Juriste (H/F) Pôle Justice Et Libertés

**À propos de nous**:
**Le Défenseur des droits** est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi:

- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Droits des malades et dépendance ». Elle instruit les réclamations qui lui sont attribuées et fait des propositions de réforme pour les questions relevant de son champ de compétences. Elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution et les juridictions européennes et internationales.

Le pôle « Justice et libertés » instruit les réclamations portant notamment dans les domaines suivants:

- Droit des personnes détenues (vie privée et familiale ; mesures de sécurité ; condition de détention ; dysfonctionnement du service public pénitentiaire ;)
- Fonctionnement du service public de la justice (défaut d’information quant aux suites d’une plainte, délais de procédure, indemnisation des victimes d’infraction, relations avec les professions juridiques)
- Etat civil (transcription des actes d’état civil, rectification d’erreur matérielle, dévolution du nom de famille )
- Nationalité (certificat de nationalité française, déclarations de nationalité, demandes de naturalisation)
- Amendes routières et permis de conduire (paiement de l’amende, contestation de l’infraction, usurpation de plaques d’immatriculation, difficultés faisant suite à une cession de véhicule, échange du permis de conduire, perte de points )

Le pôle est également chargé du suivi des demandes d’autorisation d’instruire auprès des parquets, rédige des avis sur des projets et propositions de lois et présente des observations en justice devant les juridictions.

INFORMATIONS

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : A

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Juriste

Type d’emploi : Emploi permanent

Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable). »

**Mission**:
Management : NON

Poste à pourvoir à compter du **1er avril 2025**

Placé(e) sous l’autorité du chef du pôle, vous êtes chargé(e) de:
1. Traiter des réclamations en particulier dans le domaine pénitentiaire et de participer à l’activité du pôle Justice et libertés
- Identification du problème posé au regard de la règlementation applicable
- Appréciation de la situation après expertise juridique
- Détermination des voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamations
- Intervention auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable, recommandations, rappel à la loi ) afin d’obtenir une amélioration de la situation, la résolution et/ou l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté
- Explication, information du requérant sur la réglementation applicable, et, au besoin le réorienter dans ses démarches
- Mise en oeuvre de l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits et éventuellement participation à des visites sur place si elles s’avèrent nécessaires
- Participer aux réunions de travail du pôle
- Rédiger des notes d’analyse juridique, des courriers et des projets de décisions

2. Contribuer à l’activité générale du Défenseur des droits
- Participation à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales, proposition de réformes, proposition de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail notamment en droit pénitentiaire et restitution des travaux
- Répondre aux demandes d’avis transmis par les délégués en particulier en matière pénitentiaire
- Assurer la permanence à l’attention des chefs de pôle régionaux et des délégués, en rotation avec les autres membres de l’équipe
- Contribuer aux actions de formation internes en matière pénitentiaire à l’attention des délégués du Défenseur