Cadre D'études Juridiques Recours Contre Tiers

**Contexte**:
L’Assurance Maladie repose sur des valeurs de solidarité et d’égalité d’accès aux soins.

La CPAM de Seine-Saint-Denis est un acteur majeur de la branche maladie de la Sécurité Sociale comptant environ 1500 agents. Plus de 97% de la population de ce département est assurée auprès du régime général.

Organisme de droit privé avec une mission de service public, la Caisse a pour vocation de gérer les risques liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle gère 1.6 million de bénéficiaires et verse 3 milliards d’euros de prestations en moyenne par an.

**Quelques mots sur le Recours contre tiers**

Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident causé par un tiers (personne, Administration, entreprise, établissement de soins), l'Assurance Maladie prend en charge au bénéfice de la victime, l'ensemble des frais de santé découlant de cet accident (exemples : accidents de la circulation, mise en cause de la responsabilité médicale, accidents de voirie).

Elle exerce ensuite un recours contre le responsable de l'accident, afin de récupérer auprès de ce dernier ou de son assureur, dans certaines limites, le montant des prestations ayant été versées à la victime.

Au plan national, l’enjeu est majeur puisqu’il s’agit de récupérer 1 milliard d’euros.

**Mission/Activités**:
**Vos missions**:

- Instruire et gérer les dossiers sinistres dans le cadre de procédures amiables ou judiciaires;
- Évaluer les responsabilités civiles ou administratives et chiffrer les créances;
- Gérer les dossiers en responsabilité médicale ou en matière de produits défectueux;
- Rédiger les courriers aux victimes, assureurs, avocats ainsi que les mémoires et conclusions devant les juridictions;
- Évaluer le dommage corporel des victimes en lien avec le service médical régional;
- Gérer le recouvrement des créances recours contre tiers;
- Apporter son expertise technique sur les dossiers complexes;
- Effectuer le reporting de votre activité auprès de la hiérarchie;
- Assurer la transmission de l’information ascendante avec la hiérarchie, descendante avec l’équipe et transverse avec les autres cadres
- Optimiser l’organisation et l’activité du groupe afin d’améliorer les résultats dans une vision prospective;
- Participer aux activités transverses au sein de la région à la demande de la hiérarchie dans le cadre de la coordination du TRAM recours contre tiers.

**Compétences**:

- Vous connaissez l’environnement de l’Assurance Maladie et du domaine de la responsabilité civile.
- Vous êtes autonome et rigoureux.
- Vous avez de bonnes qualités rédactionnelles et relationnelles et faite preuve d’esprit d’analyse.
- Vous êtes également reconnu pour votre sens de la confidentialité et du secret professionnel.
- Vous maitrisez les outils bureautiques.

**Formation**:
**Vous possédez un diplôme juridique, idéalement un Master en responsabilité médicale ou droit des assurances.**

**Conditions particulières**:
Conditions de recrutement (soumis à la convention collective):

- Une rémunération annuelle brute de 27 007€, versée sur 14 mois, niveau 5A de la convention collective nationale du personnel des organismes de la sécurité sociale, à laquelle s’ajoute une prime annuelle d’intéressement;
- Flexibilité des horaires de travail: choix d’option d’horaires individualisés compris entre 35 heures et 39 heures hebdomadaires ;
- Jusqu’à 20 RTT par an;
- Possibilité de bénéficier d’un accord de télétravail, jusqu’à 3 jours par semaine ;
- Carte restaurant SODEXO d’un montant de 9,48€/ jours travaillé (part patronale de 5.69€) ;
Vous pourrez également bénéficier d’un accès au restaurant inter-entreprises situé à proximité du site de Bobigny.
- Mutuelle d’entreprise;
- Remboursement du titre de transport à hauteur de 50% ;
- Accès au comité social et économique attractif (voyage, loisir, animation etc.)

**Contact**:
Niveau de qualification NIVEAU 5A