Mandataire Judiciaire Au Service Des Majeurs

**Descriptif**

Le mandataire judiciaire exerce une protection juridique à l’égard des personnes majeures vulnérables qui lui sont confiées au titre des mesures judiciaires (Mandat Spécial, Curatelle, Tutelle, Mesures aux biens, Mesures à la personne, Mesures ad hoc, Mesures démembrées, etc.)
Il Assiste ou représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile en respectant sa volonté et en recherchant son consentement chaque fois qu’il est possible.
TECHNICITE:
Il utilise les outils bureautiques et informatiques spécifiques au service (Word, Excel, Médiane, messagerie, PowerPoint, Internet, GMAO, Outlook, ou tout autre logiciel que le CHU mettrait à disposition du service).
Compétences mises en œuvre:

- Connaissance et analyse des normes juridiques relatives au secteur de la Protection Juridique.
- Sélection de l'ensemble des informations nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
- Suivi des recettes et des dépenses relatives à la situation d'un protégé. Elaboration d'un budget et évaluation de sa réalisation. Optimisation de la gestion des biens mobiliers et immobiliers des personnes protégées.
- Evaluation de la volonté et du consentement de la personne protégée. Traitement et résolution des situations conflictuelles.
- Négociation, argumentation avec différents interlocuteurs (collectivités publiques, administrations, prestataires privés, famille ).
- Conduite d'entretiens avec des personnes sous protection juridique.
- Analyse des procédures judiciaires et des sinistres en cours ou à venir (civil, pénal, correctionnelle, administratif, surendettement, prud'homme, etc.) le suivi étant assuré par la responsable du service/préposée d’établissement.
- Présentation synthétique et argumentée des dossiers devant le juge. Réponse à toute interpellation du juge sur une situation donnée. Participation aux auditions.

Tâches:
En collaboration avec les agents chargés du secrétariat et de la comptabilité:

- Protection de la personne (extra patrimoniale) et accompagnement.
- Bilan de la situation : sociale, familiale, financière, fiscale et patrimoniale de la personne protégée.
- Identification des ressources et des charges, des comptes bancaires et d'épargne, des biens meubles et immeubles, des problématiques à régler.
- Protection et gestion financière (gestion des budgets, des biens, du patrimoine).
- Assistance ou représentation dans les procédures contentieuses
- Assistance ou représentation dans les procédures civiles (mariage, successions, donations, testament, etc.).
- Suivi des conditions de vie (EHPAD, établissements divers, domicile) et choix du lieu de vie (consentement, conditions de santé, coût ).
- Assistance ou représentation dans les démarches sociales.
- Gestion de contrats (sous seing privé ou notarié).
- Recueil du consentement aux soins et procédures d'acceptation.
- Mise en forme des requêtes et compte rendu d'exécution des actes judiciaires.
- Gestion des écrits professionnels (DIPM, rapports de synthèse au juge, réponses ciblées).
- Mise en œuvre des prélèvements sur ressources, et financement de la protection.
- Veille juridique et réglementaire.
- Procédures d'ouverture et de clôture de dossier.
- Information légale au majeur protégé (charte, projet de service, projet personnel).
- Identification, analyse, priorisation et synthétisation de la situation de chaque majeur.
- Classement rigoureux des informations et documents officiels.

**Personne à contacter**
Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation