Chargé(E) de Mission Juridique

**Chargé(e) de mission juridique - Pôle Soins Psychiatriques Sans Consentement (SPSC) F/H**:

- CDI
- Besançon
- de 30 € à 35 € par an
- NIVEAU 6
- Télétravail possible
- NVHADD108195

**ARS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ**:
Mettez votre expertise juridique au service de l'action publique. En lien avec les
préfectures, les établissements de santé et les magistrats, vous assurerez le
traitement réglementaire des soins psychiatriques sans consentement dans le
respect du cadre légal.

**Description du poste**:
**1. Assurer les missions transverses à caractère juridique**
- Réaliser une veille juridique : analyse des textes réglementaires, de la jurisprudence, et exploitation des décisions rendues localement
- Préparer les mémoires contentieux en lien avec les préfectures et

répondre aux observations des magistrats, y compris pour les dossiers portés en Cour de cassation

Répondre aux demandes d'avocats ou de partenaires en apportant des précisions réglementaires
- Rappeler les bases légales aux établissements concernés
- Alimenter et structurer la classothèque mémoire

**2. Assurer la gestion des dossiers de soins psychiatriques sans consentement**
**de la compétence des préfets**
- Instruire les dossiers de soins psychiatriques sans consentement
- Préparer les arrêtés et documents relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, et de les soumettre à la signature des préfets concernés tout en respectant les délais légaux
- Aviser les autorités énumérées par le code de la santé publique de toute admission en soins psychiatriques, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure
- Etablir les requêtes et saisir le magistrat du siège, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Répondre aux demandes de vérifications de ports d'armes sollicitées par les préfectures

**3. Assurer le bon fonctionnement des Commissions Départementales des Soins**
**Psychiatriques (CDSP)**
- Veiller au renouvellement régulier des membres de la commission (mandat de 3 ans)
- Organiser les réunions de CDSP, les visites préfectorales associées, et leur logistique
- Rédiger les procès-verbaux, les courriers et le rapport annuel transmis aux autorités compétentes

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
**Et si vous aviez le bon profil ?**

**Vous connaissez**:

- Le droit public, civil et pénal, ainsi que la procédure contentieuse et les règles de rédaction juridique
- L'environnement institutionnel, les acteurs de santé et les circuits décisionnels
- Les outils bureautiques et numériques (dont HOPSYWEB)
- Le cadre législatif applicable aux soins psychiatriques sans consentement

**Vous avez**:

- Le sens de la confidentialité et de la discrétion professionnelle
- Une appétence pour le travail en équipe
- Une capacité d'organisation rigoureuse de classement et d'archivage
- Un excellent niveau de rédaction administrative et juridique de notes, courriers, compte-rendu, synthèses

**Vous savez**:

- Analyser les dossiers complexes
- Organiser et suivre les procédures selon les conditions requises
- Respecter les délais et les techniques de procédures
- Analyser les problématiques et avoir l'esprit de synthèse
- Faire preuve de rigueur et méthode

**Votre formation**:
Master 2 en droit public, civil ou pénal

Expérience exigée : 3 ans minimum dans le domaine juridique

Une connaissance du secteur santé ou médico-social est un plus

**Informations complémentaires**:

- Poste basé à Besançon
- Temps plein (jusqu'à 38h30) : 20 jours de RTT et 25 jours de congés payés
- Déplacements fréquents au niveau régional dans le cadre des Commissions

Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP), visites préfectorales et occasionnellement à Paris
- Rémunération selon expérience à partir de 30 à 35 K€
- Présence tournante jusqu'à 18h par roulement avec les collègues (9h
- 18h)
- Participation au dispositif d'astreinte de 3ème niveau activé lors des week-ends prolongés