Coordinateur Autorisations Du Droits Des Sols Et

Placé sous la responsabilité du chef de service urbanisme et développement, en lien avec les deux autres coordinateurs et le service instructeur ADS de GPS, il assure la coordination du suivi de l’instruction des procédures d’Autorisations du Droit des Sols (ADS), au regard des règles d’occupation des sols du Code de l’Urbanisme et des orientations de la Ville. Il effectue des contrôles de conformité des constructions et aménagements avec les autorisations délivrées. Il reçoit certains pétitionnaires à la demande des élus ou dans le cadre de gros projets et assure le suivi des demandes. Il engage et suit les procédures contentieuses en cas de non respect des règles d’urbanisme.

Définition des activités:

- Assurer la bonne articulation des procédures des autorisations des Droits du Sol avec le service ADS mutualisé de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud
- Etre le référent Ville auprès de Grand Paris Sud sur toutes les questions ADS et veiller à la prise en compte des avis ville qu’il coordonne en vue des décisions
- Renseigner et conseiller les porteurs de projets, en lien avec la Communauté d’Agglomération
- Assurer la pré-instruction de certains dossiers spécifiques
- Rédiger et suivre les dossiers ADS présentés dans le cadre des projets de la Ville
- Participer activement aux comités techniques et comités de pilotage liés aux autorisations des Droits du Sol, Autorisations de Travaux et enseignes
- Effectuer des contrôles et visites sur le terrain (contrôle de l’affichage des autorisations, veille territoriale, signalement aux services compétents de modifications ou anomalies constatées (occupations du domaine public, enseignes, sécurité-)
- Dans le cade des permis de diviser, instruire les demandes d’autorisation préalables aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant et effectue les contrôles a posteriori
- Dans le cadre des permis de louer, assurer un lien avec les services chargés de l’instruction des déclarations de mise en location et des autorisations préalables de mise en location.
- Contrôler et suivre la conformité des constructions, relever les infractions et rédiger les PV afférents
- Assurer le suivi des procédures précontentieuses et contentieuses en lien avec la direction juridique et engager, le cas échéant les procédures de régularisation (courriers, notes techniques, mémoires en défense auprès des tribunaux-)
- Mettre en place et suivre des outils d’enregistrement, de suivi et d’analyse statistique des contentieux
- Garantir la gestion administrative des ADS gérées par GPS (suivi des transmissions, tableaux de bord, classement, registres, archivage notamment, en relation avec un pôle secrétariat)
- Rédiger des notes, des fiches de conversations, des courriers, et suivre les dossiers présentés en conseil municipal sur le thème des ADS
- Participer à la rédaction et la révision des documents d’urbanisme
- Assurer une veille juridique en matière d’autorisations des Droits du Sol et de Contentieux
- Participer à la Commission des Impôts et à la Commission Antennes
- Réaliser des statistiques

Connaissances et aptitudes particulières:

- Posséder un diplôme de l’enseignement supérieur et une expérience significative dans le domaine de l’urbanisme
- Posséder de solides connaissances du Code de l’urbanisme, du code de la Construction et de l’habitation (ERP), du Code de l’Environnement (Enseignes), et du Code Civil
- Maîtriser les règles et procédures d’urbanisme, Droit civil et pénal de l’urbanisme, PLU, cadastre
- Maîtriser les procédures administratives et contentieuses liées à l’Urbanisme
- Capacités rédactionnelles affirmées
- Capacités d’organisation, d’analyse et de synthèse
- Savoir faire preuve d’initiative et de réactivité
- Savoir agir en transversalité
- Capacités relationnelles
- Sens du travail d’équipe

Contraintes particulières:
Discrétion professionnelle
Disponibilité horaire

Temps de travail et rémunération:
Poste à temps plein
Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire
Action sociale (CNAS, associations du personnel)
Participation employeur à la protection sociale complémentaire

Type d'emploi : Temps plein

Salaire : 25 790,07€ à 61 262,09€ par an

Programmation:

- Périodes de travail de 8 heures