Chargé(E) de L Exécution Des Mesures D

Descriptif du poste

Vos activités principales

Le bureau de l éloignement examine la situation administrative des étrangers en situation irrégulière présents dans le département, prononce, le cas échéant, une mesure d éloignement et assure la mise à exécution de ces mesures. Pour se faire, le bureau est composé d une mission ordre public, d une section d instruction des mesures d éloignement, d une section dublin et d une section reconnaissance consulaire et exécution des mesures.

Sous l autorité du chef de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l exécution des mesures d éloignements, vous exercez les missions suivantes:
1) Suivi des étrangers placés en rétention administratives
- préparation et suivi des demandes adressées au juge des libertés et de la détention, pour obtenir la prolongation des placements en rétention administrative ;
- préparation et suivi des dossiers porté en appel ;
- suivi des demandes de mise en liberté des personnes placées en rétention ;
- suivi des transferts entre différents lieux de rétention (avis au JLD et au Procureur de la République) ;
- suivi des demandes d asile en rétention ;
- en lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent ;
- rédaction de la correspondance en lien avec les différentes autorités judiciaires et administratives ;
- mise à jour des tableaux de suivi.

2) Démarches consulaires et mise en œuvre des mesures d éloignement
- constitution et suivi des dossiers en vue de l obtention de laissez-passer consulaires ;
- rédaction et le suivi des assignations à résidences ;
- accueil en guichet des étrangers assignées à résidence « longue durée » qui se présentent de manière hebdomadaire en préfecture ;
- réservations de vol et conduite des opérations préparatoires à l éloignement ;
- suivi des embarquements ;
- mise à jour des tableaux de suivi.

Profil recherché

Rigoureux, juridique étude de droit

Expérience dans le droit des étrangers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Bureau partagé.

Travail dans des délais contraints.

Participation aux astreintes « éloignement », les samedis, dimanches et jours fériés, à tour de rôle avec les agents du bureau.

Poste éligible à la NBI.

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 10 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif
- LANGUES- SAVOIR-ÊTRE- Rigueur- SAVOIR-FAIREAdministratif
Assignation

**Voir plus**

Entreprise

**Votre environnement professionnel**

Activités du service

La direction des étrangers et des naturalisations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est l une des directions des étrangers les plus conséquentes de France derrière la Préfecture de police en terme d accueil du public et du nombre de titres délivrés.

Composée de 6 bureaux et 140 agents, elle assure:

- le traitement des demandes d asile ;
- le traitement des demandes de titres de séjour ;
- le traitement des refus de séjour et des mesures d éloignement ;
- l instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage ;
- les demandes d autorisation de travail.

**Composition et effectifs du service**

Le bureau de l asile est composé d un chef de bureau (A), un adjoint au chef de bureau (A), 3 chefs de section (B), un chargé de mission en charge du règlement Dublin (B) et 13 agents polyvalents en charge du traitement des demandes d asile (C).

**Liaisons hiérarchiques**

Les chefs de section

Le chef de bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Les autres bureaux de la direction, la direction territoriale de l OFII, le ministère de l Intérieur (direction de l asile) les services de l OFPRA, la CNDA.

Autres offres de l'entreprise

**Personne en charge du recrutement**
KARIMA LAMOURI - _GESTIONNAIRE DES PARCOURS PROFESSIONNELS_

Salaire

A négocier

Prise de poste

Dès que possible

Expérience

Minimum 1 an

Métier

Chargé de recouvrement

Statut du poste

Cadre du secteur public / Armées

Zone de déplacement

Pas de déplacement

Secteur d’activité du poste

ADMINISTRATION PUBLIQUE GÉNÉRALE