** applicable à l'Union Retraite : RGPD, ePrivacy, code de la sécurité sociale, commande publique, RGAA, réglementations relatives à la sécurité informatique (RGS, eIDAS, NIS 2, recommandations ANSSI etc.)
- **Pilotage juridique du projet européen d'information** sur la retraite « _European Tracking Service » (ETS)_ _: RGPD, ateliers de coordination, contrats, etc.
- **Animation d'ateliers nationaux** (ministériels, interbranches de la sécurité sociale ou inter-régimes de retraite) **et internationaux**, relatifs à la protection des données à caractère personnel.
- **Veille technologique et sociétale** en vue d'anticiper les futures réglementations (ex : réglementation sur l'IA).

Le poste nécessite des interactions avec de nombreux interlocuteurs et acteurs de différents périmètres : directeurs d'organismes de protection sociale, DSI/RSSI, directeurs de projet, opérationnels, représentants d'organismes nationaux (Ministères) et européens (homologues de l'Union Retraite, Commission Européenne).

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
**Qualités requises**

Le poste requiert:

- une rigueur et un sens de l'organisation importants afin de respecter les échéances définies par la direction.
- Une force de proposition et de la proactivité.
- Compte tenu des nombreuses interactions institutionnelles, de la diplomatie et un sens du positionnement (défense des intérêts de l'organisme) sont exigés.
- Sens du service : l'activité du juriste s'intègre dans une mission de service public.

Une compréhension et une adaptation rapide à des environnements complexes seront nécessaires.

**Votre formation**:
**Formation et compétences**

Master 2 en droit du numérique en rapport avec la protection des données personnelles.

Des compétences en droit des obligations et en particulier en droit des contrats informatiques seront appréciées.

Des notions en droit de l'Union Européenne et en droit public seront également appréciées.

Une expérience de 5 minimum ainsi que la maîtrise de l'anglais professionnel (niveau C1/C2) sont nécessaires.

**Informations complémentaires**:
Date de début : Dès que possible

Niveau d'expérience minimum requis : 5 ans

Temps plein

Télétravail : 2 jours par semaine

Rémunération : sans changement par rapport au contrat de travail en cours.

Lieu de travail : 42-50 quai de la Rapée - 75012 PARIS

**Pour en savoir plus**:

- Nos simulateurs : Simulations retraite - Les services Info Retraite (info-retraite.fr)
- Pour accéder à nos services connectés : Info Retraite (info-retraite.fr)

**Contact**:
Allan FURTADO - Responsable des ressources humaines