Chargé de Mission Juridique

Fiche de poste
Chargé de mission juridique

Domaine : ORGANISATION ET GESTION DES RESSOURCES
Famille Métier : Management de proximité
Filière : FPT Administrative
Catégorie : A
Cadres d'emplois : Attachés Territoriaux
Grade:
Emploi : Chargé de mission juridique
Fonction : Chargé de mission juridique

Supérieur Hiérarchique:
Directeur des Affaires Administratives et financières

Mission : Accompagne les services dans la mise en œuvre des règles statutaires. Participe à la veille juridique et contribue à assurer la sécurisation juridique des procédures ou actes statutaires. Assure un rôle de conseil auprès des cadres et directeurs de l'établissement.

Activités Veiller à la réactivité et à la qualité des services
Accompagner les changements induits par une nouvelle organisation
Impulser une dynamique au niveau de la stratégie juridique de l’établissement
Piloter les conseils avocats partenaires
Conseiller les chefs de pôle, de groupement et de service
Assurer le suivi des dossiers juridiques
Impliquer en précontentieux les avocats conseils partenaires, chefs de pôle
Rédiger, en collaboration avec nos conseils si besoin, les mémoires en défense
Mettre en œuvre les outils de planification et les procédures de contrôle
Rendre compte des activités réalisées et des résultats obtenus

Formuler des propositions dans le cadre du projet de service

(organisation, missions, ressources)
Participer à l'analyse des risques
Analyser les besoins et définir les types et modes d'assurances adaptés
Évaluer les types de risques à couvrir
Élaborer des cahiers des charges de consultation des marchés de service juridique
Assurer un suivi administratif et financier des contrats
Analyser les clauses des contrats et optimiser leur mise en concurrence
Gérer les déclarations des sinistres et des réclamations
Solliciter des expertises juridiques et techniques
Gérer les relations avec le courtier et les assureurs
Gérer les dossiers de contentieux en relation avec les avocats
Apporter conseils aux services et traiter les demandes
Participer à la veille juridique
Participer à la préparation budgétaire
Assurer le suivi du budget et traiter les factures
Apporter une expertise juridique en matière de RGPD
Assurer le soutien et l'accompagnement des agents concernés par la protection fonctionnelle

Remarques liées à Missions et responsabilités liées à son domaine d'expertise et la fonction d'accompagnement:
1 - Assister et conseiller les services dans la mise en œuvre des règles statutaires

Réalisation d’études statutaires relatives à des situations individuelles ou collectives complexes et sur des dossiers transversaux.
Accompagnement des services dans la mise en œuvre juridique des règles statutaires et procédures internes.
Suivi quotidien de l’actualité statutaire, et en particulier celle relative aux carrières, au dialogue social et à la rémunération.

2 - Apporter une expertise juridique et sécuriser les actes et processus

Réalisation d’études juridiques sur l’ensemble des thématiques (droit statutaire) dans un but de conseil pour la mise en œuvre opérationnelle et d’alerte sur les risques juridiques.
Vérification de la conformité juridique des actes et des procédures.
Accompagnement des services RH dans les procédures disciplinaires ou les enquêtes administrative.

3 - Participer à la veille juridique en s’assurant de la qualité des sources et des contenus

Réalisation et diffusion, pour le compte des cadres et directeurs de l'établissement, de fiches d’alerte / flashs infos en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

4 - Instruire les dossiers contentieux et précontentieux

Instruction et suivi des dossiers contentieux et précontentieux
(préparation et collecte des données nécessaires à l’argumentation du contentieux, suivi de la relation avec l’avocat et le tribunal).

5 - Participer à l’organisation des élections professionnelles.

Compétences Maîtrise requises - Droit public, droit pénal

Savoir / Savoir-faire - Être capable de conseiller, alerter sur les risques juridiques et contentieux
- Méthodes d'information et de communication
- Principes de prévention et de gestion des contentieux
- Procédures contentieuses et précontentieuses
- Réglementation statutaire de la fonction publique territoriale
- Représentation de la collectivité
- Techniques de suivi administratif et financier
- Techniques d'évaluation des besoins et d'appréciation des risques
- Techniques et outils de gestion d'organisation de l'activité (tableaux de bord)

Connaissance
- Logiciels métier
- Règles de la comptabilité publique
- Structure et organisation du SDIS77
- Techniques de communication et de négociation

Qualités requises - Digne de confiance
- Méthodique
- Rigoureux
- Sens de la communication
- Sens de la probité
- Sens du service public

Exigences - Application des règles d'hygi