Chargé(E) D'études Juridiques

**Chargé(e) d'études juridiques (H/F)**:

- CDD
- RENNES
- NIVEAU 5A
- NVHADD105076

**CPAM D'ILLE-ET-VILAINE**:
Installée à Rennes, chef-lieu de région, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine exerce ses missions auprès de 900 000 bénéficiaires, gère près de 5 500 professionnels de santé. Il s'agit d'une Cpam dynamique, investie dans des projets d'envergure nationale qui s'appuie sur 850 collaborateurs en CDI.

Le service est à la recherche d'un(e) chargé(e) études juridiques pour compléter son équipe de 15 personnes. Le service est amené à détecter, contrôler et investiguer les dossiers relevant de la lutte contre la fraude (faute, fraude, et abus).

**Description du poste**:
Placé(e) sous l'autorité de la responsable du service en charge de la lutte contre la fraude, vous aurez pour mission de travailler en collaboration avec la chargée d'études juridiques du service et d'instruire les suites contentieuses des dossiers relevant de la lutte contre la fraude.

Dans le cadre du congé maternité de l'agent titulaire, vos activités consisteront à:

- Analyser et proposer une ou plusieurs actions contentieuses sur les dossiers après la phase d'investigations.
- Gérer et participer aux commissions organisées par le service (commissions des pénalités)
- Représenter l'organisme dans le cadre des différentes procédures mises en œuvre.
- Réaliser des études juridiques sur demande de l'encadrement et de la Direction.
- Assurer une veille juridique permanente et alerter les personnes concernées.

Vous travaillerez avec la chargée d'études juridiques en poste dans le cadre de dossiers relevant des différents contentieux de la lutte contre la fraude (contentieux pénal, contentieux ordinal, procédure des pénalités financières et procédure de sanction conventionnelle).

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:

- Maîtriser les règles de droit nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
- Disposer ou volonté d'acquérir des compétences juridiques en matière de procédure des pénalités financières, pénale, civile, conventionnelle et ordinale.
- Mettre en œuvre les techniques d'analyse, de synthèse et de rédaction juridique.
- Alerter sa hiérarchie sur les risques de contentieux et être force de propositions sur les solutions à apporter.
- Gérer de façon rigoureuse et pertinente les règles de procédures.
- Savoir hiérarchiser ses priorités et travailler dans l'urgence.
- Maîtriser les outils informatiques et bureautiques.

La personne retenue aura l'opportunité d'exploiter Doctrine, une plateforme innovante d'intelligence artificielle dédiée à la recherche et à l'analyse juridiques.

**Votre formation**:
Titulaire a mínima d'un Bac +4 en Droit (un diplôme en Droit de la sécurité sociale, Droit de la santé, ou Droit pénalserait apprécié).

**Informations complémentaires**:
**Durée de travail** : 36 heures du lundi au vendredi.

**Rémunération**: 2 026,56 € bruts mensuels (niveau 5A de la grille des employés et cadres)

**Lieu de travail** : Rennes

**Date de prise de fonction souhaitée** : 01/04/2025

**Vous bénéficierez**:

- des horaires flexibles afin de contribuer à l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle
- de titres restaurants
- d'une prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 75%, indemnités vélos, co-voiturage
- des prestations du Comité social économique (CSE) de l'entreprise (chèques vacances )
- d'une prime de crèche selon les conditions de la convention collective de la sécurité sociale

**Contact**:
Candidature

Si votre profil correspond à nos attentes, vous serez contacté(e) rapidement par notre équipe de recrutement pour participer à un entretien de motivation le **18, 19 ou 20 mars 2025**.
- Vous relevez de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale._
- Vous vous engagez à vous conformer aux exigences de la politique de sécurité du système d'information de la CPAM et au respect des règles déontologie._

**Les avantages liés au poste**:
Couverture santé, épargne et prévoyance, télétravail, congés, horaires, formation... Découvrez tout ce que propose la Sécurité sociale à ses salariés

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