Charge de Mission Procedures Et Foncier

**Missions et activités**:

- La Direction des Infrastructures de Mobilités met en œuvre des projets d'infrastructures (routes, véloroutes voies vertes, bus à haut niveau de service) dans un contexte où la Région souhaite développer ses ambitions en matière de maîtrise d'ouvrage de ces projets.- Cette Direction est constituée de 4 services : 3 services de conduite de projets, 1 service d'appui et d'expertise aux projets.Au sein du service d'appui et d'expertise aux projets (3 assistant(e)s projets, 3 chargés de mission environnement, 2 chargées de relations riverains, 2 chargés de mission procédures et foncier, 1 assistant procédure et foncier) et sous l'autorité de son responsable, le chargé de mission procédures et foncier met en œuvre les procédures règlementaires applicables aux projets d'infrastructures.- Poste ouvert à Lyon ou Clermont-Ferrand- PROCEDURES

Pour l’ensemble des projets qui lui sont affectés, le/la chargé(e) de mission met en œuvre les procédures réglementaires. Pour ce faire, il/elle est chargé(e) de:

- Accompagner les chefs de projets dans l’identification des procédures réglementaires ;
- Assister les chefs de projet dans l’identification des étapes des différentes procédures des projets
- Participer au montage des dossiers de procédures en lien avec les AMO, MOE, avocats (concertations, mise en compatibilité de documents d'urbanisme, DUP, dossiers parcellaires, autorisation environnementale, etc...) ;
- Piloter la procédure d’archéologie préventive ;
- Suivre la phase administrative et judiciaire des dossiers de DUP.
- Faire le lien avec la direction des affaires juridiques sur tous ces aspects

FONCIER:
Pour l’ensemble des projets qui lui sont affectés, le/la chargé(e) de mission met en œuvre la stratégie foncière. Pour ce faire, il/elle est chargé(e) de:

- Apporter son expertise juridique sur les procédures foncières ;
- Piloter les opérateurs fonciers, les notaires et collaborer avec les services de l’Etat (domaines ) ;
- Mettre en œuvre les procédures d’acquisitions amiables et les expropriations ;
- Identifier les montages juridiques pour l’occupation du foncier public ou privé (AOT, COT )
- Rédiger les actes correspondants et les délibérations nécessaires
- Assurer le lien avec les chargées de mission environnement du service Appui et Expertise aux Projets dans le cadre des mesures compensatoires.
- Anticiper et piloter les procédures foncières dans le cadre de la remise de l’ouvrage (rétrocession, conventions )

**[...]**:

- JURIDIQUE:
Pour l’ensemble des projets qui lui sont affectés, le/la chargé(e) de mission est le garant de la conformité juridique de toutes les étapes, en particulier:
- Rédiger l’ensemble des actes juridiques concernant le projet (convention de maîtrise d’ouvrage, convention de suivi des mesures compensatoires, conventions de réseaux ) ;
- Accompagner les chefs de projets dans la gestion des engagements contractuels y compris lors des négociations ;
- Assurer le suivi de l’exécution des conventions (avenants, facturation ) ;
- Être l’interlocuteur principal de la DAJ - rédiger les DAJ demandes ;
- Gérer les précontentieux et les contentieux en lien avec le responsable de service, les chefs de projets, la DAJ et les avocats
- Participer aux groupes de travail thématiques de la Direction.

Pour l’ensemble des activités du service:
- Assurer une relecture des délibérations du service ;
- Assurer une veille juridique sur les thématiques en lien avec les activités du service
- Produire des modèles, documents types sur la thématique juridique
- Produire un guide des procédures, avec des fiches pédagogiques pour chaque procédure

Les missions du poste sont susceptibles d’être ajustées en fonction des objectifs assignés à la direction.- Le jury de recrutement se tiendra le 12 novembre 2024.**Compétences et particularités du poste**:

- Ø SAVOIRS et SAVOIR FAIREConnaître les règles juridiques et administratives se rapportant au domaine du foncier (Droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit de l’immobilier, droit de la propriété des personnes publiques ).- Connaître le domaine de compétence de la direction et ses politiques- Savoir mettre en œuvre, élaborer et suivre la conformité des règles et des procédures administratives et juridiques en lien avec le foncier.- Savoir conseiller et accompagner les interlocuteurs internes et externes- Adaptabilité, autonomie, qualités relationnelles et esprit d’initiative.Compétences techniques:
- Ø Connaissance du rôle de maître d’ouvrage, des procédures, de la conduite de projet, étapes clés d'une procédure, rôle des acteurs, concertation...- Ø Connaissance en gestion de projet- Ø Connaissance des règles juridiques et administratives (droit de la propriété des personnes publiques, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme,)- Ø Capacité à repérer