Juriste (H/F) (Cci Ouest Pôle de Montreuil)

**L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.
L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l’exercice de ses missions il s’appuie sur un effectif de 119 postes budgétaires, auquel s’ajoute un important réseau d’experts médicaux et de médecins conseils.

**Description du poste: JURISTE CDI**

**Missions principales**
- Instruction des demandes d'indemnisation
- Préparation des projets d’avis et de décisions et présentation orale des dossiers devant chaque commission
- Rédaction des avis et décisions arrêtés lors des séances de la Commission

**Activités principales**
- Instruction des nouvelles demandes d’indemnisations:

- analyse initiale des pièces accompagnant le formulaire de saisine et demande des pièces complémentaires utiles
- élaboration de la « fiche plaignant » comprenant notamment un résumé de l’histoire clinique
- prise des décisions nécessaires à l’instruction des dossiers en accord avec le Président (expertise préalable, expertise au fond, irrecevabilité, incompétence, etc.)
- désignation de l’expert, ou du collège d’experts, et choix de la mission adaptée
- Mise en état des demandes après consolidation ou aggravation de l’état de la victime
- Traitement des rapports d’expertise déposés : lecture, primo-analyse et rédaction de questions complémentaires à soumettre à l’expert le cas échéant
- Suivi des missions d’expertise et gestion des éventuels incidents
- Correction des projets de décisions et d’avis préparés par le ou les stagiaire(s)
- Préparation des ordres du jour des séances de la Commission
- Préparation et présentation des projets d’avis lors des séances de la Commission
- Rédaction des avis et décisions de la Commission, sous la supervision du Président
- Réponse aux interrogations des parties, avocats, assureurs, tiers payeurs, experts et membres des commissions
- Supervision des stagiaires et accompagnement du travail de la secrétaire et de l’assistante juridique

**Spécificités du poste**
- Gestion simultanée de plusieurs commissions, dans le respect des délais impartis
- Déplacements réguliers en région (Nantes, Rennes, Caen et Rouen), soit entre 4 et 6 heures de trajet sur la journée de commission (une fois par mois en moyenne)
- Charge de travail soutenue et multiplicité des tâches et interlocuteurs

**Profil recherché**

**Formation**
- Master 2 en droit de la santé souhaité

**Connaissances**
- Connaissances confirmées en matière de responsabilité médicale, civile et administrative
- Connaissance du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux issu de la loi du 4 mars 2002 et des dispositions légales et règlementaires subséquentes

**Aptitudes**
- autonomie dans la gestion et le traitement d’un stock de dossiers d’indemnisation
- capacité d’analyse des pièces d’un dossier d’indemnisation, notamment de rapports d’expertise médicale
- goût de la recherche juridique
- qualités rédactionnelles : aptitude à la motivation, en droit et en fait, d’un avis ou d’une décision ; maîtrise du vocabulaire médical
- aptitude à la synthèse : capacité à dérouler un raisonnement juridique
- sens du service public ; rigueur et disponibilité
- capacité à travailler en équipe ; sens de l’écoute et du dialogue

Type d'emploi : Temps plein, CDI
Statut : Cadre

Salaire : 30 000,00€ à 45 000,00€ par an

Avantages:

- Prise en charge du transport quotidien
- Restaurant d'entreprise
- RTT

Programmation:

- Travail en journée

Lieu du poste : Hybrid remote (93100 Montreuil)