Juriste Données Personnelles/contrats

Description

UNICANCER, acteur majeur de la cancérologie en France, regroupe la communauté des Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC), valorise leur modèle d’organisation en cancérologie et mutualise leurs ressources et leurs compétences afin de donner une dynamique nouvelle à la prise en charge des patients.

En tant que Juriste Données personnelles/contrats, vous serez rattaché(e) à la Déléguée à la protection des données et l’assisterez dans les missions qui lui sont confiées par la Direction Générale.

Vous serez également en lien avec l’équipe du service juridique composée d’une responsable juridique, d’une juriste et d’une alternante. Le service juridique intervient principalement en support sur le volet contractuel des projets menés par les équipes opérationnelles d’Unicancer.

JURISTE DONNÉES PERSONNELLES/CONTRATS - CDI - H/F

Missions

Vous serez chargé(e) de renforcer le pôle dédié à la protection des données et au service juridique.

A ce titre vous serez amené(e) notamment à:
**Appuyer le Délégué à la protection des données dans la définition et la mise en œuvre de la gestion globale de la protection des données**
- Tenue des registres de traitement de données à caractère personnel, tenue et mise en place de procédure relatives au RGPD et la loi française, tenue du portail de transparence
- Conduite d’analyses d’impact
- Mise en œuvre des textes et analyse en vue d’en apprécier la flexibilité, dans des domaines variés relatifs notamment:

- Au traitement des données de santé, à leur réutilisation pour la recherche scientifique (en abordant l’ensemble des aspects : RGPD, démarche devant la

CNIL, éthique, contractuel)
- A la garantie humaine associée à l’utilisation de l’intelligence artificielle
- Rédaction et mise à jour de procédures liées à la protection des données
- Gestion des exercices de droits
- Révision des contrats impliquant des traitements de données
- Participer à la formation/sensibilisation des équipes opérationnelles
- Co animer le réseau des DPO composé des DPO des CLCC et Unicancer.
- Effectuer la veille juridique et réglementaire concernant l’actualité du droit de la protection des données à caractère personnel tant en droit français qu’international.

**Apporter un support juridique notamment sur les projets européens**:

- Établissement/Révision de contrats en lien avec l’usage ou le transfert de données ou d’échantillons biologiques humains ou non
- Rédaction et négociation de contrats et d’accords (accueil, MTA, NDA, DUA, DTA, collaboration de recherche, conventions de recherche clinique (prestations cliniques, collaborations de recherche clinique et contrats uniques)
- Rédiger et revoir des projets de contrats et avenants et échanger avec les partenaires (notamment les consortia internationaux et accords connexes, accords de secret, conventions de reversement, de prestations de services, d’expertise, de mise à disposition, partenariats internationaux en langue française et anglaise) ;
- Contribution aux activités juridiques en général et établissement de contrats dans différents domaines d’activité d’Unicancer

Profil

FORMATION

3ème cycle en droit, de préférence spécialité protection des données personnelles / droit de la santé et une première expérience dans ce domaine

EXPÉRIENCE
- Une première expérience ou une appétence forte pour les projets européens/internationaux

COMPETENCE
- Une connaissance de la réglementation européenne (Data Act, IA Act, Espace européen données de santé etc.)
- Bon niveau d’anglais courant et juridique, oral et écrit
- Maitrise des outils du Pack office
- Très bon relationnel, capacité à travailler en équipe, capacités rédactionnelles
- Autonomie, rigueur et réactivité