Juriste Commande Publique

Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
Encadrement : Non

DGA Administration Générale
Service commande publique

**Catégorie A**

**Filière**: Administrative

**Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire

**Cadre d'emploi**: Attachés territoriaux

**Lieu**: Montpellier

**Description du poste**:
**Missions du métier**:

- Apporter une expertise et une veille juridique

**Missions du poste**:
Le juriste commande publique a pour principales missions:
Exercer une mission de conseil et d’assistance auprès des directions acheteuses ;
Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants) ;
Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service ;
Produire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiques ;
Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats ;
Participer à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institution ;
Participer à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001) ;
Contribuer aux projets transversaux liés à l’achat public pilotés par le service ;
Participer au SI achat ;
Assurer des formations en marchés publics.

Le poste est rattaché au service commande publique de la DGA Administration Générale.

Activités essentielles:
Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

**Activités poste**:
1/ Conseiller les directions acheteuses:

- Assurer un rôle de conseil et d'assistance en transversalité auprès des directions amenées à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.
- Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés.
- Conseiller et assister au montage des dossiers complexes : marchés globaux, procédure avec négociation, concours de maitrise d'œuvre, contrats de concessions...
- Répondre aux demandes de consultations juridiques internes : formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux contrats et proposer des solutions pragmatiques. Rédiger des analyses juridiques

2/ Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service:

- Suivre et veiller au respect des échéances des affaires dont il a la charge ;
- Contrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : DCE, Rapports d'analyse, avenants/modifications de contrats ;
- Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 9001.

3/ Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service:

- Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l’achat public ;
- Veillez au respect des échéances.

4/ Participer aux projets transversaux pilotés par le service
- Participer aux différents projets transversaux à l’achat public pilotés par le service ;
- Participer au projet de dématérialisation de la commande publique.

5/ Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats.
- Contribuer en lien avec l’équipe à la veille juridique et à l’animation du réseau des acheteurs de l’institution.
- Participer à la démarche qualité achat (certification ISO 9001) ;
- Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bords ;
- Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations).

**Profil recherché**:
**Connaissances référentiel métier**:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département

**Connaissances poste**:

- Procédures de marchés publics
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Procédure(s) interne(s) du domaine d'intervention
- Qualité : démarche, méthodes, outils

**Savoir-faire référentiel métier**:

- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Mettre en place et faire appliquer les procédures
- Utiliser les techniques du domaine d'intervention
- Conseiller dans son domaine d'intervention

**Savoir-faire poste**:

- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Monter un marché public
- Appliquer les procédures qualité
- Utiliser le(s) logiciel(s) et progiciel(s)