Responsable Des Affaires Juridiques Et Générales

**Descriptif**

ACTIVITÉS
Missions Générales:
Le.la responsable des affaires juridiques a pour missions d'instruire l’ensemble des dossiers juridiques liés aux contentieux inhérents aux hospitalisations sous contrainte, aux ressources humaines médicales et non médicales, aux réclamations des usagers et aux contentieux divers.
Il.elle instruit également les dossiers juridiques relatifs à la gestion des affaires générales du CH et des EHPAD en direction commune.
Il.elle est le référent.e laïcité du CH et apporte son expertise aux EHPAD en direction commune.
Il.elle est le référent.e déontologue du CH et des EHPAD en direction commune.
Il.elle encadre le service des mandataires judiciaires (2 mandataires et 1 assistante)
Il.elle assure l’étude et l’impact juridique des conventions de coopération.
Il.elle exerce le rôle de délégué à la protection des données personnelles pour le CH et les EHPAD en direction commune, en lien avec le DPO externe des 3 établissements. A ce titre, il.elle coordonne le réseau des référents internes DPO désignés au sein de chacune des directions fonctionnelles.
Missions permanentes:

- Assister et conseiller les directions sur les questions juridiques relatives aux hospitalisations sous contrainte et à la réglementation relative à l’isolement et à la contention ainsi qu’aux modalités relatives à l’exercice du contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention.
- Assurer la mise en œuvre du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) dans les 3 établissements en direction commune avec l’appui des référents internes DPO désignés par les directions fonctionnelles
- Apporter son concours à la cellule de coordination de la direction pilotage et stratégie afin de veiller au respect du RGPD dans le cadre des différents projets informatiques et du suivi de la certification HDS du CHT
- Assister et conseiller les directions sur les questions juridiques relatives à leur portefeuille
- Traiter les réclamations dans le cadre de la CDU et apporter son concours à l’ensemble de la communauté hospitalière en matière de respect des droits des patients
- Analyser et rédiger les conventions (coopérations et partenariats)

1. Du droit public (notamment droit de la fonction publique et droit administratif)
2. Gestion des relations individuelles et collectives
3. Droit pénal
4. Droit hospitalier
- Analyse juridique, traitement et rédaction des observations en défense dans le cadre des dossiers précontentieux et contentieux à la demande de la Direction des Affaires Juridiques
- Pilotage des instructions et enquêtes administratives
- Contrôle de conformité et de légalité des documents juridiques susceptibles d’engager le CHT et les EHPAD en direction commune
- Assister et conseiller les directions et les chefs de service en matière de montage de projets impliquant un traitement de données personnelles
- Conseil et rédaction de conventions impliquant un transfert de données personnelles
- Interlocuteur des autorités préfectorales, du TGI (Procureur, JLD, etc ), des forces de police et de gendarmerie en matière de suivi des hospitalisations et des soins sous contrainte
- Interlocuteur des autorités judiciaires en matière de suivi des procédures pénales et contentieuses

COMPÉTENCES
Savoir-faire et savoir-être requis:

- Élaborer et argumenter des scenarii et des solutions acceptables à des problèmes relevant de son domaine de compétences
- Former et conseiller les utilisateurs dans son domaine de compétences
- Identifier et analyser des situations d’urgence et définir des actions
- Identifier les informations communicables à autrui en respectant le secret professionnel
- Identifier, analyser, évaluer et prévenir les risques relevant de son domaine, définir les actions préventives et correctives
- Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d’activité
- Rechercher, sélectionner, exploiter et capitaliser les informations liées à la veille dans son domaine d’activité
- Rédiger des actes et documents juridiques et/ou contractuels
- Sens de la communication et aisance relationnelle
- Maîtrise des outils bureautiques

Connaissances associées:

- Droit du travail et de la fonction publique
- Droit public et du contentieux administratif
- Droit hospitalier
- Règlement européen pour la protection des données
- Procédure pénale

QUALITÉS REQUISES
- Discrétion et confidentialité dans la gestion des situations individuelles et la préparation des projets
- Respect de la réglementation
- Esprit d’initiative et autonomie dans l’organisation des missions
- Adaptabilité aux évolutions du droit de la fonction publique et du RGPD
- Capacité à décider dans des situations complexes et notamment à concilier équité, écoute et disponibilité dans la gestion des situations individuelles et collectives
- Capacité à donner du s