Expert Juridique Regional/audiencier

**EXPERT JURIDIQUE REGIONAL/AUDIENCIER H/F - 3E APPEL- CGSS GUYANE**:

- CDI
- CAYENNE
- 54 000 € par an
- NIVEAU 7
- Télétravail possible
- NVHADD98393

**CGSS DE LA GUYANE**:
La Sécurité Sociale permet aux personnes résidant en France de pouvoir faire face à des évènements tout au long de leur vie. Dans le but de pouvoir financer et délivrer des prestations (hospitalisations, médicaments, consultations médicales, retraite, maladies professionnelles, accidents du travail, naissance, famille, logement, éducation ) des contributions sont collectées. C'est à cette finalité que les Urssaf s'engagent à permettre le financement de notre protection sociale pour assurer une redistribution de ressources.

***L'Urssaf a donc pour missions:

- d'assurer le financement de la protection sociale au quotidien,
- de garantir les droits sociaux et l'équité entre tous les acteurs économiques,
- d'accompagner tous les employeurs et entrepreneurs au bénéfice du développement économique et social.

L'Expert Juridique Régional / Audiencier est rattaché hiérarchiquement au Directeur du recouvrement et des affaires Juridiques. Ce poste a la particularité d'être mutualisé, avec les Caisses Générales de Sécurité Sociale de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe.

**Les missions confiées sont partagées entre l'Urssaf caisse nationale à hauteur de 40% et les URSSAF Antilles Guyane à hauteur de 60%.**

***Au niveau nationa**l **:l'Expert Juridique Régional/Audiencier assure la relation entre l'organisme et la caisse nationale, sur des questions juridiques, des contentieux naissants et toutes les problématiques à fort enjeu financier ou juridique. Il est fortement impliqué dans la mise en œuvre des orientations fixées par l'Urssaf Caisse nationale. A ce titre, il participera notamment à l'assistance juridique dans le cadre des plans d'actions de contrôle que l'URSSAF de la Guyane aura à piloter, ainsi qu'aux réunions et travaux nationaux (kits de mesures nouvelles, mise à jour de bases documentaires, commentaires d'arrêt de la cour de cassation )

***Au plan régional et local **:l'EJR/Audiencier conseille la Direction régionale et formule des propositions d'orientations juridiques. Il sécurise l'organisme dans le domaine juridique et défend les intérêts de l'institution.

**Description du poste**:
Placé sous la responsabilité du Directeur du recouvrement et des affaires Juridiques, l'Expert Juridique Régional/Audiencier a pour missions de:
**Activités principales**:

- Sécuriser juridiquement:

- des dossiers internes (sécurisation des lettres d'observations, des positions juridiques des dossiers amiables et judiciaires, rédiger les notes d'opportunité d'appel et de pourvoi, rédiger les fiches d'analyse Juridique et valider les conclusions à enjeux avec les avocats notamment),
- des dossiers externes (répondre aux questions juridiques des cotisants et Rescrits, sécurisation des LO),
- Gérer en lien avec les responsables RJdes litiges judiciaires civils spécifiques (TJPS, Cour d'Appel, Cour de Cassation),
- Assister et faire de la veille à destination des autres métiers de l'organisme (diffusion d'information, alertes )
- Assurer une veille juridique et l'assistance aux métiers, contribuer à la diffusion de l'information participer à l'évolution des textes, formuler des propositions adaptées au regard des problématiques, du contexte et des enjeux soulevés par les services et la Direction,
- Organiser et animer des réunions d'information en interne notamment sur les nouveaux dispositifs législatifs ou réglementaires afin de faciliter leur appréhension par les collaborateurs, ainsi que sur les nouveaux outils mis en place au niveau de l'URSSAF Caisse Nationale le cas échéant.
- Participer aux travaux de fiabilisation des comptes, analyser le risque juridique pour les contentieux régionaux, et contribuer ainsi à la maitrise des risques et à la qualité de service.
- Être un appui technique au service règlementation et sécurisation juridique pour les dossiers à enjeux, réaliser ou participer à toute mission ponctuelle confiée par les managers, y compris des formations,
- Conseiller et proposer des solutions à l'organisme, en réponse aux problématiques soulevées (à partir d'une analyse des textes et de la jurisprudence),
- Réaliser le suivi des dossiers, notamment dans les applicatifs informatiques dédiés et participer à la fiabilisation de ce suivi,
- Rédiger des études juridiques thématiques et faciliter l'appréhension des nouvelles législations par l'établissement de synthèses opérationnelles,
- Superviser les fiches d'analyse juridique dans le cadre des opérations de clôture des comptes.

**Autres activités**:
Missions ponctuelles de représentation devant les Tribunaux et appui à la RSJ:

- Participer à l'instruction de tout type de contestation juridique et rédiger des argumentaires, conclusions juridiques,
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