Référent Technique Contentieux

**Référent technique contentieux / affaires juridiques**:

- CDI
- MONT DE MARSAN
- 26 955 € par an
- NIVEAU 4
- Télétravail possible
- NVHADD100530

**CAF DES LANDES**:
La CAF des Landes s'inscrit dans une démarche d'organisation collaborative et apprenante.

Notre organisme de 240 salariés (205 CDI et 35 CDD) est investi dans la relation de service aux allocataires et aux partenaires. Les équipes de la Caf des Landes œuvrent chaque jour dans un esprit de professionnalisme, de solidarité et de qualité du service rendu.

La Caf des Landes se caractérise par l'accroissement de la population qu'elle couvre, (passage de 56 000 à plus de 75 000 allocataires en 6 ans) ainsi que par l'augmentation du nombre total de ses salariés, en lien avec la prise en charge ces dernières années de plusieurs services mutualisés à dimension nationale, régionale ou intra caf (une Plateforme de service téléphonique, un service national d'appui à la production, la gestion de deux unités de production pour le compte de la CAF des Yvelines, la contribution au pôle d'observation socio-économique régional ou encore la mutualisation des moyens de contrôle en action sociale).

Nous versons plus de 424 millions d'euros de prestations par an (15% de prestations d'accueil du jeune enfant, 24% de prestations d'entretien, 17% au titre du logement et 44% de revenus garantis et compléments). 91% des déclarations trimestrielles RSA et 97% de Prime d'activité sont dématérialisées.

Le Service affaires juridiques est chargé de:

- La gestion des contestations et des demandes de remise de dettes des allocataires,
- La gestion des litiges relatifs à la législation et à la réglementation de la Sécurité Sociale,
- La représentation de la Caf devant les différentes juridictions.

Vous recherchez un emploi qui a du sens ? Vous avez le sens de l'intérêt général ? Vous partagez les valeurs de solidarité et aimez le travail en équipe ?

**Description du poste**:
Votre rôle : assurer une bonne gestion des litiges avec les allocataires.

Vos principales missions:

- Instruire et de gérer l'ensemble des litiges relatifs à la législation et à la réglementation de la Sécurité Sociale,
- Rédiger les conclusions et mémoires des dossiers présentés devant le Tribunal Judiciaire, la Cour d'appel, le Tribunal Administratif,
- Rédiger les dépôts de plaintes et constitutions de partie civile,
- Préparer l'argumentaire de la CAF en cas de contestations devant les juridictions, engager et suivre les poursuites pénales,
- Préparer les Commissions de recours amiable, présenter les dossiers en commission et assurer le suivi des décisions des administrateurs
- Participer ponctuellement à la représentation de l'organisme devant les différentes juridictions.

Pour ces activités, vous travaillerez en collaboration étroite et en binôme avec la gestionnaire experte du service.

Vous contribuez également à la mission de lutte contre la fraude (10% à 20% du temps de travail):

- Pré analyse des dossiers avant envoi de la notification des faits reprochés,
- Tâches en lien avec les commissions administratives des fraudes.

Vous travaillerez pour cela en collaboration avec la référente fraude.

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
**Compétences et qualités requises**:
Vous possédez:

- D'excellentes compétences rédactionnelles et relationnelles, ce qui est essentiel dans la constitution des dossiers et pour interagir avec vos interlocuteurs,
- De solides connaissances de la législation des prestations familiales,
- Des connaissances juridiques en lien avec l'activité d'une Caf (procédures et droit de la sécurité sociale et des allocations familiales, droit pénal),
- Une bonne connaissance de l'environnement Office 365 et notamment de Word et Excel,
- Une capacité à intégrer les logiciels institutionnels métier,
- Une bonne faculté d'analyse.

**Compétences transverses**:
Vous faites preuve de:

- Discrétion et réserve (secret professionnel).
- Rigueur et organisation.
- Autonomie et adaptabilité en matière d'organisation.
- Capacité à jouer en équipe.
- Aisance relationnelle.

Vous avez le sens du service public (neutralité, égalité et confidentialité).

**Votre formation**:
Bac à Bac+3 de préférence en gestion administrative ou droit

**Informations complémentaires**:
**Conditions**:

- Date de début du contrat : 01/01/2025
- Contrat à Durée Indéterminée
- Temps de travail : temps plein 35h
- Rémunération : Niveau 4, à partir de 26 955 euros bruts annuels
- La rémunération mensuelle est complétée d'un équivalent de 13ème et 14ème mois (allocation vacances et gratification annuelle sous condition de présence) et d'une prime d'intéressement collective
- Télétravail selon accord, après 6 mois d'ancienneté

Lieu de travail : Mont de Marsan
- Envoyez obligatoirement votre lettre de motivation et votre curriculum vitae (format libre) sur le site l