Chef(Fe) Du Bureau Du Recouvrement Des Créances Alimentaires à L'étranger

Gestion du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) qui, au sein de la mission pour la protection des droits des personnes (FAE/SAEJ), est l'autorité centrale chargée de la mise en œuvre de trois instruments internationaux en matière de recouvrement d'aliments à l'étranger.

activitesPrincipales

- Animer une équipe chargée de procéder à l'instruction des demandes et du suivi des dossiers relatifs au recouvrement d'obligations alimentaires à l'étranger au titre de trois textes internationaux pour lesquels le MEAE agit en qualité d'autorité centrale pour la France : la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, et le Règlement CE 4/2009 du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. - Dialoguer avec les autorités centrales étrangères, et de manière générale veiller à une bonne coopération administrative entre Etats afin de faciliter l'exécution, au-delà des frontières, des décisions de justice fixant des obligations alimentaires. - Assister à certaines réunions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans le domaine des obligations alimentaires. - Maintenir des étroits avec l'ensemble des acteurs de la procédure de recouvrement en France : juridictions, avocats, huissiers de justice, mais également caisses d'allocations familiales et Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. - Assurer le rôle d'assistance et d'information incombant aux autorités centrales à l'égard des créanciers ou des débiteurs dans toutes les procédures judiciaires. - Accompagner la mise en place du progiciel I-Support développé par la Conférence de La Haye qui permettra de passer d’une gestion papier des dossiers à une gestion dématérialisée du début de l'instruction jusqu'à la clôture.

niveauFormationRequis

Diplômes ou expérience professionnelle recommandée pour exercer les fonctions : Expérience précédente sur des fonctions juridiques utile.

competencesAttendues- Anglais
- B2 Avancé/Indépendant
- estRequise
- false- Applications métier
- Maîtrise
- estRequise
- false- Droit/Réglementation
- Maîtrise
- estRequise
- false- Environnement administratif, institutionnel et politique
- Maîtrise
- estRequise
- false- Ministère et ses réseaux
- Pratique
- estRequise
- false- Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
- Maîtrise
- estRequise
- false- Analyser un besoin
- Maîtrise
- estRequise
- false- Animer une équipe
- Expert
- estRequise
- false- Imaginer des solutions
- Maîtrise
- estRequise
- false- Manager
- Expert
- estRequise
- false- Organiser une activité
- Maîtrise
- estRequise
- true- Rédiger
- Maîtrise
- estRequise
- false- Aptitude à l'écoute
- Maîtrise
- estRequise
- false- Etre rigoureux
- Maîtrise
- estRequise
- false- Faire preuve de discrétion
- Maîtrise
- estRequise
- false- Maîtrise de soi
- Maîtrise
- estRequise
- false- Réactivité
- Maîtrise
- estRequise
- false

compositionEquipe

Le bureau RCA est composé d’une cheffe de bureau (A), d'une adjointe (B), de 4 rédacteurs (B) et de 3 gestionnaires (C) ; le bureau accueille également un(e) ou deux vacataires.

environnementProfessionnel

Contacts avec le ministère de la Justice et les acteurs de la procédure de recouvrement en France : juridictions, avocats, auxiliaires de justice, CAF, ARIPA, etc. Dialogue avec les autorités centrales étrangères. Echanges avec les débiteurs et les créanciers (méls, téléphone).

liaisonsFonctionnelles

voir supra

conditionsParticulieres

Missions à l’étranger et présentations externes des missions du bureau RCA auprès des acteurs du recouvrement. Appétence pour le droit compte tenu de la matière juridique traitée, très technique.

dureeAffectation

Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2027, renouvelable

profilsStatutaires- A
- Secrétaire des affaires étrangères

Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 48 552 € à 63 588 € annuels bruts