Rédacteur Juridique

**Contexte**:
Au sein de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie est en charge des branches maladie et risques professionnels pour les assurés affiliés au régime général. La rejoindre, c’est s’engager au sein d’un collectif de plus de 85 000 personnes animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés à chaque étape de la vie.
Acteur local, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val de Marne verse plus de 3 milliards d’euros de prestations au titre de la maladie, de la maternité, du décès et des risques professionnels, à plus d’1 million de bénéficiaires. Elle met également en œuvre à leur attention des actions de prévention et de promotion de la santé et veille au bon usage des soins. Ses 1 380 collaborateurs se mobilisent au quotidien pour assurer un service de qualité à ses publics : assurés, professionnels de santé, employeurs, partenaires.

Le pôle lutte contre la fraude a pour mission de détecter et investiguer sur des dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales versées par la CPAM (assurés, professionnels de santé, offreurs de soins, employeurs ).
Il est en charge pour tous les dossiers pour lesquels une activité fautive ou une fraude est avérée de la mise en œuvre de la récupération des sommes versées à tort et de l’engagement d’actions contentieuses à sa disposition (plainte pénale, plainte ordinale, action conventionnelle, procédure de pénalité, transaction).

Le pôle est composé de 15 agents:
3 managers,
5 investigateurs,
4 enquêteurs,
1 expert technique
et 2 juristes.

L’attaché juridique recruté rejoindra l’équipe des juristes.

**Mission/Activités**:
Les juristes sont les garants de la qualité des dossiers en qualifiant juridiquement les faits afin de déterminer la règle et la suite contentieuse applicables.

Il est essentiellement chargé:

- d'étudier les rapports d'investigation/d'enquêtes établis à la suite d'un signalement de fraude, de caractériser les anomalies reprochées et qualifier les faits de fraude ou faute ou de classer le dossier pour absence de preuve notamment,
- de proposer via une fiche préconisation une suite contentieuse pour chaque dossier étudié,
- de mettre en œuvre la suite contentieuse (notification d'indu, engagement de procédure de pénalité),

Il assure également:

- l'enregistrement des dossiers dans le logiciel OG3S de saisie des signalements et suite contentieuse
- les échanges avec les partenaires internes ou externes (ex: plate forme de recouvrement des créances, pôle de prestations...)
- l'envoi des signalements au procureur de la république au titre de l'article 40 du Code pénal
- le reporting attendu via des tableaux de suivi d’activités,

Il aide et supplée les attachés juridiques dans leurs différentes missions relatives aux procédures pénales, ordinales, conventionnelles et transactionnelles.

**Compétences**:
**Compétences et/ou qualités professionnelles souhaitées**
- Bonnes connaissances juridiques relatives aux procédures civiles et pénales - une connaissance de la législation sociale serait appréciée
- Techniques d’analyse et de synthèse,
- Qualités rédactionnelles,
- Esprit méthodique et rigoureux
- Disponibilité et réactivité,
- Travail d’équipe,
- Discrétion,
- Sens de l’organisation,
- Sens des responsabilités
- Savoir faire preuve d’initiative et d’autonomie
- Bonnes connaissances de word et excel

**Formation**:
**Diplôme ou formation souhaité**
- Diplôme juridique : MASTER 1.
- Une expérience dans un poste similaire serait appréciée.

**Conditions particulières**:
**Contrat de travail**:
Temps de travail de 39 heures, compensées par l’octroi de jours RTT

Horaires variables

Titres restaurant

Comité d’entreprise

**Rémunération**:
Niveau de classification institutionnel : 4

Salaire mensuel brut : 1896€

De plus, s'ajoutent un 13ème mois versé pour moitié en mai et septembre sous condition de présence et de rémunération le dernier jour du mois ; et un 14ème mois versé en fin d’année au prorata de la date d’embauche.

**Le processus de recrutement comprend une phase de tests et d’entretiens.**

**Contact**:
Merci de nous transmettre votre CV et votre lettre de motivation via le lien suivant:
Niveau de qualification NIVEAU 4