Juriste Commande Publique

**Juriste commande publique F/H - Réf : AG_264**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert IFSE poste : 690,00 € Groupe : A2 DGA Administration générale Service commande publique **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire **Cadre d'emploi**: - Attachés territoriaux **Lieu**: Montpellier Alco **Description du poste**: **Missions du métier**: - Apporter une expertise et une veille juridique ***Missions du poste**: Le poste de juriste est rattaché au Service Commande Publique de la DGA Administration Générale du Conseil Départemental de l'Hérault (DGA AG). Le juriste commande publique a pour principales missions: - Exercer une mission de conseil et d’assistance auprès des Directions acheteuses - Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants) - Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service - Produire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiques - Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats - Participer à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institution - Participer à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001) - Participer aux projets transversaux liés à l’achat public pilotés par le service - Participer au SI achat - Assurer des formations en marchés publics ***Activités métier**: - Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services) - Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents) - Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité - Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers - Impulse et pilote le dispositif de veille juridique - Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes - Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité ***Activités poste**: **1. Conseiller les Directions** - Assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès des Directions amenées à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique. - Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés - Conseiller et assister au montage des dossiers complexes : marché globaux, procédures avec négociation, dialogue compétitif, concours de maitrise d'œuvre. - Répondre aux demandes de consultations juridiques interne, formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux marchés et proposer des solutions pragmatiques. - Rédiger des analyses juridiques **2. Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service** - Suivre et veiller au respect des échéances sur chaque affaire dont il a la charge - Contrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : Contrôle des DCE > 221 000 € HT, Publication, rapports d'analyses, avenants/modifications de contrats. - Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 9001 **3. Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service** - Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l’achat public. Veillez au respect des échéances. **4. Participer aux projets transversaux pilotés par le service** - Participer au projet de dématérialisation de la commande publique. - Participer aux conduites des différents projets pilotés par le service **5. Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats** - Participer au SI Achat - Contribuer en lien avec l’équipe à la veille juridique et à l’animation du réseau des acheteurs de l’institution. - Participer à la démarche qualité (certification ISO 9001) - Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations). - Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bords - Être force de proposition dans la simplification des processus achats. **Profil recherché**: **Connaissances référentiel métier**: - Méthodologie d'analyse et de diagnostic - Prévention et contentieux - Règles budgétaires et comptables - Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention - Organisation et fonctionnement du Département ***Connaissances poste**: - Procédures de marchés publics - Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention - Procédure(s) interne(s) du domaine d'intervention - Qualité : démarche, méthodes, outils ***Savoir-faire référentiel métier**: - Contrôler les aspects juridiques et réglementaires - Mettre en place et faire appliquer les procédures - Utiliser les techniques du domaine d'interventi