Formateur - Le Droit de L'urbanisme - Initiation

Notre groupe est présent au niveau national avec des formations réalisées en Inter et en Intra entreprise sur toute la France.

Nous organisons plus de 100 sessions de formation par mois dans divers domaines et sommes engagés dans une démarche qualité depuis notre création.

Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation.

**Le droit de l'urbanisme - Initiation**:
**Objectifs**:

- Identifier les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
- Examiner l'environnement juridique de l'acquisition d'un terrain à bâtir
- Examiner les documents et les autorisations d'urbanisme
- Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR, Loi ELAN)
- Evaluer les potentialités d'un bien au regard des règles d'urbanisme

**Programme**:
**A l'issue de la formation, les participants seront préparés à**:
**Jour 1 - Matin**:
**1. Identifier les règles d'utilisation du sol et du territoire**:

- La réglementation nationale
- Le règlement national d'urbanisme (RNU)
- La règle de la constructibilité limitée
- La réglementation locale
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) successeur du Plan d'Occupation des Sols (POS)
- Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS)
- Le zonage et les divisions de terrains
- La surface minimum et la nouvelle surface de plancher
- Les emplacements réservés
- La carte communale

**Jour 1 - Après-midi**:
**2. Examiner l'environnement juridique et économique d'un terrain à bâtir**:

- La constructibilité du terrain
- Les certificats d'urbanisme opérationnel et de simple information
- La viabilisation du terrain à bâtir
- La superficie et les limites du à bâtir
- Le procès-verbal de bornage et le document d'arpentage
- La réglementation en matière de prospect et de voisinage
- L'achat du terrain et l'absence de délai de rétraction (loi SRU) en secteur diffus
- Les conditions suspensives en matière de constructibilité et de financement
- L'achat du terrain dans un lotissement
- Le permis d'aménager et la déclaration préalable
- Le règlement et le cahier des charges du lotissement
- L'encadrement de la vente des lots en matière de publicité et d'affichage
- La faculté de rétractation issue de la loi SRU
- Les garanties d'achèvement en vue de la commercialisation des lots

**Jour 2 - Matin**:
**3. Examiner les autorisations administratives de construire**:

- La déclaration préalable de travaux
- La modification de l'aspect extérieur
- La construction ou l'agrandissement
- Le changement de destination d'une construction
- Les formalités et démarches à accomplir
- L'affichage en mairie et sur le terrain
- La décision tacite ou expresse
- Le permis de construire
- Les cas où le permis est obligatoire
- Les formalités du dépôt la demande de permis
- Les formalités qui suivent l'obtention du permis
- Les taxes et la fiscalité afférentes au permis

**4. Intégrer l'assurance dommages-ouvrage**:

- L'obligation légale de souscrire l'assurance
- La déclaration de sinistre
- L'indemnisation de l'assureur
- Les conséquences du défaut d'assurance en cas de revente du bien

**Jour 2 - Après-midi**:
**5. Identifier les principaux apports de la loi ELAN en matière de réglementation d'urbanisme**:

- La non remise en cause de l'ancien POS en cas d'annulation du PLU (art.36)
- La redéfinition du contenu des cartes communales (art.39)
- Les aménagements apportés à la Loi Littoral (art.44)
- La révision de la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme (art.46)

**6. Identifier les principaux apports de la loi ELAN en matière de décision d'urbanisme**:

- Le refus du permis de construire dans un lotissement (art.49)
- La nouvelle délimitation du périmètre de protection d'un monument historique (art.56)
- La limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire (art.57)
- La dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (art.62)

Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum.