Charge D'etudes Juridiques

**Contexte**:
La Sécurité Sociale fait vivre la solidarité depuis plus de 70 ans et tient un rôle essentiel dans la modernisation de la société française.

Vous souhaitez vous engager dans une entreprise aux valeurs humaines, sociales et solidaires ?

Pour vous, le travail d'équipe et le partage de compétences sont sources d'émulation ?

Vous avez répondu « Oui » à ces deux questions, ne cherchez plus votre prochaine expérience Vous l’avez trouvée

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine recrute un/une chargé.e d’études juridiques en Contrat à Durée Déterminée au sein de son service Recours Contre Tiers. L’équipe du service RCT est composée de 18 personnes dont 3 Chargés d’études juridiques.

**Mission/Activités**:
Le service recours contre tiers a pour mission de représenter le Directeur de la CPAM dans le cadre du recours subrogatoire prévu aux articles L376-1 et L454-1 du Code de la sécurité sociale.

A cette fin, il récupère les sommes versées à tort, au titre de l’assurance maladie, auprès des assureurs des tiers responsables, en utilisant les outils juridiques appropriés.

L’équipe est composée de rédacteurs juridiques, en charge des dossiers amiables et de chargés d’études juridiques, traitant les dossiers nécessitant une procédure devant la juridiction compétente.

Dans le cadre du remplacement de l’agent titulaire, vous devrez gérer un portefeuille de dossiers contentieux:

- Prendre en charge les dossiers faisant l’objet d’une procédure judiciaire.
- Chiffrer des débours et produire les créances avec le concours du médecin conseil.
- Apporter des réponses aux questions juridiques complexes à l’équipe.
- Assurer le lien avec l’avocat de la CPAM dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire.
- Rédiger des mémoires devant le Tribunal Administratif notamment en matière de responsabilité médicale.
- Recourir à un huissier dans les dossiers qui le nécessitent
- Gérer les factures des prestataires extérieurs.
- Effectuer un suivi des dossiers à fort enjeu financier.
- Assurer une veille juridique.
- Participer à l’animation de réunions techniques.
- Venir en soutien sur les portefeuilles qui le nécessitent.

**Compétences**:

- Savoir travailler en équipe.
- Être pédagogue.
- Connaître les principes du droit de la responsabilité (civile, administrative et pénale).
- Avoir des compétences en matière de procédure civile et/ou administrative.
- Maîtriser les principes généraux du droit pénal et de la procédure. (Notamment la constitution de partie civile).
- Être capable d’analyser des dossiers juridiques et posséder des aptitudes permettant de rechercher les informations nécessaires à l’amélioration des argumentaires.
- Être autonome et apte à prendre des décisions (classement sans suite ou poursuite de la gestion des dossiers, respect des objectifs, des priorités et des échéances de traitement)
- Maîtriser les outils bureautiques et informatiques

**Formation**:
Être titulaire d’un Master 2 en droit ou avoir acquis une expérience équivalente.

**Conditions particulières**:
CDD dans le cadre d’un remplacement congé maternité

Votre horaire hebdomadaire de travail est de 36 heures du lundi au vendredi.

Rémunération : 1996,61 € bruts mensuels (niveau 5A de la grille des employés et cadres)

Vous relevez de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale.

Vous vous engagez à vous conformer aux exigences de la politique de sécurité du système d’information de la CPAM.

**Contact**:
Vous êtes tenté(e) par l’aventure : envoyez votre CV et lettre de motivation à cette adresse

Réf Chargé(e) d’études juridiques_RCT dans l’objet du mail.

Si votre profil correspond à nos attentes, vous serez contacté(e) rapidement par notre équipe de recrutement pour un entretien.

Niveau de qualification NIVEAU 5A