Instructeur / Instructrice (H/F)

**Instructeur / Instructrice H/F**

Direction : Certification professionnelle

**Finalités du Poste**

Le futur collaborateur assurera les deux missions suivantes:

- Il doit instruire et rapporter, sous la supervision de la Cheffe du Service RS, Contrôle et Projets transversaux et du

Directeur du de la Direction de la Certification professionnelle, auprès de la Commission de la certification professionnelle de France compétences, les demandes d’enregistrement au Répertoire spécifique. Il permet par la qualité, l’objectivité et la clarté de son instruction d’éclairer les membres de la commission sur les projets de certification sur lesquels ils doivent émettre un avis.
- il doit assurer la mise en œuvre de la procédure de contrôle des organismes concernés par les différents manquements, dans le respect du cadre légal et des priorités fixées par la hiérarchie. Il sera ainsi amené à intervenir lors des différentes

**Activités principales et accessoires (par importance décroissante)**

**Pour la mission « instruction », le collaborateur sera amené à contribuer aux activités suivantes**:

- Validation des projets de fiches des répertoires (initial et actualisation)
- Participation à des travaux relatifs à la politique de certification professionnelle : doctrine sur les principales notions, harmonisation des méthodes et du langage, reconnaissance des acquis ;
- Information et réponse aux usagers sur les répertoires ;
**Pour la mission « contrôle », le collaborateur sera amené à contribuer aux activités suivantes**:

- Réalisation des contrôles des organismes certificateurs et des organismes non-certificateurs ;
- Participation à l’élaboration du plan de contrôle de France compétences

Rédaction des propositions de courriers de mise en demeure ;
- Suivi de la procédure contradictoire avec les organismes faisant l’objet d’un contrôle ;
- Reporting et validation des travaux par la hiérarchie ;
- Archivage des dossiers traités dans le respect du secret professionnel.
- Participation à des réunions avec des services tiers ;
- Traitement des signalements d’usagers.

**Connaissances nécessaires**
- Connaissances du secteur de la formation professionnelle et/ou des problématiques relatives à la certification ;
- Connaissances des problématiques relatives au contrôle des organismes de formation ;
- Connaissances juridiques dans le domaine de la formation professionnelle ;
- Bonnes connaissances des acteurs de la formation professionnelle.

**Compétences mobilisées**
- **Volet « instruction »**

Analyser un dossier à partir de points de contrôle prédéterminés et des critères d’évaluation fixés par la réglementation ;Présenter de manière objective, claire et pondéré son appréciation sur un dossier ;Rendre en compte de son activité et respecter les contraintes calendaires fixées par l’organisation des travaux de la direction ;Garantir, avec le soutien de sa hiérarchie, l’indépendance de l’instruction, l’égalité de traitement entre les différents demandeurs et prévenir l’existence de conflits d’intérêts ;Contribuer avec la hiérarchie de la direction à la sécurité juridique des décisions prises par le directeur de France compétences en matière d’enregistrement aux répertoires ;Mobiliser et solliciter des expertises externes à l’appui de son instruction ;Inscrire son activité professionnelle dans le cadre collectif du pôle, partager et savoir réinterroger ses pratiques.
- **Volet « contrôle » **Réaliser le contrôle des organismes certificateurs inscrits dans le plan de contrôle établi par France compétences dans les délais impartis et dans le respect du cadre légal, de la procédure en vigueur et du secret professionnel ;Réaliser le contrôle des organismes faisant l’objet d’un signalement ou ayant été identifiés dans le cadre du plan de contrôle, selon les priorisations définies par la hiérarchie et dans le respect du cadre légal, de la procédure en vigueur et du secret professionnel ;Synthétiser et retranscrire par écrit les points problématiques et les manquements constatés lors des contrôles ;
Suivre la procédure contradictoire pour les organismes faisant l’objet d’un contrôle (échanges, enregistrement des preuves,...) et faire valider la démarche par sa hiérarchie ;
Assurer, le cas échéant, l’orientation des usagers ayant effectué des signalements vers les services compétents ;
Participer au suivi des indicateurs de résultats des contrôles mis en œuvre ;
Archiver les dossiers de contrôle traités dans le respect du secret professionnel ;
Rendre compte de son activité de contrôle à ses supérieurs hiérarchiques et respecter les contraintes calendaires fixées par l’organisation des travaux de la direction ;
Contribuer à la sécurité juridique des décisions prises par le directeur de France compétences en matière de retrait de l’enre