Chargé D'actions FonciÈres

pres société

Au sein de la Direction de la Planification, de l'Aménagement Urbain et de l'habitat, le pôle technique du service d’Archéologie de la Ville d’Orléans assure l'ensemble des fouilles règlementaires en amont des travaux de construction et réhabilitation de bâtiments existants.

Placé sous l’autorité du responsable du pôle, le médiateur du patrimoine, valorise les sites et vestiges archéologiques, met en valeur les actions du service d’archéologie, déploie un programme d’offres pédagogiques et assure la bonne gestion des ressources documentaires.

**Missions**

Mission 1 - Instruire les dossiers d'acquisitions et de cessions notamment en lien avec les chargés de projet pour les opérations d’aménagement
- Mise en œuvre des procédures foncières adaptées de cession, d'acquisitions, de servitudes
- Conduite des négociations avec les propriétaires et partenaires
- Étude état parcellaire divers
- Recherches d'origine de propriété, analyse de la structure foncière, analyses d'actes, référentiel foncier
- Procédure de déclassement avec ou sans enquête publique
- Analyse des documents de planification, contraintes et potentialités des sites
- Rapport avec le pôle d'évaluation domaniale
- Rapport avec les partenaires : géomètres, notaires et des services concernés
- Rédaction des délibérations et des décisions, avant contrat, suivi des actes notariés y compris les mandatements
- Mettre en œuvre les procédures foncières amiables, par préemption pour Orléans Métropole et la Ville Centre - Travailler en transversalité interne et externe

Mission 2 - Mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique
- Droit de préemption Urbain : instruction des DIA sur des secteurs définis y compris rapport avec les délégataires.
- Expropriation : préparation de l'état parcellaire préalable.
- Contribuer et / ou instruire des dossiers plus complexes soit par leur dimension stratégique soit par l’ingénierie contractuelle à mettre en œuvre. De façon générale l’agent se verra attribuer un portefeuille de dossiers correspondant à une action foncière territorialisée ou à une politique publique.

Mission 3 - Instruire des procédures foncières spécifiques résultant du transfert des compétences notamment en matière de voirie et eau potable en articulation avec les référents dans les communes et les pôles techniques territoriaux
- Remplir les tableaux de suivi - outils d'évaluation - fiches réflexes
**Spécificités du poste**
- Permis de conduire indispensable, aptitude à se déplacer seul en véhicule sur le territoire des 22 communes.
- Possibilité de télétravail après période de formation et d'intégration sur le poste sans exclure à terme une évolution du lieu de travail
- Avantages CNAS
- Accès au restaurant inter-administratif
- Mutuelle / prévoyance
- Participation / Prise en charge de votre abonnement transports en commun
- Accompagnement et Accès à la formation tout au long de la carrière

**Compétences techniques attendues**
Compétences techniques:

- Formation supérieure en droit privé ou droit public ou expérience sur un poste équivalent,
- Bonne connaissance de l'environnement des collectivités territoriales,
- Bonnes connaissances en droit de l’urbanisme et des règles de la domanialité publique,
- Connaissances en droit des contrats, droit de la propriété immobilière, droit des biens,
- Parfaite maîtrise des outils bureautiques, pack office / logiciels métiers notamment pour les DIA
- Qualités rédactionnelles,
- Esprit d’analyse et de synthèse,
- Rigueur et fiabilité dans la mise en œuvre des procédures et la production des actes juridiques

**Pourquoi nous rejoindre ?**
Avantages de la collectivité:

- Avantages internes et du CNAS
- RTT
- Prime de fin d’année
- Participation Mutuelle / Prévoyance
- Prise en charge déplacements domicile-travail (abonnement)
- Forfait mobilité durable
- Accès à la formation tout au long de la carrière
- Journées enfants malades

**Savoirs être**
Aptitudes:

- Capacité à travailler en équipe, en transversalité et en mode collaboratif,
- Sens de l’organisation pour assurer le respect des délais et procédures,
- Autonomie, sens de l’initiative pour la recherche de l’efficience,
- Qualités relationnelles,
- Rigueur et discrétion professionnelle.