Juriste en Protection Des Données Personnelles

**Juriste en protection des données personnelles**:

- CDI
- MELUN
- 36 753 € par an
- NIVEAU 6
- Télétravail possible
- NVHADD109325

**CAF DE LA SEINE-ET-MARNE**:
La **CNAF** (Caisse Nationale des Allocations Familiales) est à la tête du réseau des 101 CAF et représente la branche Famille de la Sécurité sociale. Sa mission est de piloter la politique familiale, d'accompagner les populations en situation de précarité, et de mettre en œuvre la politique d'action sociale.

La Caf de Seine et Marne recrute un(e) **juriste spécialisé(e) en protection des données personnelles** pour intégrer le **Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux**. Ce poste est une occasion unique de rejoindre une institution publique de premier plan engagée dans la lutte contre la fraude sociale, avec une attention particulière portée à la conformité des pratiques en matière de gestion et de protection des données personnelles.

Le poste est à pourvoir au sein du pôle de la Caf de Seine et Marne du Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux

Le Service national de lutte contre la fraude à enjeux est rattaché au département Prévention, contrôles et lutte contre la fraude (DPCLF) qui fait partie de la Direction du réseau de la CNAF. Le DPCLF met notamment en œuvre un plan de contrôle visant à détecter et prévenir la fraude. Pour ce faire, il s'appuie sur l'expertise des 700 contrôleurs allocataires du réseau et sur le service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE) créé en 2021 afin de mieux lutter contre les phénomènes de fraude organisées.

Ce service est actuellement composé de **36 contrôleurs nationaux** spécialisés, répartis dans 6 CAF du réseau : la CAF de la Gironde, la CAF du Nord, la CAF du Var, la CAF du Bas-Rhin, la **CAF de Seine-et-Marne** et la CAF de La Réunion.

En rejoignant le SNLFE, vous intégrez un service spécialisé composé d'une expertise de contrôle mais également d'une expertise juridique et d'analyse de données (utilisation du BigData). Plus spécifiquement concernant l'expertise juridique, vous serez amené à collaborer avec notre juriste spécialisée sur le suivi judiciaire des affaires de fraudes à enjeux.

**Description du poste**:
**Les missions principales du SNLFE sont les suivantes**:

- Prévenir les schémas de fraudes organisées en renforçant les actions de coopération partenariales (interne CNAF, interbranches et externe)
- Détecter et modéliser, à l'appui de modes opératoires, des cibles de fraudes à enjeux mises à la disposition de l'ensemble du réseau des CAF
- Dissuader les fraudeurs en concourant à la judiciarisation des affaires de fraudes organisées aux fins d'obtenir des condamnations pénales et la restauration du préjudice des victimes

**_Concrètement votre futur quotidien ?_**

Placé(e) sous la responsabilité du responsable du pôle de la Caf de Seine et Marne du Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux, le/la juriste spécialisé(e) en protection des données personnelles sera chargé(e) de conseiller et d'accompagner les collaborateurs du service afin de s'assurer que les projets à visée de lutte contre la fraude soient conformes aux enjeux juridiques relatifs à la réglementation relative aux données personnelles et à la protection des droits des usagers. Il/elle interviendra notamment sur les points suivants:

- En lien régulier avec la Mission de l'Analyse de la Conformité Informatique et Libertés et Sécurité du Système d'Information (MACSSI), assurer la veille juridique relative aux réglementations sur la protection des données personnelles, y compris le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la directive dite « Police Justice », ainsi que toute législation ou norme en vigueur concernant le traitement des données dans le cadre des activités de lutte contre la fraude.
- Analyser l'impact des projets et initiatives internes sur les données personnelles et proposer des solutions juridiques permettant de garantir la conformité.
- Conseiller les équipes internes dans la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière de collecte, traitement, stockage et partage des données personnelles.
- Contribuer à la rédaction des protocoles et des contrats en matière de protection des données avec les prestataires externes.
- Participer à la mise en place et à la gestion des processus internes permettant la gestion des incidents relatifs aux données personnelles (violations de données, enquêtes, etc.)
- Collaborer de manière indirecte, via la MACSSI, avec les autorités de régulation (CNIL) et les instances compétentes dans le cadre de la gestion des risques et des audits de conformité.
- Organiser et animer des sessions de sensibilisation internes sur les obligations légales liées aux données personnelles et la gestion de la fraude.

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
Le Pôle de la Caf de Seine et Marne du Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux recherche un juriste spécialisé en protection des données personnelles dynamique et expér